Traduction de «commission a repéré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

traçabilité des besoins | aptitude à repérer les besoins
requirements traceability

fichier des codes à repères apparents
data view stacked on drawer

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

croix | repères | repères en croix de repère | traits de repères
crossmarks | register marks

employé à commission | employée à commission | employé à la commission | employée à la commission
commission employee

courtier exécutant | courtier à commissions réduites | courtier travaillant à commissions réduites | courtier à commission réduite | courtier à escompte | courtier escompteur | escompteur
discount broker | discount stock broker | discounter | cut-rate broker | no-frills broker

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a repéré et examiné un volume similaire d'exportations indiennes vers la Turquie et a pu les attribuer au producteur-exportateur ayant coopéré.
The Commission found and investigated a similar quantity of Indian exports to Turkey and could attribute them to the cooperating exporting producer.

47. souligne que le nombre peu élevé de fraudes signalées dans certains États membres peut indiquer que les cas jugés dans un État membre comme des fraudes peuvent ne pas nécessairement être considérés dans un autre comme non conformes au droit, et demande donc à la Commission de repérer ces cas et d'apporter des éclaircissements en la matière, en harmonisant les critères de définition des fraudes et en les communiquant à tous les États membres.
47. Notes that the low number of fraud cases reported in some Member States could be explained by the fact that cases recognised as fraud in one Member State may not necessarily be considered unlawful in another, and therefore urges the Commission to identify and provide clarification in such circumstances, standardising the criteria for defining fraud and forwarding them to all the Member States;

Un groupe de travail technique, composé d'experts et de parties prenantes du secteur, a donné son avis d'expert en collaboration avec le Centre commun de recherche de la Commission européenne et a finalement adopté et approuvé les repères mentionnés.
A Technical Working Group, comprising experts and stakeholders of the sector, applied their expert judgement together with the European Commission's Joint Research Centre and ultimately agreed and approved the described benchmarks.

117. déplore que le taux d'erreur dans le domaine de la cohésion, et en particulier dans le secteur de la politique régionale, ait augmenté en dépit du recours accru aux interruptions et bien que la Commission ait repéré les États membres et les régions ayant eu la plus grande part dans le taux d'erreur; rappelle à la Commission son plan d'action visant à renforcer la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles ; demande à la Commission d'analyser les lacunes dans les États membres et les régions où le taux d'erreur est élevé et d'assumer sa fonction de surveillance en faisant appliquer les mesures, comme le demande le plan d'action;
117. Deplores the fact that the error rate in Cohesion, and in particular in Regional Policy, has increased despite the increased use of interruptions and despite the fact that the Commission has identified the Member States and the regions which contribute most to the error rate; reminds the Commission of its action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions ; calls on the Commission to analyse the weaknesses in the Member States and regions affected most by high error rates and to comply with its supervisory role by enforcing measures as stated in the action plan;

115. déplore que le taux d'erreur dans le domaine de la cohésion, et en particulier dans le secteur de la politique régionale, ait augmenté en dépit du recours accru aux interruptions et bien que la Commission ait repéré les États membres et les régions ayant eu la plus grande part dans le taux d'erreur; rappelle à la Commission son plan d'action visant à renforcer la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles; demande à la Commission d'analyser les lacunes dans les États membres et les régions où le taux d'erreur est élevé et d'assumer sa fonction de surveillance en faisant appliquer les mesures, comme le demande le plan d'action;
115. Deplores the fact that the error rate in Cohesion, and in particular in Regional Policy, has increased despite the increased use of interruptions and despite the fact that the Commission has identified the Member States and the regions which contribute most to the error rate; reminds the Commission of its action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions; calls on the Commission to analyse the weaknesses in the Member States and regions affected most by high error rates and to comply with its supervisory role by enforcing measures as stated in the action plan;

139. déplore la piètre qualité des informations transmises par certains États membres à la Commission sur les recouvrements et les corrections financières, ce qui limite l'utilité et l'exhaustivité des rapports trimestriels de la Commission au Parlement; invite la Commission à prendre davantage de mesures pour faire en sorte que les États membres s'acquittent de leurs obligations en vérifiant rigoureusement et en évaluant la fiabilité et l'exhaustivité des données transmises, et attend de recevoir la nouvelle note d'orientation aux autorités de certification, y compris les recommandations de la Commission pour améliorer les procédures de communication d'informations; demande à la Commission de repérer, dans son rapport de synthèse à venir, quels États membres ne respectent pas pleinement les exigences en matière de communication d'informations;
139. Deplores the poor quality of reporting by some Members States to the Commission on recoveries and financial corrections, which limits the usefulness and completeness of the Commission's quarterly reports to Parliament; calls on the Commission to take further steps to ensure that Member States fulfil their obligations by rigorously verifying and assessing the reliability and completeness of the reported data, and looks forward to receiving the new guidance note to certifying authorities, including the Commission's recommendations for improving reporting procedures; requests the Commission to identify in its forthcoming synthesis report those Member States that are not fully complying with the reporting requirements;

