Traduction de «commission a reçu environ 30 plaintes » (Français → Anglais) :

La Commission a reçu de nombreuses plaintes de la part de citoyens déplorant le maintien d'obstacles qui empêchent un trafic fluide aux points de passage routiers aux frontières intérieures, notamment d'anciennes infrastructures (par exemple, des bâtiments, des guérites de contrôle, et des toitures situées au-dessus de la route, ou des équipements mobiles tels que des cônes en plastique, des barrières, des feux et panneaux de signalisation, ou encore une réduction du nombre de voies de circulation), et les importantes limitations de vitesse qui en découlent.
The Commission has received numerous complaints from citizens pointing to the continued presence of obstacles to fluid traffic flow at certain road crossing-points at internal borders, in particular old infrastructure (e.g. buildings, control booths, roofs over the road or mobile equipment such as plastic cones, barriers, reduction of the number of lanes, traffic lights or road signs) and consequent considerable limitations on speed.

15. prend acte de ce que la Commission a déclaré qu'une directive aussi essentielle que la directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres n'avait été, en pratique, correctement transposée dans aucun des États membres, que la Commission avait reçu 1 800 plaintes individuelles concernant cette directive, en avait enregistré 115 comme plaintes et avait ouvert cinq procédures d'infraction pour faute d'application correcte de la directive; reconnaît à la Commission la collaboration et la transparence efficaces dont elle a fait preuve vis-à-vis du Parlement concernant la directive 2004/38/CE; partage l'approche proposée par la Commission, qui prévoit la vérification permanente et exhaustive de celle-ci, le soutien aux États membres dans leurs efforts pour garantir une application pleine et correcte par la publication d'orientations ad hoc au cours du premier semestre 2009 et l'ouverture d'une procédure d'infraction à l'égard des États membres dont la législation nationale est contraire aux dispositions de la directive; exprime cependant de sérieuses préoccupations quant à la capacité de la Commission de jouer son rôle de "gardienne du traité" et à la possibilité offerte au Parlement de vérifier la politique d'enregistrement des plaintes menée par les différents services de la Commission;
15. Notes that the Commission has declared that a fundamental directive such as Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States has for all practical purposes not been properly transposed in any Member State; notes that the Commission has received more than 1 800 individual complaints in relation to that directive, registering 115 of them as complaints and opening five cases of infringement on the grounds of failure to apply the directive properly; recognises that the Commission has worked with Parliament to useful effect and in a spirit of openness where Directive 2004/38/EC is concerned; endorses the Commission’s proposed approach, whereby the directive is to be kept under continuous and exhaustive review, support, in the form of guidelines to be published in the first half of 2009, is to be provided to help Member States apply the directive fully and properly, and infringement proceedings are to be instituted against Member States whose legislation does not conform to the directive; expresses grave concern, however, as to the Commission’s ability to perform its role as “guardian of the Treaty” and the opportunity afforded to Parliament to check the complaint registration policy implemented by the various Commission departments;

En 2006, la Commission a reçu 15 nouvelles plaintes concernant les problèmes suivants:
In 2006 the Commission received 15 new complaints concerning the following issues:

En 2006, la Commission a reçu 28 nouvelles plaintes relatives à la procédure de sélection des projets dans le cadre de différents programmes communautaires, à l'allocation de contrats au titre de procédures d'appels d'offres, à l'incidence de la législation communautaire sur l'environnement ainsi qu'à la dépense inappropriée de fonds publics dans le cadre de mauvais investissements routiers et d'autres grands projets infrastructurels.
In 2006 the Commission received 28 new complaints concerning procedures used to select projects coming under various EU programmes, the award of contracts under tendering procedures, the impact of EU law on the environment and the misspending of public monies on ill-considered investments in roads and other major infrastructure projects.

En 2006, la Commission a reçu 57 nouvelles plaintes relatives à l'emploi.
In 2006 the Commission received 57 new employment-related complaints.

La Commission a reçu de nombreuses plaintes faisant état de discriminations dans le secteur de l’assurance et de la banque.
The Commission received many complaints about discrimination in the insurance and banking sector.

La Commission a reçu de nombreuses plaintes, lettres de citoyens, questions parlementaires et pétitions au sujet des problèmes suscités par l’achat de biens immobiliers à Chypre, en Bulgarie et en Espagne.
The Commission has received a large number of complaints, citizens’ letters, parliamentary questions and petitions on problems relating to the purchase of property in Cyprus, Bulgaria and Spain.

Alors qu’elle travaillait à l’évaluation de cette dernière, la Commission a reçu une nouvelle plainte, portant sur le même sujet et donnant un aperçu plus complet de la manière dont l’ensemble du système de la formule mathématique est appliqué dans la pratique. En effet, cette dernière plainte ne portait pas sur la législation dans son aspect abstrait mais faisait référence à des exemples concrets de sa mise en œuvre.
While proceeding with its assessment the Commission received a new complaint on the same matter, which gave a better picture of how the whole system of the mathematical formula is applied in practice, since the latter complaint did not concern the legislation in abstract, but made reference to concrete examples of its application.

La Commission a reçu de nombreuses plaintes concernant des avis de vacance d'emploi exigeant des candidats d'avoir une langue spécifique comme "langue maternelle".
The Commission has received numerous complaints about job advertisements which require applicants to have as their "mother tongue" a particular language.

En outre, la Commission a reçu de nombreuses plaintes de travailleurs en chômage involontaire qui reçoivent une assistance sociale et qui constatent que l'État membre d'accueil refuse de renouveler leur carte de séjour et les menace d'expulsion.
In addition, the Commission has received numerous complaints from involuntarily unemployed workers who receive social assistance, and who find that the host Member State refuses to renew their residence permit and then threatens them with expulsion.