Vertaling van "commission a signé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signe supérieur à | signe plus grand que
greater-than sign

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Accord additionnel à l'accord, signé à Berne le 29 avril 1963, concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution
Additional Agreement to the Agreement on the International Commission for the Protection of the Rhine against Pollution

employé à commission | employée à commission | employé à la commission | employée à la commission
commission employee

courtier exécutant | courtier à commissions réduites | courtier travaillant à commissions réduites | courtier à commission réduite | courtier à escompte | courtier escompteur | escompteur
discount broker | discount stock broker | discounter | cut-rate broker | no-frills broker

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour promouvoir la simplification, la Commission déterminera les normes et procédures pour lesquelles l'organisation d'accueil demandeuse ne doit pas prendre de mesure, à condition que cette dernière soit un partenaire humanitaire de la Commission ayant signé un accord-cadre (partenariat) en vigueur.
To promote simplification, the Commission shall identify the standards and procedures where the applicant hosting organisation needs to take no action if the latter is a humanitarian aid partner of the Commission which has signed a framework (partnership) agreement in force.

En outre, la Commission a signé hier un contrat de 20 millions d'euros avec la KfW dans le domaine du soutien socioéconomique. Ce contrat vise à renouveler et à moderniser des ateliers existants du programme de formation technique et professionnelle géré par le ministère de l'éducation nationale.
In addition, the Commission signed a €20 million contract yesterday with KfW in the area of socio-economic support, which aims to renew and modernise existing workshops of the Technical and Vocational training program (TVET) run by the Ministry of National Education.

(1) Vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne , signé le 20 octobre 2010 (ci-après dénommé "accord-cadre"), et l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant d'autres questions que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune , signé le 12 mars 2014 («l'accord interinstitutionnel»), il est nécessaire de définir des règles spécifiques sur le traitement des informations confidentielles par le Parlement européen.
(1) In the light of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission signed on 20 October 2010 (‘the Framework Agreement’) and the Interinstitutional Agreement between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the Common Foreign and Security Policy signed on 12 March 2014 ('the Interinstitutional Agreement'), it is necessary to lay down specific rules on the treatment of confidential information by the European Parliament.

La Commission européenne signe le protocole d'accord avec la Grèce pour un nouveau programme de soutien à la stabilité.
The European Commission signs the Memorandum of Understanding (MoU) with Greece for a new stability support programme.

Vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne , signé le 20 octobre 2010 (ci-après dénommé «accord-cadre»), et l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant d'autres questions que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune , signé le 12 mars 2014, («l'accord interinstitutionnel»), il est nécessaire de définir des règles spécifiques sur le traitement des informations confidentielles par le Parlement européen.
In the light of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission signed on 20 October 2010 (‘the Framework Agreement’) and the Interinstitutional Agreement between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the Common Foreign and Security Policy signed on 12 March 2014 (‘the Interinstitutional Agreement’), it is necessary to lay down specific rules on the treatment of confidential information by the European Parliament.

26. invite l'ensemble des organes, institutions et offices qui ne l'ont pas fait à adhérer sans délai à l'accord interinstitutionnel que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont signé le 25 mai 1999 ; demande instamment que les décisions internes soient conformes à la lettre de la décision modèle reprise dans l'annexe à l'accord interinstitutionnel; attache de l'importance à ce que tout fonctionnaire puisse s'adresser directement à l'OLAF sans informer son supérieur hiérarchique; demande que la Commission présente avant le 31 décembre 2003 un rapport indiquant dans quelle mesure cet accord doit être adapté en fonction de la jurisprudence de la Cour de justice, des décisions du Médiateur et de la réforme du statut des fonctionnaires;
26. Calls on all bodies, institutions and offices, if they have not already done so, to accede without delay to the Interinstitutional Agreement signed on 25 May 1999 by the European Parliament, the Council and the Commission ; insists that internal decisions must follow the wording of the standard decision in the annex to the Interinstitutional Agreement; insists that any employee must be able to address OLAF directly, without informing their hierarchical superior; calls on the Commission to present a report by 31 December 2003 on the ways in which this Agreement must be adapted in the light of Court of Justice case-law, the decisions of the Ombudsman and the reform of the Staff Regulations;

