Traduction de «commission a-t-elle l’intention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

Pourquoi l'inégalité des gains hebdomadaires a-t-elle augmentée au Canada
Why Has Inequality in Weekly Earnings Increased in Canada?

Taxe sur les produits et services - Renseignements à l'intention des agents et vendeurs à commission [ Renseignements à l'intention des agents et des vendeurs à commission ]
Goods and Services Tax - Information for Commission Agents [ Information for Commission Agents ]

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a-t-elle l’intention d’harmoniser les redevances pour copie privée?
Do you intend to harmonise levies related to private copies?

La Commission a-t-elle l’intention de taxer les hyperliens?
Does the Commission intend to tax hyperlinks?

6) La Commission a–t–elle l’intention de lancer d’autres programmes de contrôle à l’échelle de l’UE?
6) Does the Commission intend to launch further EU-wide testing programmes?

Autrement dit, les «paradis fiscaux» et leur abolition ne sont pas à l’ordre du jour, mais je voudrais poser la question suivante: comment la Commission a-t-elle l’intention de dissuader les banques d’exercer leurs activités dans ces centres offshore, puisqu’elle a annoncé cette intention?
In other words, tax havens and their abolition are not on the menu, but I would pose the following question: how does the Commission intend to dissuade banks from operating from ‘offshore’ centres, as it has stated that intention?

Considérant que certains des pays précités n'ont pas encore ratifié les conventions internationales sur la non-prolifération des armes nucléaires et l'interdiction totale des essais nucléaires, la Commission a-t-elle l'intention de formuler des recommandations à l'intention des entreprises européennes œuvrant dans le secteur de la construction des centrales nucléaires et dans le cycle de la combustion nucléaire, afin d'empêcher que des contrats soient signés avec les pays concernés aussi longtemps que ces derniers n'auront pas ratifié les conventions précitées?
Given that some of these countries have not yet ratified the international treaties on the non-proliferation of nuclear weapons and on comprehensive nuclear test bans, does it intend to recommend to European companies engaged in the construction of nuclear power stations and the nuclear fuel cycle not to sign contracts with these countries until this requirement is satisfied?

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour faire cesser ces poursuites?
What measures does the Commission intend to take to end these prosecutions?

Étant donné le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne publié l'an dernier, et notamment le chapitre "Impliquer la société civile" qui prévoit que "les organisations non gouvernementales jouent un rôle important dans la politique d'aide au développement au niveau mondial", la Commission voudrait-elle expliquer pourquoi les ONG n'ont pas été consultées lors de l'élaboration de la politique définie dans la communication de la Commission publiée le 13 février 2002 "Vers un partenariat mondial pour un développement durable", comme demandé par le Conseil européen de Göteborg en juin 2001 en vue de préparer le sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable? Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour remédier à ce manque de consultation des ONG et de la société civile?
Bearing in mind the Commission's White Paper, 'European Governance,' published last year, and in particular the section 'Involving Civil Society' where it states that 'Non-Governmental Organisations play an important role at global level in development policy', will the Commission explain why NGOs have not been consulted in shaping the policy outlined in the Commission's Communication published on 13 February 2002, ' Towards a Global Partnership for Sustainable Development,' called for by the Göteborg Council in June 2001 in preparation for the Johannesburg World Summit on Sustainable Development and what steps the Commission intends to take to rectify this lack of consultation with NGOs and the civil society?

[Texte] Question n 24 M. Mark Assad: Concernant les propriétés dans le Parc de la Gatineau: a) combien de ces propriétés ont été déclarées excédentaires et sont actuellement à vendre; b) quelle est la superficie de ces propriétés et où sont-elles situées; c) aux termes de quels processus et critères ces propriétés ont-elles été déclarées excédentaires; d) combien de propriétés dans le parc et sa périphérie ont été déclarées excédentaires au cours des dix dernières années et, partant, mises sur le marché en vue d’être vendues; e) la Commission de la capitale nationale a-t-elle l’intention de se défaire d’autres propriétés dans le parc au cours des dix prochaines années; f) quelle est la superficie de ces propriétés et où sont-elles situées; g) quel était le nombre total d'acres appartenant à des particuliers à l'intérieur du Parc de la Gatineau le 2 septembre 1992; h) quel était le nombre total d'acres appartenant à des particuliers à l'intérieur du Parc de la Gatineau le 2 septembre 2002; i) quel est le nombre de particuliers ayant des terrains à l'intérieur du Parc de la Gatineau; quel est leur nom, et quelle est la superficie de leur terrain ou terrains?
[Text] Question No. 24 Mr. Mark Assad: With regard to properties within the Gatineau Park: (a) how many have been declared surplus and are presently for sale; (b) what are the size and location of those properties; (c) by what process and according to what criteria were these properties declared surplus; (d) how many properties within the park and on its periphery have been declared surplus over the last ten years and accordingly placed on the market for sale; (e) does the National Capital Commission plan to dispose of additional properties within the park over the next ten years; (f) what are the size and location of those properties; (g) what was the total number of acres belonging to individuals within the Gatineau Park on September 1992; (h) what was the total number of acres belonging to individuals within the Gatineau Park on September 2002; and (i) how many individuals own land within the Gatineau Park, what are their names, and the size of their property or properties?

La Commission a-t-elle l'intention d'interdire le glyphosate (vendu dans le commerce sous le nom de Round-up), au vu des récentes études scientifiques réalisées à son intention?
Does the Commission intend to propose the banning from use of glyphosate, known by its commercial name as Round-up, on the basis of the recent scientific studies prepared for the Commission?

Dans ce document, la Commission confirme qu'elle ne se rallie pas au protectionnisme et qu'elle n'a pas non plus l'intention - que ce soit en autorisant des subventions qui entravent la concurrence ou par d'autres formes de favoritisme commercial - d'encourager les sociétés à retarder le jour fatidique où elles devront faire face à l'inévitable et s'adapter à une concurrence globale.
In that paper the Commission confirms that it does not espouse protectionism. Nor does the Commission intend - either through allowing anti-competitive subsidies or other forms of corporate favouritism - to encourage companies to put off the evil day when they will have to face the inevitable and adapt to global competition.