Traduction de «commission a élaboré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Commission spéciale pour l'élaboration d'une Convention générale d'Exequatur
Special Commission for the Drafting of a General Exequatur Convention

élaboration à un laitier | élaboration sous laitier noir | élaboration sous laitier oxydant | procédé à une scorie
single slag process

participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire
assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain

Institut central d'élaboration des tests scolaires | Institut national de recherches et d'élaboration de tests
National Institute for Educational Measurement

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. réitère son appel à une révision complète de la directive sur le détachement des travailleurs; estime également que la lutte contre les emplois précaires doit être une priorité de premier plan; exhorte la Commission à élaborer des directives sur le travail atypique et les restructurations; tient à attirer l'attention sur la détérioration des conditions de travail dans le secteur du transport, en particulier du transport routier et aérien, et demande à la Commission de corriger ce phénomène sans retard; espère que la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et le soutien apporté à l'initiative pour l'emploi des jeunes commenceront à porter leurs fruits et exprime sa volonté de soutenir toutes les initiatives, y compris financières, visant à renforcer ce programme de l'Union; invite la Commission à proposer une "garantie pour l'enfance", sur le modèle de la garantie pour la jeunesse, afin d'éviter qu'aucun enfant ne soit laissé pour compte et que ceux qui vivent sous le seuil de pauvreté puissent bénéficier de la gratuité des soins de santé et de l'enseignement, d'un logement décent et d'une alimentation suffisante; demande à la Commission d'élaborer une proposition sur des socles de protection sociale qui garantissent un niveau décent de protection sociale tout au long de la vie, en particulier en instaurant des régimes de revenu minimal, en ouvrant l'accès à l'enseignement et à un logement abordable, et en mettant en place un accès universel aux soins de santé et à des infrastructures de garde d'enfants qui soient abordables et de qualité; insiste sur la nécessité de revoir la directive sur le congé de maternité;
12. Reiterates its call for a comprehensive revision of the Posting of Workers Directive; believes, moreover, that the fight against precarious employment must be a top priority; urges the Commission to work on directives on atypical work and restructuring; strongly underlines the deterioration of working conditions within the transport sector, particularly in the road and aviation sector, and asks the Commission to address them without delay; hopes that the implementation of the Youth Guarantee, including support from the Youth Employment Initiative, will start to bear fruit and expresses its willingness to support any initiative, including any financial initiative, to strengthen this EU programme; calls on the Commission to come forward with a ‘Child Guarantee’ scheme (similar to the Youth Guarantee) to ensure that no child is left behind and that every child in poverty has access to free healthcare, free education, decent housing and adequate nutrition; calls on the Commission also to develop a proposal for Social Protection Floors, ensuring a decent level of social protection throughout a person’s life, notably through basic income schemes, access to education and affordable housing, universal access to adequate health care and universal access to affordable good-quality child care; insists on the need to revise the existing directive on maternity leave;

constate que les mécanismes de coopération mis en place par la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ont été que peu utilisés jusqu'ici, mais que plusieurs de ces mécanismes sont en cours de planification; renvoie aux conclusions de la Commission selon lesquelles une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes pourrait apporter des avantages considérables, tels qu'une intensification du commerce; se félicite de l'annonce de la Commission d'élaborer des orientations relatives à la coopération au sein de l'Union européenne, lesquelles montreront l'application pratique des mécanismes de coopération, présenteront les problèmes qui risquent de poser et proposeront des moyens de les résoudre; invite la Commission à veiller à ce que les États membres mettent ces orientations en œuvre; demande également à la Commission d'inclure une interprétation de l'article 13 de la directive relative aux énergies renouvelables (2009/28/CE) afin de garantir que les États membres la mettent en œuvre correctement et empêchent les pouvoirs publics d'utiliser les procédures de certification et de concession de licences d'une manière qui fausse la concurrence; demande aux États membres de mieux utiliser ces mécanismes de coopération à l'avenir là où ils sont nécessaire et de développer la communication entre eux;
Notes that the cooperation mechanisms introduced by Directive 2009/28/EC on the promotion of the use of energy from renewable sources have, to date, not yet been very much used, but that a number of cooperation schemes are being planned; points to the Commission’s findings indicating that better use of the existing scope for cooperation could bring considerable benefits, such as boosting trade; welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on cooperation within the EU, which set out how the cooperation mechanisms should work in practice and outline the challenges involved and ways of tackling them; calls on the Commission to ensure that EU guidelines are implemented by the Member States; calls on the Commission to include and interpretation of Art. 13 of the RES directive (2009/28/EC) to ensure that Member States implement the directive correctly and prevent public authorities from using certification and licensing procedures in a manner that distorts competition; calls on the Member States to subsequently make better use of the cooperation mechanisms where appropriate and also increase communication between one another;

2. La Commission (Eurostat) élabore, dans un délai de cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, un rapport sur les indices établis en vertu du présent règlement et, en particulier, sur leur degré de conformité avec le règlement (CE) no 1749/96 de la Commission (5) et le règlement (UE) no 1114/2010.
2. The Commission (Eurostat) shall, within five years of the date of entry into force of this Regulation, prepare a report on the indices established pursuant to this Regulation and in particular on their degree of compliance with Commission Regulation (EC) No 1749/96 (5) and Regulation (EU) No 1114/2010.

