Traduction de «commission accepte donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'acceptation | prime d'acceptation
accepting commission | commission for acceptance | drawee's commission

commission d'acceptation [ commission de signature ]
stamping fee

les membres de la Commission ne sollicitent ni acceptent d'instructions
the members of the Commission shall neither seek nor take instructions

commission d'acceptation
acceptance fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AD. considérant que certains travaux de la commission ont été entravés par le fait qu'un certain nombre d'États membres et le Conseil n'ont pas répondu en temps utile (voir annexe 2) et, en fin de compte, n'ont pas produit tous les documents demandés ou ont simplement envoyé une réponse de courtoisie qui ne portait que de loin sur la substance des demandes; que sur les 17 multinationales invitées, seules 4 ont accepté à la première invitation de se présenter devant la commission en juin et juillet 2015; que 11 autres multinationales ont accepté de se présenter devant la commission TAXE uniquement après qu'elle eut voté son rapport et après des invitations répétées, de sorte qu'une nouvelle réunion extraordinaire a dû être convoquée peu de temps avant le vote en plénière (voir annexe 3); considérant que la Commission n'a pas non plus pleinement coopéré en n'envoyant pas tous les documents de séance et comptes rendus des réunions informelles sur le code de conduite, et en ne prévoyant qu'une procédure de consultation limitée en raison de l'intransigeance de certains États membres; que la durée du mandat de la commission a donc dû être prolongée;
AD. whereas some of the committee’s work was hindered by the fact that a number of the Member States and the Council did not reply in due time (see Annex 2) and, in the end, did not forward all the documents requested or simply made courtesy replies that hardly touched upon the substance of the requests made; whereas out of 17 MNCs invited , only four agreed to appear before the committee in June and July 2015 at the first invitation; whereas a further 11 MNCs agreed to appear before the committee only after the report was voted in the TAXE Committee and after repeated invitations, such that a new extraordinary meeting had to be convened shortly before the vote in plenary (see Annex 3); whereas the Commission did not fully cooperate either and send all room documents and informal meeting notes from the Code of Conduct meetings, only offering, because of some Member States’ intransigence, a limited consultation procedure; whereas the committee’s term of office therefore had to be extended;

La Commission accepte donc quatorze de ces amendements, qui concourent pleinement à cet objectif.
The Commission accepts, therefore, 14 of these amendments, which contribute to this objective.

Puisqu’il s’agit cependant d’un crédit prioritaire, qui est subordonné à une participation d’IKB et revient donc au fond à IKB, la Commission accepte dans ce cas une marge de prêt de 220 points de base.
However, given that the loan is a senior loan which is subordinated to involvement of IKB and thus essentially benefiting IKB, in this case the Commission also accepts a benchmark of 220 bps.

La Commission peut donc accepter la méthode proposée par l’Italie pour faire la distinction entre la composante stable et la composante volatile.
The Commission can therefore accept the methodology proposed by Italy for differentiating between the stable and volatile components in the deposits.

Dans son évaluation des AAE, la Commission estime donc qu’en adhérant au marché intérieur libéralisé de l’énergie de l’Union européenne, la Hongrie a accepté d’appliquer les principes de cette économie de marché à tous les acteurs du secteur hongrois de l’énergie, y compris à toutes les relations commerciales existantes.
In its assessment of the PPAs, the Commission thus takes the view that, by joining the liberalised internal energy market, Hungary agreed to apply the principles of that market's economy to all the players on its existing market, including all existing commercial relations.

Dans le cadre concret de cette question, la Commission accepte donc les amendements et confirme sa volonté de présenter ces propositions, en signalant que c'était déjà prévu dans notre calendrier et en soulignant qu'en aucun cas elles ne peuvent être considérées comme une limitation de notre capacité d'initiative, telle qu'elle est envisagée dans les Traités.
In the specific context of this issue, the Commission therefore accepts the amendments and confirms its will to put forward these proposals, whilst underlining the fact that this was already set out in our own timetable and pointing out that in no way can this be considered as any kind of restriction of our right of initiative, as set out in the Treaties.

La Commission accepte donc l'amendement 8 qui porte sur ce point.
Amendment No 8, which relates to this issue, is therefore acceptable to the Commission.

La Commission invite donc l'Allemagne à établir à une date ultérieure si et quand une vente séparée de BerlinHyp pourrait se réaliser avec des chances réalistes de succès et à des conditions acceptables pour la banque, c'est‐à‐dire à un prix reflétant à peu près le montant net des fonds propres de BerlinHyp.
The Commission would therefore ask Germany to determine at a later date whether and when a separate sale of BerlinHyp might proceed with a realistic expectation of success and on terms acceptable to the bank, i.e. at a price approximating to BerlinHyp’s net own capital.

La Commission estime donc que des normes d'efficacité minimales obligatoires sont nécessaires si des accords volontaires acceptables ne sont pas conclus.
The Commission therefore believes that mandatory minimum efficiency standards are necessary if acceptable voluntary agreements are not concluded.

Pour ne reprendre que la conclusion de la Commission, celle-ci accepte les conclusions du projet de recommandation. Position qui signifie donc que la Commission accepte la ratification par ce Parlement.
I would like to present the Commission’s conclusion to you without any further ado: it agrees with the conclusions of the draft recommendation and, therefore, with ratification by this Parliament.