Vertaling van "commission a-t-elle connaissance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pourquoi l'inégalité des gains hebdomadaires a-t-elle augmentée au Canada
Why Has Inequality in Weekly Earnings Increased in Canada?

La manière de penser a-t-elle un sexe ?
He thinks/She thinks: the gender lens

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

elle donne connaissance aux autres parties
it shall make known to the other parties

dès qu’elle en a connaissance
on becoming aware of it

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a-t-elle connaissance de l’étude de l’Office fédéral allemand pour l’environnement (Bundesumweltamt) selon laquelle les ampoules basse consommation représentent, du fait de leur teneur en mercure, un danger d’intoxication lorsqu’elles se cassent dans un contexte domestique?
Is the Commission aware of the study by the German Federal Environment Agency, according to which energy-saving light bulbs pose a risk of causing poisoning, because of the mercury contained in them, if they break in the domestic environment?

Dans le cadre de cette communication, la Commission indique qu’elle tiendra également compte des réformes qui n’ont pas encore été mises en œuvre, à condition qu’elles aient été clairement spécifiées — assorties de délais d'adoption crédibles — dans un plan de réformes structurelles qui doit être adopté par l’État membre en question (Pour les États membres connaissant des déséquilibres macroéconomiques excessifs, le plan de mesures correctives devrait normalement servir cet objectif).
As part of this Communication, the Commission indicates that it will also take account of reforms that have not yet been implemented, provided that they have been clearly specified - with a credible timetable for adoption - in a structural reform plan that has to be adopted by the Member State in question (For Member States with excessive macroeconomic imbalances, the Corrective Action Plan would normally serve this purpose).

La Commission a-t-elle connaissance du fait que cette chaîne de télévision utilise le terme – non reconnu par les Nations unies – de "Macédoine" lorsqu'elle se réfère à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et que, de surcroît, dans un bulletin d'information récent, diffusé le 31 mai 2008 à l'occasion des élections législatives dans l'ARYM, elle a présenté une carte de l'ensemble de la région comportant des éléments géographiques inexacts?
Is the Commission aware that this television broadcasting channel is using the term 'Macedonia' which is not recognised by the UN, when referring to the former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM) and that, in its recent news broadcast of 31 May 2008 concerning parliamentary elections in FYROM, it showed a geographically inaccurate map of the area as a whole?

La Commission a-t-elle connaissance de ces faits, qui vont à l'encontre des dispositions de la directive relative au comité d'entreprise européen. La Commission a-t-elle connaissance de faits similaires dans d'autres États membres?
Is the Commission aware of similar practices in other Member States and if so, what practices?

(Le document est déposé) Question n 921 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne la Commission des nominations publiques: a) de combien son budget annuel a-t-il été depuis l’exercice 2006-2007; b) quelle partie de ces fonds a-t-on effectivement dépensée; c) qu’est-il advenu de ce qui n'a pas été dépensé; d) combien d’employés la Commission emploie-t-elle directement; e) combien d’employés la Commission affecte-t-elle au dossier du Bureau du Conseil privé; f) comment les dépenses effectuées par la Commission au cours de chaque exercice depuis sa création se ventilent-elles, en comptant, notamment, les salaires, le loyer des locaux, les déplacements, les contrats, les frais de représentation, etc.; g) combien de commissaires la Commission compte-t-elle actuellement; h) qui sont-ils; i) combien ces commissaires sont-ils payés; j) pour chaque exercice financier depuis la création de la Commission, comment les budgets des bureaux des commissaires se ventilent-ils, en comptant leurs frais de voyage (transport, hôtel, indemnités journalières) et de représentation; k) quel est le mandat de la Commission; l) de qui la Commission relève-t-elle; m) à quand le dernier examen fait de la Commission remonte-t-il; n) quels sont le rôle, les responsabilités et le titre de chacun des employés de la Commission; o) quels sont les noms des entreprises avec lesquelles la Commission a conclu des contrats depuis 2006; p) sur quoi ces contrats portaient-ils; q) à combien s’élevaient-ils; r) chaque contrat a-t-il été adjugé sur appel d’offres ou, dans le cas contraire, a-t-il été accordé à un fournisseur unique; s) combien la Commission a-t-elle dépensé en appareils de télécommunications depuis 2006; t) combien la Commission a-t-elle dépensé en appels interurbains depuis 2006; u) quels sont les services et les biens que la Commission doit fournir; v) existe-t-il un processus pour évaluer la Commission et, si c'est le cas, quels en ont été les résultats au cours de chaque ...
(Return tabled) Question No. 921 Hon. Navdeep Bains: With regard to the Public Appointments Commission: (a) what has been its annual budget for each year from 2006-2007 onwards; (b) how much of this money has actually been spent; (c) what has happened to the remaining funds; (d) how many employees work directly for the Commission; (e) how many employees work on the file in the Privy Council Office; (f) what is the breakdown in expenses for each of the years since its creation, including, but not limited to, staff, office space, travel, contracts, hospitality, etc.; (g) how many Commissioners does the Commission currently have; (h) who are these Commissioners; (i) how much are the Commissioners paid; (j) what is the breakdown for the Commissioner’s office budgets, travel expenses (transportation, hotels, per diems) and hospitality expenses for each year since the Commission’s creation; (k) what is the mandate of the Commission; (l) who does the Commission report to; (m) when was the last review of the Commission; (n) what are the roles, responsibilities and titles for each of the Commission’s employees; (o) what are the names of companies that the Commission has entered into contracts with since 2006; (p) what were these contracts for; (q) how much are these contracts for; (r) were any of these contracts tendered and, if not, were they sole-sourced; (s) how much has the Commission spent for telecommunications devices since 2006; (t) how much has the Commission spent for long distance calls since 2006; (u) what are the deliverables for the Commission; and (v) is there an evaluation process for the commission and, if so, what are the results of that process for each year since the Commission has been in operation?

