De plus, cette Assemblée considère qu’il est convenu que la Commission accordera un traitement égal aux autorités locales et aux organisations de la société civile dans le cadre de la procédure de demande. Il s’agit ici d’éviter que la Commission n’agisse comme cela avait été prévu à l’origine et qu’elle n’impose de nouvelles exigences - telles que des garanties et des sécurités bancaires spéciales - à un trop grand nombre d’autres organisations sociales, qu’elles auraient du mal, voire seraient dans l’impossibilité de respecter.
Furthermore, this House takes it as read that the Commission will, in the course of the applications procedure, accord equal treatment to local authorities and civil society organisations, and the object of that is that the Commission should be prevented from doing as had originally been planned and imposing additional requirements – such as guarantees and special bank sureties – on too many other social organisations, which they would find it difficult, indeed impossible, to meet.