8. fait observer qu'une bonne gestion de la politique des matières premières est essentielle à une stratégie efficace; souligne qu'une stratégie efficace doit comporter un dialogue constant avec les parties concernées; souligne la nécessité d'une coordination étroite et de l'échange d'informations au sein de la Commission et du Parlement européen et entre les États membres; préconise la création en 2011 d'un groupe de travail interservice de haut niveau pour les matières premières, comme il en existe en France et aux États-Unis, regroupant les directions générales compétentes, le Centre commun de recherche, l'Agence européenne pour l'environnement et le SEAE, pour élaborer, suivre et réviser les politiques, y compris les accords de partenariat, assurer la cohérence stratégique et promouvoir la mise en place d'un système d'alerte précoce, notamment ciblé sur les distorsions du marché et les conflits attisés par les ressources naturelles, groupe de travail qui serait accompagné d'un groupe de suivi; demande à la Commission d'élaborer une feuille de route pour les matières premières en Europe à l'horizon 2050 qui cernerait l'évolution future, les risques et les possibilités dans les secteurs des matières premières et des matières premières critiques et permettrait aux industries européennes, aux établissements universitaires et de recherche d'engager une planification et des investissements à long terme; invite en outre la Commission à encourager les États membres à élaborer leurs propres stratégies des matières premières et à promouvoir entre eux la coordination et l'échange de bonnes pratiques, y compris en ce qui concerne la dimension extérieure; est d'avis que la communication à venir sur la dimension extérieure de l'énergie pourrait servir de base dans ce contexte;
8. Points out that effective governance of RM policy is key to an effective RM strategy; notes that an effective strategy must include a continuous dialogue with the stakeholders concerned; emphasises the need for close coordination and provision of information within the Commission and the European Parliament and between Member States; recommends the establishment of a high-level interdepartmental RM task force in 2011, as is the case in France and the United States, encompassing the relevant DGs, the Joint Research Centre (JRC), the European Environment Agency and the EEAS, to elaborate, monitor and review policies, including partnership agreements, to ensure strategic coherence and to promote the establishment of an early-warning system, inter alia for market distortion and resource-fuelled conflicts, complemented by a monitoring group; calls on the Commission to set up a long-term ‘European Raw Materials Roadmap to 2050’, which would identify future developments, threats and opportunities in the RM and CRM sectors and which could help European industries, academic and research institutions to engage in long-term planning and investment; calls further on the Commission to support Member States in developing their own RM strategies and to foster coordination and the exchange of best practice among them, including on the external dimension; suggests that the upcoming communication on the external dimension of energy could serve as a template;

est convaincu que le respect des procédures ne doit pas se faire au détriment de la qualité des interventions; demande à la Commission une politique davantage orientée vers les résultats à l'avenir, se concentrant davantage sur la qualité des prestations et l'élaboration de projets stratégiques que sur les contrôles; demande instamment à la Commission d'élaborer, à cette fin, des indicateurs objectifs et mesurables, qui soient comparables dans toute l'Union, afin de perfectionner les systèmes de suivi et d'évaluation et de poursuivre la réflexion sur le besoin de flexibilité des règles en cas de crises économiques;
Is convinced that compliance with the procedures cannot be at the expense of the quality of interventions; asks the Commission for a more result-oriented policy in the future, focused on quality performance and strategic project development rather than on controls; to this end, urges the Commission to develop objective and measurable indicators which are comparable across the Union for better monitoring and evaluating systems and to give further consideration to the need for flexible rules in the event of economic crises;

- La Commission a élaboré dans les dernières années ou est en train d'élaborer plusieurs mesures permettant une rationalisation substantielle des exigences législatives en matière de notification.
- In recent years the Commission has proposed or is working on several measures that achieve substantial streamlining of legislative reporting requirements.