La Commission a-t-elle connaissance du cas de Mme Simeonova et a-t-elle l'intention d'œuvrer pour que Mme Simeonova bénéficie en Bulgarie de la protection dont elle a besoin?
Is the Commission aware of the Simeonova case and does the Commission intend to take steps to help Simeonova receive the protection in Bulgaria that she needs?

La Commission a-t-elle connaissance de cette situation et peut-elle indiquer comment rectifier cette entrave aux échanges?
Is the Commission aware of this situation, and what justification is there for this barrier to trade?

(Le document est déposé). Question n 122 M. Mark Assad: Outre le terrain vendu au club de ski Vorlage, la Commission de la capitale nationale a vendu un nombre de terrains à l’intérieur du Parc de la Gatineau entre le 2 septembre 1992 et le 2 septembre 2002: a) pour quelle raison et comment la Commission de la capitale nationale a-t-elle déterminé que cette vente de terrains était nécessaire; b) à quelle ou quelles date(s), en lots de combien d’hectares/acres, à quel prix pour chacun de ces lots et à qui la Commission de la capitale nationale a-t-elle vendu ces terrains; c) la Commission a-t-elle procédé à une consultation publique avant la vente; sinon, pourquoi; d) la Commission de la capitale nationale a-t-elle informé la population de cette vente; dans l’affirmative, à quelle date et de quelle manière; dans la négative, pourquoi ne l’a-t-elle pas fait?
(Return tabled) Question No. 122 Mr. Mark Assad: Besides the land sold to the Vorlage Ski Club, the National Capital Commission sold a number of lots within Gatineau Park between September 2, 1992 and September 2, 2002: (a) for what purpose and according to what process did the National Capital Commission determine that the sale of that land was necessary; (b) on what date, or dates, in parcels of how many hectares/acres, for what price per parcel and to whom did the National Capital Commission sell this land; (c) did the National Capital Commission subject this sale to a public consultation; If not, why not; and (d) did the National Capital Commission inform the public about this sale; If so, on what date and by what means; If not, why not?

Tout d'abord, au moment où on se parle, des dix provinces canadiennes, sept ont déjà mis sur pied leur propre commission d'enquête; elles ont diagnostiqué leur environnement et connaissent très bien les principaux défis auxquelles elles seront confrontées dans les prochaines années.
First, as we speak, seven of the ten provinces have already set up commissions of their own; they have done a diagnosis of their environment and are well aware of the main challenges facing them in coming years.

Conformément à ce qui avait été défini dans la note d'information dont la Commission a pris connaissance le 18 mai 1993, les pourparlers sur le plan politique peuvent se résumer à deux points : - La Commission confirme qu'elle ne pourra envisager un retour au Berlaymont restructuré que lorsqu'elle disposera de toutes les garanties de sécurité et d'hygiène.
As stated in the memorandum of 18 May 1993, the political-level talks may be summed up as follows: - The Commission cannot consider returning to the new Berlaymont until it has received every guarantee concerning health and safety.