Vertaling van "commission a uniquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Financial Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities

traité de fusion | traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Merger Treaty | Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities (Merger Treaty)

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

système à un seul stade | système à phase unique
single stage system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AD. considérant que certains travaux de la commission ont été entravés par le fait qu'un certain nombre d'États membres et le Conseil n'ont pas répondu en temps utile (voir annexe 2) et, en fin de compte, n'ont pas produit tous les documents demandés ou ont simplement envoyé une réponse de courtoisie qui ne portait que de loin sur la substance des demandes; que sur les 17 multinationales invitées, seules 4 ont accepté à la première invitation de se présenter devant la commission en juin et juillet 2015; que 11 autres multinationales ont accepté de se présenter devant la commission TAXE uniquement après qu'elle eut voté son rapport et après des invitations répétées, de sorte qu'une nouvelle réunion extraordinaire a dû être convoquée peu de temps avant le vote en plénière (voir annexe 3); considérant que la Commission n'a pas non plus pleinement coopéré en n'envoyant pas tous les documents de séance et comptes rendus des réunions informelles sur le code de conduite, et en ne prévoyant qu'une procédure de consultation limitée en raison de l'intransigeance de certains États membres; que la durée du mandat de la commission a donc dû être prolongée;
AD. whereas some of the committee’s work was hindered by the fact that a number of the Member States and the Council did not reply in due time (see Annex 2) and, in the end, did not forward all the documents requested or simply made courtesy replies that hardly touched upon the substance of the requests made; whereas out of 17 MNCs invited , only four agreed to appear before the committee in June and July 2015 at the first invitation; whereas a further 11 MNCs agreed to appear before the committee only after the report was voted in the TAXE Committee and after repeated invitations, such that a new extraordinary meeting had to be convened shortly before the vote in plenary (see Annex 3); whereas the Commission did not fully cooperate either and send all room documents and informal meeting notes from the Code of Conduct meetings, only offering, because of some Member States’ intransigence, a limited consultation procedure; whereas the committee’s term of office therefore had to be extended;

Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d'autres moyens ou que la nature du document à envoyer n'exige de recourir à un service de courrier recommandé.
Once contact details are provided, the Commission will communicate with interested parties by e-mail only, unless they explicitly request to receive all documents from the Commission by another means of communication or unless the nature of the document to be sent requires the use of a registered mail.

5. Le communiqué de presse susmentionné est-il l'expression de la position officielle de la Commission et le commissaire responsable estime-t-il que le contenu et le style de cette communication constituent une réponse appropriée à une initiative et aux préoccupations des députés élus au Parlement européen alors que, dans le même temps, la Commission semble uniquement accorder de la valeur à la position des États membres?
5. Does the above-mentioned press release represent the official position of the Commission, and does the Commissioner responsible consider its content and tone to be an appropriate response to an initiative and concern raised by elected members of the European Parliament while the Commission seems only to value the position of Member States?

Pour apprécier les aides d’État destinées à compenser le financement du soutien apporté à l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la Commission appliquera uniquement les conditions définies dans la présente section ainsi qu’à la section 3.2.7.
For the assessment of State aid to compensate for the financing of support to energy from renewable sources, the Commission will only apply the conditions set out in this Section and in Section 3.2.7.

Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé.
Once contact details are provided, the Commission will communicate with interested parties by e-mail only, unless they explicitly request to receive all documents from the Commission by another means of communication or unless the nature of the document to be sent requires the use of a registered mail.

7. prend acte de la mise sur pied d'une commission nationale d'enquête chargée d'examiner les abus susmentionnés, mais déplore que cette commission soit uniquement constituée de représentants des partis gouvernementaux; exige, par conséquent, que cette commission associe des représentants de tous les partis politiques, de la société civile, des médias de masse et du Conseil de l'Europe;
7. Takes note of the launch of a national investigation commission to examine the above-mentioned abuses but deplores the fact that the Commission consists only of government party representatives; therefore demands the inclusion in the commission of representatives of all political parties, civil society, the mass media and the Council of Europe;

10. Pense comme la Commission que les concentrations devant être notifiées dans plus de deux États membres doivent être considérées comme des concentrations de dimension communautaire et donc être évaluées par la seule Commission; dans de tels cas, une seule notification auprès de la Commission ("guichet unique") pourrait donc suffire;
10. Shares the Commission’s view that concentrations needing to be registered in more than one Member State should be regarded as concentrations with a Community dimension. Such concentrations should therefore be evaluated solely by the Commission. In such cases, therefore, a simple application to the Commission (“one-stop shop”) may suffice;

Le dossier d'enquête de la Commission contenait uniquement des documents transmis par Electrabel ou des documents internes de la Commission.
The Commission’s investigation file exclusively contained either documents provided by Electrabel or documents internal to the Commission.

21. reconnaît la nécessité de doter les services d'inspection de la Commission d'effectifs et de moyens financiers suffisants, tout en rappelant que l'application des dispositions communautaires relève de la compétence des États membres et que, dès lors, la tâche de la Commission consiste uniquement à exercer un contrôle, à titre complémentaire, sur la bonne exécution des contrôles ainsi qu'une surveillance spéciale dans les secteurs posant notoirement des problèmes;
21. Recognizes the need for appropriate staffing levels and funds for the Commission's inspection services; points out, however, that responsibility for implementing Community legal provisions lies with the Member States and that the Commission"s task can only be to supplement them by monitoring their activities and in particular to monitor recognized problem areas;

Il est évidemment encore trop tôt pour déterminer quel sera le résultat de ces exercices et, plus généralement, des discussions sur le modèle européen en matière d'échange d'information (jusqu’ici, la Commission a uniquement présenté son «exercice de cartographie» comme un «exercice d’inventaire»).
It is obviously still early to assess what the outcome of these exercises and, more generally, of the discussions on the European Information Exchange Model will be (so far the ‘mapping exercise’ has only been presented by the Commission as a ‘stock-taking exercise’).