Vertaling van "commission a traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique [ Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique ]
British Columbia Treaty Commission Act [ An Act respecting the establishment of the British Columbia Treaty Commission ]

Entente sur la création de la Commission des traités de la Colombie-Britannique
British Columbia Treaty Commission Agreement

Décret chargeant le ministre de la Santé de l'application de la Loi en ce qui a trait à la condition physique et le ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi en ce qui a trait au sport amateur
Order Designating the Minister of Health as Minister for Purposes of the Act Respecting Fitness and the Minister of Canadian Heritage as Minister for Purposes of the Act

cours d'eau bilinéaire | cours d'eau à trait double | cours d'eau à double trait
double-line river

skiascope à projection radiale | rétinoscope à faisceau | skiascope à trait lumineux | rétinoscope streak
streak retinoscope

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

cuprique | qui a trait au cuivre | cuivrique
cupric

mesure à trait
line measure

réflectif | qui a trait au(x) réflexe(s)
reflective

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe toutefois, étant donné que l'exercice financier agricole couvre les dépenses encourues et les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité budgétaire des Fonds par les organismes payeurs pour l'exercice financier "N" commençant le 16 octobre de l'année "N-1" et se terminant le 15 octobre de l'année "N", que les dispositions ayant trait à l'agrément et au retrait d'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination et ayant trait aux compétences pertinentes de la Commission, ayant trait à la gestion financière des Fonds telles que le plafond budgétaire, la réserve de crise dans le secteur agricole, la discipline financière et l'affectation des recettes, s'appliquent à partir d'une date antérieure correspondant au début de l'exercice 2014, c'est-à-dire le 16 octobre 2013.
However, since the agricultural financial year covers expenditure paid and revenue received and entered in the accounts of the Funds budget by the paying agencies in respect of financial year "N" beginning on 16 October of year "N-1" and ending on 15 October of year "N", the provisions relating to the accreditation and withdrawal of accreditation of paying agencies and coordinating bodies and the Commission's relevant powers, to the financial management of the Funds such as the budget ceiling, the reserve for crises in the agricultural sector, the financial discipline, and to the assignment of revenue should apply as from an earlier date corresponding to the beginning of the financial year 2014 (i.e. 16 October 2013).

Avec près de 6 500 demandes par an, la Commission a traité, de loin, le plus grand nombre de demandes d'accès présentées aux organes et institutions de l'Union européenne.
With almost 6500 requests per year, the Commission handled by far the largest number of access requests of all institutions and bodies of the European Union.

De 1997 à 2001, la Commission a traité 977 plaintes (y compris les cas de procédures engagées « d'office ») portant sur la conformité à la directive EIE et sur son application.
Between 1997 and 2001 the Commission has opened 977 complaints (including "own initiative" cases) on conformity and the wrong application of the EIA directive.

Un aperçu des autres initiatives de la Commission ayant trait à l'efficacité énergétique figure à l'annexe 2.
An overview of the Commission's other energy efficiency related initiatives are summarized in Annex 2.

Pour garantir que les secrets d'affaires et autres informations confidentielles communiquées à la Commission sont traités conformément à l'article 339 du traité, toute personne qui fournit des renseignements doit indiquer clairement les renseignements qu'elle considère comme étant confidentiels et les raisons de cette confidentialité.
To ensure that business secrets and other confidential information provided to the Commission are treated in compliance with Article 339 of the Treaty, any person submitting information should clearly identify which information it considers to be confidential and why it is confidential.

La partie requérante fait valoir en premier lieu que c’est à tort que la Commission a traité les glycosides de stéviol, qui sont extraits des feuilles de la plante Stevia rebaudiana Bertoni, comme des additifs alimentaires et qu’elle a par conséquent adopté le règlement objet du recours en outrepassant les compétences qui lui sont conférées.
The applicant submits, first, that the Commission has — wrongly — treated steviol glycosides extracted from the leaves of the Stevia rebaudiana Bertoni plant as a food additive, and thus exceeded the powers conferred on it in adopting the regulation at issue.

En outre, et pour la période 2000-2002, la Commission a traité 53 Lettres de secteur ; à l'issue de la période considérée, 30 Lettres restent ouvertes [33], en attente des réponses des Etats membres ou de la mise à disposition des ressources propres concernées, ou parce que le suivi a pu donner lieu à des formalités visant l'ouverture de procédures d'infraction [34] au titre de l'article 226 du Traité CE.
Over the period 2000-02 the Commission also handled 53 sector letters; at the end of this period 30 letters were still outstanding, [33] pending replies from the Member States or provision of the own resources concerned or because the follow-up had led to the formal initiation of infringement proceedings [34] under Article 226 of the EC Treaty.

Les États membres informent la Commission des traités, accords et arrangements bilatéraux relatifs aux relations commerciales avec les pays tiers au sens de l'article 113 et dont la prorogation ou la tacite reconduction est à envisager ; la Commission en informe les autres États membres.
Member States shall notify the Commission of all bilateral treaties, agreements or arrangements concerning commercial relations with third countries within the meaning of Article 113 the extension of which, whether express or tacit, is proposed ; the Commission shall notify the other Member States.