Vertaling van "commission accorde également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'appairage | accord d'échange de trafic | accord d'interconnexion d'égal à égal
peering agreement | peering arrangement

Commission de suivi de l'application de l'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation | Commission de suivi de l'application de l'accord de paix inter-burundais | CSA [Abbr.]
Arusha Follow-Up Committee | Follow-up and Implementation Committee for the Inter-Burundian Peace Accord | Implementation Monitoring Committee | IMC [Abbr.]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Commission mixte de l'accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse | Commission mixte de l'accord horloger CEE-Suisse
Joint Committee on the Agreement concerning Products of the Clock and Watch Industry between the European Economic Community and the Swiss Confederation | Joint Committee on the EEC-Switzerland Clock and Watch Agreement

accord prévoyant une participation égale [ accord en contrepartie ]
matching arrangement

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord constituant un accord modifiant leur Accord relatif au siège de la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord, fait à Vancouver le 3 novemb
Exchange of notes between the government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the North Pacific Anadromous Fish Commission, done at Vancouver on Novembe

Commission de l'Accord de Carthagène [ Commission de l'Accord de Cartagena ]
Commission of the Cartagena Agreement [ Commission on the Cartagena Accord ]

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

commission d'engagement afférente à un accord élargi
extended arrangement charge

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La protection des enfants qui empruntent la route migratoire est une priorité absolue; la Commission accorde également une attention particulière aux mineurs non accompagnés, très vulnérables aux trafiquants, dans sa réforme du régime d'asile européen commun.
Child protection along the migration route is a top priority and the Commission is also paying particular attention to unaccompanied minors – very vulnerable to traffickers – in its reform of the Common European asylum system.

La Commission a également conclu l'accord entre l'UE et les États-Unis sur le «bouclier vie privée» et l'accord-cadre afin de mieux protéger les données à caractère personnel des Européens lorsqu'elles sont transférées vers les États-Unis. Le droit à un procès équitable a également eu des effets concrets en 2016 grâce à l'adoption d'une série de directives portant sur la présomption d'innocence et le droit d'assister à son propre procès; sur l'aide juridique; et sur la protection des droits procéduraux des enfants (pour plus de détails, cliquer ici).
The Commission also concluded the EU - U.S Privacy Shield and Umbrella Agreement to better protect Europeans' personal data when it is transferred to the U.S. The right to a fair trial was also given concrete effect in 2016 through the adoption of a set of directives on the presumption of innocence and the right to be present at trial; on legal aid; and on procedural rights for children (see details here).

La Commission a également ouvert une enquête au sujet d’un accord en matière de prix de transfert accordé par le Luxembourg à Amazon.
The Commission also opened an investigation into a transfer pricing arrangement granted by Luxembourg to Amazon.

La Commission accorde également une attention particulière à la question des ensembles de données, instruments et méthodologies nécessaires à l’appui de la production d’une analyse impartiale et objective des impacts sociaux et économiques de secteurs importants, qu’il convient de surveiller et de contrôler en permanence, tels que la politique agricole commune, les services dans le marché intérieur ou le prochain cadre financier pluriannuel.
The Commission shall also pay special attention to the issue of necessary datasets, tools and methodologies which shall serve as the basis for the production of unbiased and objective analysis of the social and economic impacts of important areas which are in need of constant monitoring and review such as the common agricultural policy, the services in the internal market and the next multiannual financial framework.

En ce qui concerne les accords internationaux qui relèvent de la procédure d'approbation prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission tient également le Parlement pleinement informé avant d'approuver des modifications à un accord, comme l'y a autorisée le Conseil par voie de dérogation, conformément à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
For international agreements which would fall under the consent procedure provided for by the TFEU, the Commission shall also keep Parliament fully informed before approving modifications to an agreement which are authorised by the Council, by way of derogation, in accordance with Article 218(7) TFEU.

Elles s'accordent également sur la nécessité de renforcer le mécanisme actuel de contact interinstitutionnel, aux niveaux politique et technique, dans le cadre de l'accord «Mieux légiférer» afin d'assurer une coopération interinstitutionnelle performante entre le Parlement, la Commission et le Conseil.
They also agree on the need to reinforce the existing inter-institutional contact mechanism, at political and at technical level, in relation to better law-making, so as to ensure effective inter-institutional cooperation between Parliament, the Commission and the Council.

La Commission accorde également une attention grandissante aux difficultés administratives qui empêchent les PME de créer des emplois et invite les Etats membres, de façon urgente, à examiner les résultats d’un rapport récent sur les entreprises individuelles et à mettre en œuvre ses recommandations visant à faciliter le recrutement par les petites entreprises[9].
The Commission is also paying increasing attention to barriers related to the administrative burden which hinder SMEs in creating jobs and invites Member States as a matter of urgency to examine the results of a recent report on one-person enterprises, and implement its recommendations on facilitating recruitment by small companies[9].

La Commission appliquera également les présentes lignes directrices, qui donnent une orientation plus détaillée sur l'application des quatre conditions de l'article 81, paragraphe 3, que celle contenue dans les lignes directrices sur les restrictions verticales, sur les accords de coopération horizontale et sur les accords de transfert de technologie, aux accords couverts par ces dernières lignes directrices.
The Commission will follow the present guidelines, which provide more detailed guidance on the application of the four conditions of Article 81(3) than the guidelines on vertical restraints, horizontal co-operation agreements and technology transfer agreements, also with regard to agreements covered by those guidelines.

Elles s'accordent également sur la nécessité de renforcer le mécanisme actuel de contact interinstitutionnel, aux niveaux politique et technique, dans le cadre de l'accord «Mieux légiférer» afin d'assurer une coopération interinstitutionnelle performante entre le Parlement, la Commission et le Conseil.
They also agree on the need to reinforce the existing interinstitutional contact mechanism, at political and at technical level, in relation to better lawmaking, so as to ensure effective interinstitutional cooperation between Parliament, the Commission and the Council.