47. condamne les conditions dans lesquelles les navires sont actuellement démantelés dans les pays en développement et invite la Commission à élaborer des propositions visant à améliorer les conditions de travail sur les chantiers de démolition et à exploiter toutes les possibilités ouvertes par la Cour de justice dans le domaine pénal, le principe du pollueur-payeur s'appliquant dans ce domaine de même que dans les autres; demande à la Commission, à cet égard, d'élaborer une proposition de "passeport vert" qui accompagnerait les documents du navire et qui énumérerait toutes les substances toxiques présentes à bord; estime que la Communauté devrait aborder la question du recyclage des navires par l'élaboration d'une convention internationale obligatoire, prévue pour 2008 ou 2009, et appliquer, dans l'intervalle, les lignes directrices de l'OMI;
47. Condemns the conditions under which ships are currently dismantled in the developing world and calls on the Commission to draw up proposals to improve working conditions in the docks where the ships in question are dismantled and to explore all the possibilities in the area of criminal law made available by the Court of Justice with the ‘polluter pays’ principle applying in the maritime sector as is the case in other sectors; calls on the Commission, in this connection, to develop a proposal for a ‘green passport’ to be carried with ships’ papers, listing all the toxic substances they contain; believes that the Community should address the ship recycling issue by concluding a mandatory international Convention - foreseen for 2008 or 2009 - and in the meantime follow the IMO guidelines;

47. condamne les conditions dans lesquelles les navires sont actuellement démantelés dans les pays en développement et invite la Commission à élaborer des propositions visant à améliorer les conditions de travail sur les chantiers de démolition et à exploiter toutes les possibilités ouvertes par la Cour de justice dans le domaine pénal, le principe du pollueur-payeur s'appliquant dans ce domaine de même que dans les autres; se félicite de la publication du Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires (COM(2007)0269); demande à la Commission, à cet égard, d'élaborer une proposition de "passeport vert" qui accompagnerait les documents du navire et qui énumérerait toutes les substances toxiques utilisées lors de la construction du navire; estime que la Communauté devrait aborder la question du recyclage des navires par l'élaboration d'une convention internationale obligatoire, prévue pour 2008 ou 2009, et appliquer, dans l'intervalle, les lignes directrices de l'OMI;
47. Condemns the conditions under which ships are currently dismantled in the developing world, and calls on the Commission to draw up proposals in order to improve working conditions in the docks where the ships in question are dismantled and to explore all the possibilities in the area of criminal law made available by the Court of Justice with the "polluter pays" principle applying in the maritime sector as is the case in other sectors; welcomes the publication of the Green Paper on safer ship dismantling (COM(2007)0269); calls on the Commission, in this connection, to develop a proposal for a "green passport" to be carried with ships" papers, listing all the toxic substances used in the construction of the ship; believes that the Community should address the ship recycling issue by concluding a mandatory international Convention - foreseen for 2008 or 2009 - and in the meantime follow the IMO guidelines;

44. se félicite de l'initiative de la Commission tendant à retirer un tiers des propositions législatives à l'examen, afin de garantir que le cadre réglementaire régissant l'activité des entreprises soit simple et de qualité élevée; invite les États membres à soutenir cette orientation de la Commission en adoptant des mesures équivalentes à l'échelon national; se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande que le principe de subsidiarité soit pris en considération de façon plus stricte, et que l'élaboration de nouvelles propositions recoure de façon plus systématique aux évaluations d'impact et consultations du public; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition de la Commission concernant les nouvelles réglementations devrait aussi être formellement étendue aux réglementations existantes, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau communautaire, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;
44. Welcomes the Commission's initiative to withdraw one third of screened legislative proposals to ensure that the regulatory framework in which businesses operate is simple and of high quality; calls upon the Member States to support the Commission in this project with equivalent measures at national level; welcomes the Commission's proposal that new regulations at national and Community level should be screened to assess their impact, both positive and negative, on small enterprises and entrepreneurs; requests that the principle of subsidiarity be more rigorously taken into account and a more systematic use be made of impact assessments and public consultation in the development of new policy proposals; calls accordingly on the Commission to ensure that impact assessments of Community legislation are clearly and specifically extended to small enterprises; believes that this Commission proposal concerning new regulations should also be formally extended to include existing regulations and that, where legislation is deemed unnecessary at Community level, it should be revised or repealed; calls on the Commission to draw up a clear timetable and action plan in order to deliver this objective;

Parallèlement à l'élaboration du cadre réglementaire pour l'examen des substances actives, la Commission a élaboré, en concertation avec les États membres, un grand nombre de documents d'orientation détaillés, qui sont accessibles au public[5], afin d'aider les États membres et l'industrie à s'acquitter de leurs tâches.
In parallel to developing the regulatory framework for the review of active substances, the Commission has produced and agreed with the Member States a significant number of publicly available[5] comprehensive guidance documents, to assist the Member States and industry with their tasks.