Traduction de «commission acceptera-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La ministre de la Justice acceptera-t-elle de dire aux Canadiens qu'elle interviendra au cours de cette session de la législature en vue de mettre en oeuvre les recommandations de la commission d'enquête sur la mine Westray?
Will the Minister of Justice tell Canadians that she will act in this session of parliament to implement the recommendations of the Westray inquiry?

Acceptera-t-elle aujourd'hui de mettre sur pied une commission d'enquête? Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à défendre les femmes et les filles du Canada, et la date d'aujourd'hui nous rappelle que la menace de violence est une réalité quotidienne pour un grand nombre d'entre elles.
Mr. Speaker, the government is committed to women and girls across Canada and we are reminded that violence and the threat of violence remain daily realities for so many women and girls.

En principe, plus le partage des risques et des rémunérations est proche des pratiques commerciales réelles, plus il est probable que la Commission acceptera un niveau inférieur de participation privée.
In principle, the closer the risk and reward sharing is to actual commercial practices, the more likely that the Commission will accept a lower level of private participation.

Selon les dispositions applicables, «la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d’intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d’une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, comme énoncé dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation».
According to the relevant provision, ‘the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average 1-year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipulated by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates’.

C'est pourquoi la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d'intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d'une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, comme énoncé dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (21).
Therefore the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average one year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipulated by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates (21).

C'est pourquoi la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d’intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d’une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, comme énoncé dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation.
Therefore the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average one year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipulated by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates.

La Commission n’acceptera ces commissions que si elles favorisent clairement l'innovation au profit de tous les utilisateurs».
The Commission will accept these fees only where they are clearly fostering innovation to the benefit of all users".

La Commission acceptera également d'indemniser les agriculteurs pour les pertes de revenus résultant de la destruction des moyens de production agricole, à condition qu'il n'y ait pas surcompensation.
The Commission will also accept aid to compensate for loss of income resulting from the destruction of the means of agricultural production, provided that there is no over-compensation.

La ministre acceptera-t-elle de demander à ses deux collègues de présenter publiquement leurs excuses aux commissaires ou, au moins, d'exercer son influence sur ses collègues du Cabinet pour que la commission puisse conserver son indépendance?
Will the minister agree to call upon both of her colleagues to apologize publicly to the commissioners, or will she at least exert influence on her colleagues in the cabinet to allow the commission to operate independently?

Il est facile de déclarer avec désinvolture qu'il n'y a aucun problème, mais si la vice-première ministre et le gouvernement veulent véritablement aller au fond de cette affaire et laisser la commission Krever compléter son étude, acceptera-t-elle de simplement demander aux ex-premiers ministres la permission de diffuser ces documents et d'autres renseignements, comme elle a le droit et le devoir de le faire?
However, if the Deputy Prime Minister and the government are serious about getting to the bottom of this issue and letting the Krever inquiry get to its work, will she commit to simply asking former prime ministers, which is within her right and her obligation, for their permission to allow these documents and information to be released?