Vertaling van "commission a-t-elle déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

La manière de penser a-t-elle un sexe ?
He thinks/She thinks: the gender lens

Pourquoi l'inégalité des gains hebdomadaires a-t-elle augmentée au Canada
Why Has Inequality in Weekly Earnings Increased in Canada?

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime qu'elle a déjà réalisé beaucoup dans le cadre de ses activités de réforme.
The Commission feels that it has already achieved a lot in its Reform activities.

La Commission s’était, elle aussi, montrée attentive à ces préoccupations et avait déjà demandé à la Cour de se prononcer sur la compatibilité de l’ACAC avec la Charte.
The Commission was also attentive to these concerns and had already asked the Court to assess whether the ACTA agreement was compatible with the Charter.

Cette évolution leur a permis d'élargir leur lectorat, mais a également eu une incidence sur leurs recettes publicitaires et a rendu le respect des droits dans ces publications de plus en plus difficile. Aussi la Commission propose-t-elle d'instaurer un nouveau droit voisin pour les éditeurs, comparable à celui qui existe déjà dans le droit de l'Union pour les producteurs de films, les producteurs de disques et les autres acteurs des industries créatives tels que les radiodiffuseurs.
It has led to broader audiences, but it has also impacted advertising revenue and made the licensing and enforcement of the rights in these publications increasingly difficult.The Commission proposes to introduce a new related right for publishers, similar to the right that already exists under EU law for film producers, record (phonogram) producers and other players in the creative industries like broadcasters.

La Commission a conclu à titre préliminaire que la nouvelle interprétation administrative avait élargi la portée d'un régime qui avait déjà été déclaré comme constituant une aide illégale et incompatible, et n'avait pas été notifié à la Commission, et qu'elle constituait par conséquent une aide illégale.
The Commission concluded on a preliminary basis that the new administrative interpretation had enlarged the scope of application of a scheme already declared illegal and incompatible aid, without being notified to the Commission, and thus constituted unlawful aid.

En ce qui concerne la nature des moyens utilisés par la Förderungsgesellschaft pour la recapitalisation de la Sparkasse, la Commission rappelle qu’elle a déjà décidé dans d’autres cas que les moyens fournis par la Förderungsgesellschaft étaient des moyens contrôlés directement ou indirectement par des instances publiques (27).
As regards the nature of the resources used to recapitalise Sparkasse KölnBonn by Förderungsgesellschaft, the Commission recalls that it has already established in its case practice that means provided by RSGV are resources directly or indirectly controlled by public authorities (27).

En ce qui concerne les mesures i) à iii), la Commission observe qu’elles ont déjà été examinées dans le contexte des décisions rendues antérieurement par la Commission dans cette affaire et qu’elles ont été jugées compatibles en tant qu’aide au sauvetage (27).
As regards measures (i)-(ii), the Commission observes that these have already been assessed by the Commission in the context of the earlier decisions taken in this case and have been qualified as rescue aid (27).

DPAG a insisté auprès de la Commission pour qu’elle soumette les mesures d’aide énumérées dans la décision d'ouverture de la procédure à un examen critique, étant donné les nombreuses mesures d’aide d’État déjà approuvées pour Royal Mail en particulier.
DPAG urged the Commission to subject the aid measures listed in the decision opening proceedings to a critical examination against the background of the numerous State support measures already approved for Royal Mail in particular.

La Commission confirme qu’elle ne peut accepter l’argument de l’Allemagne selon lequel la perte des fonds propres d’un montant de 880 millions EUR reste pertinente pour l’État libre de Saxe dans la mesure où celui-ci a déjà vendu la Sachsen LB et prend en considération non pas les pertes dans le cadre d’une liquidation potentielle, mais uniquement le coût supplémentaire qu’elle entraînerait.
The Commission confirms that it cannot accept Germany’s argument that the own capital of EUR 880 million should still be of relevance for the Free State of Saxony, because it has already sold Sachsen LB and would thus not consider the losses of the firm in a potential liquidation, but only the additional costs it would be facing.

La Commission rappelle qu’elle gère déjà de nombreux systèmes d’alerte rapide (« RAS ») en cas de catastrophes sectorielles spécifiques.
The Commission reiterated that it manages many Rapid Alert Systems (RAS) in case of specific sectoral disasters.

La Commission continuera, comme elle l'a déjà fait, à préparer la modification des cadres réglementaires par le biais de la publication de livres verts [35], accompagnés ou complétés par d'autres consultations publiques [36].
The Commission will continue to follow the practice of preparing for changes in the regulatory framework through the issue of Green Papers [35] accompanied or complemented by further stages of public consultation [36].