invite l'ensemble des organes, institutions et offices qui ne l'ont pas fait à adhérer sans délai à l'accord interinstitutionnel que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont signé le 25 mai 1999; demande instamment que les décisions internes soient conformes à la lettre de la décision modèle reprise dans l'annexe à l'accord interinstitutionnel; attache de l'importance à ce que tout fonctionnaire puisse s'adresser directement à l'OLAF sans informer son supérieur hiérarchique; demande que la Commission présente avant le 31 décembre 2003 un rapport indiquant dans quelle mesure cet accord doit être adapté en fonction de la jurisprudence de la Cour de justice, des décisions du Médiateur et de la réforme du statut des fonctionnaires;
21. Calls on all bodies, institutions and offices, if they have not already done so, to accede without delay to the Interinstitutional Agreement signed on 25 May 1999 by the European Parliament, the Council and the Commission; insists that internal decisions must follow the wording of the standard decision in the annex to the Interinstitutional Agreement; insists that any employee must be able to address OLAF directly, without informing their hierarchical superior; calls on the Commission to present a report by 31 December 2003 on the ways in which this Agreement must be adapted in the light of Court of Justice case-law, the decisions of the Ombudsman and the reform of the Staff Regulations;

se félicite de ce qu'en 2002 un certain nombre de pays semblent mettre un terme à une période de réduction des effectifs et enregistrent une croissance de l'emploi; attire l'attention sur le fait qu'en moyenne les pays candidats demeurent marqués par une baisse de l'emploi; accueille favorablement le document d'évaluation commune sur les priorités en matière de politique de l'emploi que la Commission a signé avec les pays candidats – à l'exception de la Lettonie, de la Roumanie et de la Bulgarie – comme un pas important dans la préparation de la participation au processus de Luxembourg; espère que le document d'évaluation commune en ce qui concerne les trois pays cités sera bientôt mis au point; demande un contrôle effectif des priorités contenues dans ce document à la lumière de l'augmentation du chômage, en particulier parmi les jeunes et les couches les plus vulnérables de la population; demande que les mesures nécessaires soient prises pour créer de nouvelles possibilités d'emplois et pour s'attaquer aux rigidités et aux inadéquations en matière de qualifications sur le marché du travail qui ont également été identifiées par la Commission;
Welcomes that in 2002 a number of countries appear to be ending a period of labour shedding and are recording employment growth; draws attention to the fact that on average candidate countries are still marked by falling employment; welcomes the Joint Assessment of Employment Policy Priorities (JAP) that the Commission signed with the candidate countries - except for Latvia, Romania and Bulgaria - as an important step in the preparation for joining the Luxembourg process; hopes that JAPs for the three remaining countries will be finalised soon; calls now for effective monitoring of the priorities contained therein in the light of the rising rate of unemployment, especially in the younger and the most vulnerable population; calls for the necessary measures to be taken to create new employment opportunities and to tackle the labour market rigidities and skill mismatches that have also been identified by the Commission;

En ce qui concerne les financements publics, des mesures importantes ont été prises afin d'améliorer l'efficacité globale des marchés communautaires de capital-investissement: la Commission a clarifié sa politique à l'égard des aides d'État, le FEI a renforcé et parfaitement défini son rôle de spécialiste "capital-risque" du groupe BEI, ce dernier ainsi que la Commission ont signé un mémorandum sur le cofinancement d'activités de R D, le capital-investissement intervient davantage dans le développement régional et certains instruments communautaires ont été réorientés vers les financements de départ.
In the area of public funding important steps have been taken to improve the overall efficiency of Community risk capital markets: the Commission has clarified its policy towards state aid; the EIF has strengthened and fully defined its role as the risk capital arm of the EIB Group; the EIB Group and the Commission have signed a joint memorandum to co-finance RD activities; risk capital is becoming more involved in regional development; and some Community instruments have been redirected toward early stage finance.