Traduction de «commission a-t-elle formellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La manière de penser a-t-elle un sexe ?
He thinks/She thinks: the gender lens

Pourquoi l'inégalité des gains hebdomadaires a-t-elle augmentée au Canada
Why Has Inequality in Weekly Earnings Increased in Canada?

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À moins d'un retrait de la certification conformément au paragraphe 3, point b), la Commission, dès qu'elle considère que les motifs de la suspension ne s'appliquent plus ou que les vérifications nécessaires ont été effectuées, notifie formellement à l'organisation d'envoi ou l'organisation d'accueil la levée de la suspension.
Unless the certification has been terminated in accordance with point 3(b), the Commission shall, as soon as it considers that the grounds for suspension no longer apply or the necessary verifications have been carried out, formally notify the sending or hosting organisation of the lifting of the suspension.

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre des enquêtes formelles sur les pratiques de Nike, de Sanrio et d'Universal Studios en matière de licences et de distribution // Bruxelles, le 14 juin 2017
Antitrust: Commission opens formal investigations into Nike's, Sanrio's and Universal Studios' licensing and distribution practices // Brussels, 14 June 2017

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une enquête formelle sur les pratiques de distribution de l'entreprise d'habillement Guess // Bruxelles, le 6 juin 2017
Antitrust: Commission opens formal investigation into distribution practices of clothing company Guess // Brussels, 6 June 2017

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une procédure formelle d'examen sur les pratiques tarifaires d'Aspen Pharma concernant des médicaments contre le cancer // Bruxelles, le 15 mai 2017
Antitrust: Commission opens formal investigation into Aspen Pharma's pricing practices for cancer medicines // Brussels, 15 May 2017

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une enquête formelle sur les pratiques d’AB InBev sur le marché belge de la bière // Bruxelles, le 30 juin 2016
Antitrust: Commission opens formal investigation into AB InBev's practices on Belgian beer market // Brussels, 30 June 2016

La Commission poursuit la procédure formelle d’examen qu'elle mène en application des règles de l’UE en matière d’ententes et d'abus de position dominante en ce qui concerne d’autres aspects du comportement de Google dans l’EEE, tels que le traitement favorable qu'elle réserve à ses résultats de recherche générale d’autres services de recherche spécialisée, ainsi que ses préoccupations concernant la copie de contenus Web concurrents (connue sous le nom de «scraping» ou «moissonnage»), l’exclusivité en matière publicitaire et des restrictions injustifiées imposées aux annonceurs.
The Commission continues its ongoing formal investigation under EU antitrust rules of other aspects of Google's behaviour in the EEA, including the favourable treatment by Google in its general search results of other specialised search services, and concerns with regard to copying of rivals’ web content (known as 'scraping'), advertising exclusivity and undue restrictions on advertisers.