137. déplore la piètre qualité des informations transmises par certains États membres à la Commission sur les recouvrements et les corrections financières, ce qui limite l'utilité et l'exhaustivité des rapports trimestriels de la Commission au Parlement; invite la Commission à prendre davantage de mesures pour faire en sorte que les États membres s'acquittent de leurs obligations en vérifiant rigoureusement et en évaluant la fiabilité et l'exhaustivité des données transmises, et attend de recevoir la nouvelle note d'orientation aux autorités de certification, y compris les recommandations de la Commission pour améliorer les procédures de communication d'informations; demande à la Commission de repérer, dans son rapport de synthèse à venir, quels États membres ne respectent pas pleinement les exigences en matière de communication d'informations;
137. Deplores the poor quality of reporting by some Members States to the Commission on recoveries and financial corrections, which limits the usefulness and completeness of the Commission's quarterly reports to Parliament; calls on the Commission to take further steps to ensure that Member States fulfil their obligations by rigorously verifying and assessing the reliability and completeness of the reported data, and looks forward to receiving the new guidance note to certifying authorities, including the Commission's recommendations for improving reporting procedures; requests the Commission to identify in its forthcoming synthesis report those Member States that are not fully complying with the reporting requirements;

invite instamment la Commission, en collaboration avec les États membres, à repérer les déficiences structurelles et procédurales au sein des services nationaux de traitement des réclamations et à les éliminer, et à veiller à ce que la législation soit mise en œuvre en liaison avec les mesures prévues au niveau européen dans le domaine des modes alternatifs de résolution des conflits, et qu'un mécanisme efficace de recours collectif soit en place pour que les passagers puissent exercer leurs droits à un système européen abordable, rapide et accessible, tout en veillant à continuer à garantir aux parties l'accès aux procédures judiciaires; demande instamment aux États membres, avec le soutien de la Commission, de mettre en place des instruments de médiation bien réglementés pour le règlement des conflits entre les passagers et les prestataires de services pour tous les modes de transport gérés par des organismes d'exécution et d'autres organes indépendants, et de les développer;
Urges the Commission, together with the Member States, to locate any structural or procedural flaws in the national complaint-handling services and eliminate them, and to ensure that the legislation is implemented in conjunction with the planned EU measures in the area of alternative dispute resolution (ADR), and that there is an effective collective redress mechanism to ensure that passengers can exercise their rights to an affordable, expedient and accessible Europe-wide system, with the proviso that the parties to a dispute must continue to have the option of appealing to the courts; urges the Member States, with the support of the Commission, to set up and develop well-regulated mediation instruments for dealing with conflicts between passengers and service providers, for all transport modes managed by enforcement bodies and other independent bodies;

Au cours de l’examen approfondi de l’affaire réalisé dans le cadre de la procédure d’enquête, la Commission a repéré une violation supplémentaire de la décision C 10/94: durant toute la période où les salariés — en tant que détenteurs de 49 % des actions de HSY — ont participé à la gestion de HSY, ils n’ont jamais payé le prix d’acquisition qu’ils s’étaient engagés à payer au titre du contrat de privatisation partielle de septembre 1995.
In the course of the deeper analysis of the case that took place during the investigation procedure, the Commission discovered an additional infringement of decision C 10/94: in the whole period during which the employees — as holder of a 49 % stake in HSY — were participating in the management of HSY, they have never paid the purchase price they were supposed to pay under the partial privatisation contract of September 1995.

La Commission propose donc pour la mise au point d'une procédure commune et d'un statut uniforme, une méthode impliquant l'établissement de lignes directrices stratégiques, la fixation de points de repère, l'établissement d'objectifs et la mise en place de suivi afin d'évaluer les progrès, sans préjudice de l'exercice des compétences législatives communautaires, serrant au plus près les objectifs politiques définis. Dans ce contexte, la Commission pourrait préparer des rapports annuels qui contiendraient des recommandations. Cette méthode suppose non seulement la mobilisation des institutions communautaires et des Etats membres mais aussi le développement d'un partenariat étroit avec tous les acteurs gouvernementaux ou non-gouvernementaux, internationaux ou nationaux, concernés par la politique commune de l'asile.
The Commission accordingly proposes that for the development of the common procedure and uniform status there should be a method involving the establishment of strategic guidelines, the definition of "landmarks", the setting of objectives and agreement on an assessment procedure for progress reporting, without prejudice to the exercise of Community legislative powers, following as closely as possible the policy objectives set. In this context, the Commission could prepare annual reports containing recommendations. This method presupposes not only mobilising the Community institutions and the Member States but also the development of close partnership with international and national governmental and non-governmental players concerned with the common asylum policy.