Traduction de «commission a-t-elle assuré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La manière de penser a-t-elle un sexe ?
He thinks/She thinks: the gender lens

Pourquoi l'inégalité des gains hebdomadaires a-t-elle augmentée au Canada
Why Has Inequality in Weekly Earnings Increased in Canada?

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

commission consultative pour les assurances privées
consultative commission for private insurance

commission de contrôle des assurances
controlling authority

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger [ CFR-AVS/AI ]
Federal Appeals Commission for Old-Age, Survivors' and Invalidity Insurance for Persons Resident Abroad [ AC-OSII ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comment la Commission européenne entend-elle assurer la disponibilité des fonds nécessaires pour les besoins de connectivité d'un marché unique numérique pleinement opérationnel?
How will the European Commission ensure the necessary funds for the connectivity requirements of a fully functional Digital Single Market?

De quelle manière la Commission compte-t-elle assurer l'accès au Wi-Fi dans chaque collectivité de l'UE?
III. WiFi4EU What is the Commission’s plan to ensure Wi-Fi in every European community?

16. se félicite du rapport spécial n° 2/2013 de la Cour des comptes intitulé «La Commission a-t-elle assuré une mise en œuvre efficiente du septième programme-cadre de recherche?», où la Cour des comptes a examiné si la Commission avait assuré une mise en œuvre efficiente du septième programme-cadre de recherche et développement technologique (PC7);
16. Welcomes the Court of Auditors' Special Report 2/2013: 'Has the Commission ensured efficient implementation of the Seventh Framework Programme for Research?' where the Court examined whether the Commission has ensured efficient implementation of the Seventh framework programme for research and technological development (FP7);

26. se félicite du rapport spécial n° 2/2013 de la Cour des comptes, intitulé «La Commission a-t-elle assuré une mise en œuvre efficiente du septième programme-cadre de recherche?», dans lequel la Cour des comptes a examiné si la Commission avait assuré une mise en œuvre efficiente du septième programme-cadre de recherche et de développement technologique (PC7);
26. Welcomes the Court of Auditors' Special Report 2/2013: 'Has the Commission ensured efficient implementation of the Seventh Framework Programme for Research?' where the Court of Auditors examined whether the Commission has ensured efficient implementation of the Seventh framework programme for research and technological development (FP7);

26. se félicite du rapport spécial n° 2/2013 de la Cour des comptes intitulé «La Commission a-t-elle assuré une mise en œuvre efficiente du septième programme-cadre de recherche?», où la Cour des comptes a examiné si la Commission avait assuré une mise en œuvre efficiente du septième programme-cadre de recherche et développement technologique (PC7);
26. Welcomes the Court of Auditors' Special Report 2/2013: 'Has the Commission ensured efficient implementation of the Seventh Framework Programme for Research?' where the Court examined whether the Commission has ensured efficient implementation of the Seventh framework programme for research and technological development (FP7);

21. Se félicite du rapport spécial n° 2/2013 de la Cour des comptes, intitulé «La Commission a-t-elle assuré une mise en œuvre efficiente du septième programme-cadre de recherche?», dans lequel la Cour des comptes a examiné si la Commission avait assuré une mise en œuvre efficiente du septième programme-cadre de recherche et de développement technologique (PC7);
21. Welcomes the Court of Auditors' Special Report 2/2013: 'Has the Commission ensured efficient implementation of the Seventh Framework Programme for Research?' where the Court of Auditors examined whether the Commission has ensured efficient implementation of the Seventh framework programme for research and technological development (FP7);

20. se félicite du rapport spécial n° 2/2013 de la Cour des comptes, intitulé «La Commission a-t-elle assuré une mise en œuvre efficiente du septième programme-cadre de recherche?», dans lequel la Cour a examiné si la Commission avait assuré une mise en œuvre efficiente du septième programme-cadre de recherche et développement technologique (PC7);
20. Welcomes the Court of Auditors' Special Report 2/2013: 'Has the Commission ensured efficient implementation of the Seventh Framework Programme for Research?' where the Court of Auditors examined whether the Commission has ensured efficient implementation of the Seventh framework programme for research and technological development (FP7);

1. Les États membres exigent des autorités compétentes qu'elles assurent un contrôle effectif du respect du présent règlement et qu'elles prennent les mesures nécessaires pour assurer ce respect, et qu'elles encouragent, par des mécanismes efficaces, le signalement aux autorités compétentes des infractions aux dispositions du présent règlement.
1. Member States shall require competent authorities to monitor effectively and to take the measures necessary to ensure compliance with this Regulation and encourage, through effective mechanisms, the reporting of breaches of the provisions of this Regulation to competent authorities.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

Si la Commission reconnaît qu'elle doit améliorer et renforcer ses relations avec les ONG, ces dernières doivent également reconnaître qu'elles ont une responsabilité à assumer pour en assurer le succès.
Whilst for its part the Commission recognises that it must improve and strengthen its relationship with NGOs, the NGOs themselves must also recognise their own responsibilities in making that relationship work.