Traduction de «commission a-t-elle déjà décidé quelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelles autres mesures la Commission a-t-elle déjà engagées pour accélérer la mise en œuvre de l’IEJ?
What other actions has the Commission already taken to speed up the implementation of the Youth Employment Initiative?

Si vous avez déjà décidé quelle était votre option privilégiée, ne craignez-vous pas qu'ils vous disent par la suite qu'ils n'ont pas été consultés et que vous leur avez imposé une directive?
If you have already decided on your preferred option, are you not fearful that they will then turn around and say they did not have a consultation but a directive?

La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande ou elle peut décider à tout moment d'ouvrir un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie.
The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such a review carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified.

4. La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande, ou elle peut décider à tout moment d'engager un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie.
4. The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such a review, carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified.

La Commission a-t-elle déjà décidé quelles actions devaient être engagées après le Livre vert?
Has the Commission already decided what actions need to be taken after the Green Paper?

"La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande ou elle peut décider à tout moment d'ouvrir un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie.
"The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such a review carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified.

La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande, ou elle peut décider à tout moment d'engager un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie".
The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such review, carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified".

4. Après consultation du comité consultatif, la Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d’accéder à la demande, ou elle peut décider à tout moment d’engager un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie.
4. The Commission shall, after consultation of the Advisory Committee, decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such review, carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified.

Ce sont les deux paliers de gouvernement qui prennent la décision. M. Charles Hubbard: Monsieur le ministre, j'aimerais faire état d'un problème très grave que nous avons dans la province du Nouveau-Brunswick, et qui tient au fait que les demandes sont dirigées d'abord vers l'instance provinciale, et c'est elle qui décide quelles demandes seront soumises à l'instance fédérale-provinciale.
Mr. Charles Hubbard: I would like, Mr. Minister, to put on the table that a very significant problem we have in the province of New Brunswick is that the applications go first to the provincial desk, and they decide what is brought to the federal and provincial table.