Traduction de «commission a-t-elle vérifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La manière de penser a-t-elle un sexe ?
He thinks/She thinks: the gender lens

Pourquoi l'inégalité des gains hebdomadaires a-t-elle augmentée au Canada
Why Has Inequality in Weekly Earnings Increased in Canada?

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accès à EDIS est soumis à une opération d'étalonnage au cours de laquelle la Commission vérifie la conformité aux conditions et aux critères spécifiques. Elle vérifie plus particulièrement si les principes de saine gestion financière sont respectés : contrôle interne efficace ; audit indépendant ; existence d'un système efficace de génération de rapports financiers et comptables ; dotation en personnel adéquate, et ; respect du principe de la séparation des fonctions.
The conferral of EDIS is subject to a benchmarking exercise whereby the Commission verifies compliance with specific conditions and criteria which relate principally to sound financial management and control, encompassing effective internal control, an independent audit function, an effective accounting and financial reporting system, adequate staffing arrangements and respect of the principle of separation of functions.

L'article 14, paragraphe 3 de la directive dispose que dix-huit mois avant chaque élection au Parlement européen, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle vérifie la persistance des raisons justifiant l'octroi d'une dérogation aux États membres concernés, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, et propose, le cas échéant, qu'il soit procédé aux adaptations appropriées.
Article 14(3) of the Directive provides that, 18 months prior to each election to the European Parliament, the Commission shall submit to the Parliament and to the Council a report verifying whether the granting to the Member States concerned of a derogation pursuant to Article 19(2) of the Treaty establishing the European Community is still warranted and shall propose if appropriate that any necessary adjustments be made.

Afin que cette disposition soit applicable aux réformes qui n'ont pas encore intégralement été mises en œuvre, la Commission considérera qu’elles peuvent être prises en considération ex ante, pour autant que l’État membre présente un plan de réforme structurelle spécifique, adopté par le gouvernement et/ou le parlement national et contenant des informations détaillées et vérifiables ainsi que des délais crédibles de mise en œuvre et de réalisation, sous réserve des mêmes conditions que pour l’activation de la clause des «réformes structurelles» décrite au point 3.1.
To make operational this provision for reforms not yet fully implemented, the Commission will consider that they can be taken into account ex ante, provided that the Member State presents a dedicated structural reform plan, adopted by the government and/or the national Parliament, containing detailed and verifiable information, as well as credible timelines for implementation and delivery, under the same conditions as for the activation of the “structural reform clause” described in Section 3.1.

Ma question est la suivante: la Commission a-t-elle vérifié si le Fonds Schengen a, dans ce cas, été utilisé comme prévu et a-t-elle cherché à établir la vérité concernant l’achat des canons à eau?
My question is: has the Commission looked into whether the Schengen Fund was used in this case as intended, and has it sought to ascertain the truth with regard to the water cannon purchase?

Par ailleurs, la Commission a-t-elle vérifié s’il existe une violation des articles 32, 34 et 36 du règlement (CE) n° 1260/1999 ? A-t-elle examiné si les critères de la règle n° 1.7 sur les dépenses éligibles de l’annexe du règlement (CE) n° 1685/2000 sont ou non remplis?
Has the Commission also examined whether there has been a breach of Articles 32, 34 and 36 of Regulation (EC) No 1260/1999 or of the requirements of paragraph No 1.7 in respect of expenditure eligible for subsidy in the Annex to Regulation (EC) No 1685/2000 ?

Par ailleurs, la Commission a-t-elle vérifié s'il existe une violation des articles 32, 34 et 36 du règlement (CE) n° 1260/1999? A-t-elle examiné si les critères de la règle n° 1.7 sur les dépenses éligibles de l'annexe du règlement (CE) n°1685/2000 sont ou non remplis?
Has the Commission also examined whether there has been a breach of Articles 32, 34 and 36 of Regulation (EC) No 1260/1999 or of the requirements of paragraph No 1.7 in respect of expenditure eligible for subsidy in the Annex to Regulation (EC) No 1685/2000?

La Commission compte-t-elle vérifier si cette situation anormale persiste et, si tel est le cas, quelles mesures compte-t-elle prendre pour défendre les droits et la santé des consommateurs?
Will the Commission investigate whether this infringement is continuing and, if it is, what steps will it take to protect consumers’ rights and health?

3. Lorsque la Commission décide, au titre du paragraphe 1, de prolonger la validité des états financiers établis conformément aux normes comptables d’un pays tiers, elle vérifie régulièrement si les conditions énoncées au point a) ou b) (selon le cas) sont toujours remplies, et rend compte de son analyse au Parlement européen.
3. Where the Commission permits the continued acceptance of financial statements drawn up in accordance with the accounting standards of a third country in accordance with paragraph 1, it shall review regularly whether the conditions specified in point (a) or (b) (as the case may be) continue to be met, and shall report accordingly to the European Parliament.

L'article 14, paragraphe 3, première phrase, de la directive dispose que dix-huit mois avant chaque élection au Parlement européen, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle vérifie la persistance des raisons justifiant l'octroi, aux États membres concernés, d'une dérogation conformément à l'article 19, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, et propose, le cas échéant, qu'il soit procédé aux adaptations appropriées.
The first sentence of Article 14(3) of the Directive provides that, 18 months prior to each election to the European Parliament, the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council a report in which it shall check whether the grant to the Member States concerned of a derogation pursuant to Article 19(2) of the Treaty establishing the European Community is still warranted and shall propose that any necessary adjustments be made.