Vertaling van "commission a-t-elle récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

La manière de penser a-t-elle un sexe ?
He thinks/She thinks: the gender lens

Pourquoi l'inégalité des gains hebdomadaires a-t-elle augmentée au Canada
Why Has Inequality in Weekly Earnings Increased in Canada?

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa communication intitulée «Une stratégie numérique pour l’Europe»[38] qui a été adoptée récemment, la Commission annonce qu’elle proposera des mesures permettant un accès simple et rapide aux fonds de l’Union pour la recherche dans le domaine des TIC afin de rendre celles-ci plus attrayantes pour les PME et les jeunes chercheurs.
The Commission has announced that it will propose measures, in its recently adopted Communication "A Digital Agenda for Europe"[38], for 'light and fast' access to EU research funds in ICT, making them more attractive to SMEs and young researchers.

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

Récemment, la Commission a aussi adopté une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.
The Commission has also recently taken a series of State aid decisions (also see previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.
The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.

Aussi la Commission a-t-elle récemment lancé une procédure de consultation publique sur la façon dont ces obstacles étaient perçus[18].
Recently, the Commission launched a public consultation process on how barriers were perceived[18].

La Commission estime-t-elle que les mesures qu’elle a récemment proposées, telles que les modifications apportées au Fonds d’ajustement à la mondialisation et le nouvel instrument de microfinancement, sont suffisantes pour renforcer l’emploi en Europe, ou estime-t-elle nécessaire d’élaborer une nouvelle stratégie européenne globale en matière d’emploi?
Does the Commission think that the measures it recently proposed, such as changes to the Globalisation Adjustment Fund, and the new microfinance mechanism, are sufficient to boost employment in Europe or is there a need for a new, cohesive European strategy for employment?

La Commission estime-t-elle que les mesures qu'elle a récemment proposées, telles que les modifications apportées au Fonds d'ajustement à la mondialisation et le nouvel instrument de microfinancement, sont suffisantes pour renforcer l'emploi en Europe, ou estime-t-elle nécessaire d'élaborer une nouvelle stratégie européenne globale en matière d'emploi?
Does the Commission think that the measures it recently proposed, such as changes to the Globalisation Adjustment Fund, and the new microfinance mechanism, are sufficient to boost employment in Europe or is there a need for a new, cohesive European strategy for employment?

La Commission considère–t–elle que le niveau de parité régionale qui apparaît dans la répartition des financements communautaires attribués à l'Irlande pour la période 2007-2013 récemment adoptés est satisfaisant? Est-elle préoccupée par le fait que, alors même que les chiffres font apparaître que les deux régions irlandaises ne convergent pas, la région «Border, Midlands and West» étant toujours en retard par rapport à la région «South and East», c'est cette dernière qui est encore financièrement privilégiée par le gouvernement?
Can the Commission indicate if it is satisfied with the level of regional parity in the recently approved EU funding for Ireland for the period 2007-2013 and if it is concerned that figures show that Ireland’s two regions are not converging; rather that the BMW region continues to lag behind the SE region, which continues to be the focus of government spending?

La Commission considère-t-elle que le niveau de parité régionale qui apparaît dans la répartition des financements communautaires attribués à l'Irlande pour la période 2007-2013 récemment adoptés est satisfaisant? Est-elle préoccupée par le fait que, alors même que les chiffres font apparaître que deux régions irlandaises ne convergent pas, la région "Border-Midlands-West" étant toujours en retard par rapport à la région "South and East", c'est cette dernière qui est encore financièrement privilégiée par le gouvernement?
Could the Commission indicate if it is satisfied with the level of regional parity in the recently approved EU funding for Ireland for the period 2007-2013 and if it is concerned that figures show that Ireland's two regions are not converging; rather that the BMW region continues to lag behind the SE region, which continues to be the focus of Government spending.