Vertaling van "commission a retenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

rémunération ouvrant droit à pension [ traitement soumis à retenue pour pension ]
pensionable remuneration

cuvette à retenue d'eau | cuvette à chasse brisée
washout closet

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

contacteur à retenue mécanique
mechanically-held contactor

berges de la retenue | bords de la retenue | rives de la retenue
area-capacity curves | reservoir banks | reservoir shore

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a retenu la Serbie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine en qualité de pays tiers prioritaires et a demandé aujourd'hui au Conseil d'autoriser l'ouverture de négociations avec ces deux pays.
The Commission has selected Serbia and the former Yugoslav Republic of Macedonia as priority third countries and has today asked the Council to authorise the opening of negotiations with both countries.

En ce qui concerne le choix entre l'Inde et les États-Unis, la Commission a retenu le premier pays pour les raisons suivantes: il y avait plus de 20 producteurs nationaux connus en Inde et, par conséquent, les prix sur le marché indien étaient le résultat d'une véritable concurrence.
As regards the choice between India and the USA, the Commission selected India on the following grounds: there were more than 20 known domestic producers in India, and hence the prices in the Indian market were the result of genuine competition.

La proposition de la Commission européenne, retenue par le Conseil européen pour les États membres de l’UE15, de réserver pour affectation des fonds de cohésion liés à la stratégie de Lisbonne illustre la façon dont des secteurs prioritaires, tel celui de la recherche, peuvent être pris en compte dans toute une gamme de politiques.
The European Commission's proposal to earmark Lisbon-related cohesion expenditure, accepted by the European Council in relation to the EU15 Member States, shows how priorities such as research can be mainstreamed across a range of policies.

En vue de réaliser cet objectif qu'elle poursuit depuis longtemps, la Commission a retenu quatre domaines d'action: application de la directive concernant les virements transfrontaliers (97/5/CE) [5], normes techniques, obligations déclaratives et, surtout, infrastructure des systèmes de paiement.
In order to meet the Commission's long-standing objective, four target actions have been identified: implementation of the Cross-Border Credit Transfers Directive (97/5/EC) [5], technical standards, reporting and, above all, the payment systems infrastructure.

La Commission a retenu, parmi les critères bien établis permettant de définir les «entreprises liées» figurant dans la définition des petites et moyennes entreprises (PME) incluse dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (9) et à l'annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission (10), ceux qui sont pertinents aux fins de l'application du présent règlement.
The Commission has selected from the well-established criteria for defining ‘linked enterprises’ in the definition of small or medium-sized enterprises (SMEs) in Commission Recommendation 2003/361/EC (9) and in Annex I to Commission Regulation (EC) No 800/2008 (10) those criteria that are appropriate for the purposes of this Regulation.

La Commission a retenu, parmi les critères bien établis permettant de définir les «entreprises liées» figurant dans la définition des petites et moyennes entreprises (PME) incluse dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (9) et à l’annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission (10), ceux qui sont pertinents aux fins de l’application du présent règlement.
The Commission has selected from the well-established criteria for defining‘linked enterprises’ in the definition of small or medium-sized enterprises (SMEs) in Commission Recommendation 2003/361/EC (9) and in Annex I to Commission Regulation (EC) No 800/2008 (10) those criteria that are appropriate for the purposes of this Regulation.

Par ailleurs, les parties requérantes font également valoir que la Commission a retenu à tort que, par l’initiative citoyenne contre l’Accord Économique et Commercial Global (AECG) et le TTIP, il ne pouvait pas être demandé à la Commission de ne pas recommander au Conseil d’adopter les différents accords internationaux négociés, pas plus qu’il ne pouvait lui être demandé de recommander de prendre une décision de non-adoption des chacun desdits accords.
The applicants further submit that the Commission’s additional reasoning — that the citizens’ initiative against the ‘Comprehensive Economic and Trade Agreement’ (CETA) and TTIP cannot require the Commission to refrain from recommending the Council to accept the respective negotiated international agreements, and also cannot require the Commission to recommend a decision on the non-acceptance of the respective negotiated agreements — is also defective.

Les parties requérantes font valoir à ce sujet que la Commission a retenu à tort que la recommandation souhaitée, visant à ce que la Commission recommande d’annuler le mandat de négociation du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), ne visait pas un «acte juridique» au sens de l’article 11, paragraphe 4, TUE.
The applicants submit in that regard that the Commission’s reasoning — that the intended recommendation to the Commission to withdraw the negotiating mandate for the ‘Transatlantic Trade and Investment Partnership’ (TTIP) is not directed at a ‘legal act’ within the meaning of Article 11(4) TFEU — is defective.

Premier moyen tiré d’une violation de l’article 11, paragraphe 4, TUE, l’article 2, point 1) et l’article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 (1), en ce que la Commission a retenu que l’initiative citoyenne envisagée ne relevait pas du domaine de compétences de la Commission.
First plea in law: By assuming that the proposed citizens’ initiative does not fall within its competence, the Commission infringed Article 11(4) TEU as well as Article 2(1) and Article 4(2)(b) of Regulation (EU) No 211/2011 (1).

De ce constat, la Commission a retenu trois priorités d'action qui guideront la future stratégie de développement à l'égard de ces régions : la compétitivité, l'accessibilité et la compensation des autres contraintes, l'intégration dans la zone régionale (incluant notamment la dimension de la justice et des affaires intérieures).
The Commission has accordingly selected three priorities for action which will guide the future development strategy for these regions: competitiveness, access and the offsetting of other constraints and integration into the regional area (including in particular justice and home affairs).