38. Le solde créditeur inscrit, à la date d’entrée en vigueur, dans les comptes du Canada relativement à l’exécution de la mission de l’ancienne commission est versé à la nouvelle commission selon les modalités qui permettent le mieux de réaliser l’objectif pour lequel les fonds ou biens à l’origine du solde ont été mis à la disposition, notamment par don ou legs, de l’ancienne commission.
38. The amount outstanding on the commencement day in the accounts of Canada in respect of the carrying out of the objects of the former Commission shall be paid to the new Commission in the manner most appropriate to give effect to the purpose for which the moneys or property constituting or otherwise giving rise to that amount were given, bequeathed or otherwise made available to the former Commission.