(Le document est déposé) Question n 921 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne la Commission des nominations publiques: a) de combien son budget annuel a-t-il été depuis l’exercice 2006-2007; b) quelle partie de ces fonds a-t-on effectivement dépensée; c) qu’est-il advenu de ce qui n'a pas été dépensé; d) combien d’employés la Commission emploie-t-elle directement; e) combien d’employés la Commission affecte-t-elle au dossier du Bureau du Conseil privé; f) comment les dépenses effectuées par la Commission au cours de chaque exercice depuis sa création se ventilent-elles, en comptant, notamment, les salaires, le loyer des locaux, les déplacements, les contrats, les frais de représentation, etc.; g) combien de commissaires la Commission compte-t-elle actuellement; h) qui sont-ils; i) combien ces commissaires sont-ils payés; j) pour chaque exercice financier depuis la création de la Commission, comment les budgets des bureaux des commissaires se ventilent-ils, en comptant leurs frais de voyage (transport, hôtel, indemnités journalières) et de représentation; k) quel est le mandat de la Commission; l) de qui la Commission relève-t-elle; m) à quand le dernier examen fait de la Commission remonte-t-il; n) quels sont le rôle, les responsabilités et le titre de chacun des employés de la Commission; o) quels sont les noms des entreprises avec lesquelles la Commission a conclu des contrats depuis 2006; p) sur quoi ces contrats portaient-ils; q) à combien s’élevaient-ils; r) chaque contrat a-t-il été adjugé sur appel d’offres ou, dans le cas contraire, a-t-il été accordé à un fournisseur unique; s) combien la Commission a-t-elle dépensé en appareils de télécommunications depuis 2006; t) combien la Commission a-t-elle dépensé en appels interurbains depuis 2006; u) quels sont les services et les biens que la Commission doit fournir; v) existe-t-il un processus pour évaluer la Commission et, si c'est le cas, quels en ont été les résultats au cours de chaque ...
(Return tabled) Question No. 921 Hon. Navdeep Bains: With regard to the Public Appointments Commission: (a) what has been its annual budget for each year from 2006-2007 onwards; (b) how much of this money has actually been spent; (c) what has happened to the remaining funds; (d) how many employees work directly for the Commission; (e) how many employees work on the file in the Privy Council Office; (f) what is the breakdown in expenses for each of the years since its creation, including, but not limited to, staff, office space, travel, contracts, hospitality, etc.; (g) how many Commissioners does the Commission currently have; (h) who are these Commissioners; (i) how much are the Commissioners paid; (j) what is the breakdown for the Commissioner’s office budgets, travel expenses (transportation, hotels, per diems) and hospitality expenses for each year since the Commission’s creation; (k) what is the mandate of the Commission; (l) who does the Commission report to; (m) when was the last review of the Commission; (n) what are the roles, responsibilities and titles for each of the Commission’s employees; (o) what are the names of companies that the Commission has entered into contracts with since 2006; (p) what were these contracts for; (q) how much are these contracts for; (r) were any of these contracts tendered and, if not, were they sole-sourced; (s) how much has the Commission spent for telecommunications devices since 2006; (t) how much has the Commission spent for long distance calls since 2006; (u) what are the deliverables for the Commission; and (v) is there an evaluation process for the commission and, if so, what are the results of that process for each year since the Commission has been in operation?

L'ouverture d'une enquête formelle se distingue de l'envoi d'une communication des griefs, que la Commission adopte lorsqu'elle conclut provisoirement à la violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The opening of a formal investigation is different from the sending of a Statement of Objections, which the Commission adopts when it comes to the preliminary conclusion that EU antitrust rules have been breached.

(Le document est déposé). Question n 122 M. Mark Assad: Outre le terrain vendu au club de ski Vorlage, la Commission de la capitale nationale a vendu un nombre de terrains à l’intérieur du Parc de la Gatineau entre le 2 septembre 1992 et le 2 septembre 2002: a) pour quelle raison et comment la Commission de la capitale nationale a-t-elle déterminé que cette vente de terrains était nécessaire; b) à quelle ou quelles date(s), en lots de combien d’hectares/acres, à quel prix pour chacun de ces lots et à qui la Commission de la capitale nationale a-t-elle vendu ces terrains; c) la Commission a-t-elle procédé à une consultation publique avant la vente; sinon, pourquoi; d) la Commission de la capitale nationale a-t-elle informé la population de cette vente; dans l’affirmative, à quelle date et de quelle manière; dans la négative, pourquoi ne l’a-t-elle pas fait?
(Return tabled) Question No. 122 Mr. Mark Assad: Besides the land sold to the Vorlage Ski Club, the National Capital Commission sold a number of lots within Gatineau Park between September 2, 1992 and September 2, 2002: (a) for what purpose and according to what process did the National Capital Commission determine that the sale of that land was necessary; (b) on what date, or dates, in parcels of how many hectares/acres, for what price per parcel and to whom did the National Capital Commission sell this land; (c) did the National Capital Commission subject this sale to a public consultation; If not, why not; and (d) did the National Capital Commission inform the public about this sale; If so, on what date and by what means; If not, why not?

Conformément au règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application relatives aux procédures concernant des aides d'État, la Commission ouvre la procédure formelle d'examen si elle a des doutes quant à la compatibilité d'une mesure d'aide avec le marché intérieur.
According to Council Regulation (EC) No 659/1999, laying down detailed rules for state aid procedures, the Commission shall initiate the formal investigation procedure where it finds doubts as to the compatibility with the Internal Market of a state aid measure.