La commission des pétitions accueillerait de ses vœux un cadre et une procédure communs pour les règles de déclassification, avec possibilité pour les institutions, les organes, les offices et les agences de l'Union de réexaminer et de modifier la catégorie de classification d'un document si une demande d'accès public est faite pour celui-ci.
The Committee on Petitions would welcome a common framework and procedure for declassification rules, including a possibility for the Union institutions, bodies, offices and agencies to review and reset the classification category of a document upon a request for public access to it.
