Vertaling van "commission a-t-elle fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La manière de penser a-t-elle un sexe ?
He thinks/She thinks: the gender lens

Pourquoi l'inégalité des gains hebdomadaires a-t-elle augmentée au Canada
Why Has Inequality in Weekly Earnings Increased in Canada?

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh | CEF [Abbr.]
Sharm el Sheikh Fact Finding Committee | Sharm Fact-Finding Committee | FFC [Abbr.]

Commission d'établissement des faits
fact-finding commission

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou deux images mentales fragmentaires).
Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelle proposition la Commission a-t-elle faite?
What has the Commission proposed?

1. Pourquoi la Commission a-t-elle fait de la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises une priorité?
1. Why has the Commission made the fight against corporate tax avoidance a priority?

La Commission a recours aux compétences techniques de consultants externes lorsqu'elle l'estime nécessaire; elle fait également appel à la Banque européenne d'investissement dans le cadre de l'accord permanent qu'elle a conclu avec celle-ci pour l'évaluation des projets.
The Commission has been using technical expertise from outside consultants where this is deemed appropriate and has a standing agreement with the European Investment Bank for assistance with project appraisals.

La lettre de mise en demeure fait suite aux tentatives de la Commission de clarifier les faits de manière informelle; en décembre 2016, une lettre EU Pilot a été envoyée en vue d'obtenir des autorités slovènes des précisions sur les faits et sur la façon dont elles avaient garanti l'inviolabilité des archives de la BCE.
The letter follows Commission attempts to clarify the facts informally and an EU Pilot letter sent in December 2016 asking for clarification on the facts and on how the Slovenian authorities had preserved the inviolability of ECB archives.

Sur ce point, la requérante fait valoir que la Commission porte une part de responsabilité dans le fait que les résultats n’ont pas été atteints; elle fait valoir l’enrichissement sans cause de la Commission, la violation du principe de bonne administration en ce qui concerne l’évaluation des objectifs du projet et le comportement de la Commission elle-même, ainsi que la violation des formes substantielles.
In that regard, the applicant claims as follows: the Commission played a part in the failure to achieve the results; the Commission was unjustly enriched; the principle of good administration was infringed with regard to the assessment of the project’s objectives and in the light of the part played by the Commission; the principle of compliance with essential procedural requirements was also infringed.

La directive 98/34/CE (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle fait obstacle à la sanction de l’intermédiation de paris sportifs, effectuée sans autorisation allemande, à un organisateur de paris titulaire d’une licence dans un autre État membre de l’UE, par le biais d’une machine automatique proposant des paris, lorsque les interventions étatiques reposent sur une loi d’un Land spécifique qui n’a pas fait l’objet d’une notification à la Commission européenne et dont la teneur correspond au traité des Länder sur les jeux de hasard (Staatsvertrag zum Glücksspielwesen, ci-après le «GlüStV») qui est devenu caduque?
Must Directive 98/34/EC (1) be interpreted as precluding the imposition of penalties for the intermediation of bets on sporting competitions via a gaming machine, without a German authorisation, on behalf of a betting organiser licensed in another EU Member State, where the interventions by the State are based on a law, not notified to the European Commission, which was adopted by an individual Land and has as its content the expired Staatsvertrag zum Glücksspielwesen (State Treaty on Gaming) (‘the GlüStV’)?

rappelle que la Chine profite largement d'avantages commerciaux par rapport à l'Union du fait de subventions publiques ciblées auxquelles elle fait appel par l'intermédiaire de constructions juridiques les plus diverses; en appelle instamment à la Chine pour qu'elle adapte ses programmes d'aides d'État aux règles pertinentes de l'OMC; invite par ailleurs la Commission à réformer le règlement antisubventions afin que l'Union puisse réagir efficacement aux grands défis posés par la Chine;
Points out that China has established very considerable trade advantages for itself in relation to the EU through targeted state subsidies, using a great variety of legal constructs; urges China to bring its state subsidy programmes into line with relevant WTO law; further calls on the Commission to reform the anti-subsidy regulation in order for the EU to be able to respond effectively to the considerable challenges presented by China;

la décision de la Commission à laquelle elle fait référence (article et annexe concernés);
the Commission Decision to which it refers (relevant Article and Annex);

39 D’autre part, en tant qu’elle fait grief au Tribunal d’avoir conclu que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, cette branche du premier moyen vise en réalité à obtenir de la Cour qu’elle substitue son appréciation des faits à celle du Tribunal.
Secondly, in so far as it challenges the Court of First Instance’s finding that the mark applied for is devoid of any distinctive character, that part of the first ground is effectively requesting that the Court of Justice substitute its own assessment of the facts for that of the Court of First Instance.

La Commission a inclus une analyse prospective dans l'évaluation qu'elle fait des critères économiques et de la capacité de la Croatie à assumer l'acquis; elle s'est efforcée d'évaluer les progrès que l'on peut raisonnablement attendre de la part de la Croatie au cours des prochaines années qui précèdent l'adhésion, en tenant compte du fait que l'acquis lui-même continuera d'évoluer.
In assessing Croatia in respect of the economic criteria and its capacity to assume the acquis, the Commission has included a prospective assessment; it has attempted to evaluate the progress which could reasonably be expected on the part of Croatia in the coming years, before accession, taking account of the fact that the acquis itself will continue to develop.