Vertaling van "commission a relevé plusieurs infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

continuer à relever de la commission
remain under the jurisdiction of the board

Il y en a, mais si peu! : femmes nommées des offices, commissions, conseils, comités et sociétés de la Couronne relevant du gouvernement fédéral [ Il y en a, mais si peu ]
Not How Many But How Few: Women Appointed to Boards, Commissions, Councils, Committees and Crown Corporations Within the Power of Federal Government [ Not How Many, But How Few ]

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

La Relève à la Commission de la fonction publique - Notre philosophie, notre approche, notre plan d'action
La Relève in the Public Service Commission - Our philosophy, Our approach, Our action plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a relevé plusieurs options transversales susceptibles de faciliter la réalisation des objectifs de la politique de l'eau de l'UE.
The Commission has identified a number of cross-cutting options to further the objectives of EU water policy.

La Commission a relevé plusieurs infractions au droit primaire, notamment à l'article 130 du TFUE, qui requiert l'indépendance totale de la banque centrale, et à l'article 127, paragraphe 4, du TFUE, selon lequel la BCE doit être consultée sur «tout projet de réglementation dans les domaines relevant de sa compétence».
The Commission has identified several breaches of primary law, notably breaches of Article 130 TFEU stipulating full independence of the central bank and of Article 127(4) TFEU requiring consultation with the ECB "on any draft legislative provision in its field of competence".

4. En principe, une procédure est ouverte et gérée par un procureur européen délégué de l’État membre dans lequel l’activité criminelle a lieu principalement ou, si plusieurs infractions liées relevant de la compétence du Parquet européen ont été commises, de l’État membre dans lequel la plus grande partie des infractions ont été commises.
4. A case shall as a rule be initiated and handled by a European Delegated Prosecutor from the Member State where the focus of the criminal activity is or, if several connected offences within the competences of the EPPO have been committed, the Member State where the bulk of the offences has been committed.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’elle est commise de manière intentionnelle, la diffusion ou toute autre forme de mise à la disposition du public par un quelconque moyen, que ce soit en ligne ou hors ligne, d’un message avec l’intention d’inciter à la commission d’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), lorsqu’un tel comportement incite, directement ou indirectement, par exemple en glorifiant les actes terroristes, à commettre des infractions terroristes, créant ainsi le risque qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises.
Member States shall take the necessary measures to ensure that the distribution, or otherwise making available by any means, whether online or offline, of a message to the public, with the intent to incite the commission of one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1), where such conduct, directly or indirectly, such as by the glorification of terrorist acts, advocates the commission of terrorist offences, thereby causing a danger that one or more such offences may be committed, is punishable as a criminal offence when committed intentionally.

Lors de l'inspection effectuée dans les locaux d'Energetický a průmyslový holding et de JT Investment Advisors, les fonctionnaires de la Commission ont relevé plusieurs incidents en rapport avec la gestion des comptes de courrier électronique et l'accès aux données électroniques: impossibilité de bloquer un compte de courrier électronique, impossibilité d'ouvrir des courriels cryptés et détournement de courriels entrants.
During the inspection at Energetický a průmyslový holding and JT Investment Advisors, a number of incidents relating to the handling of e-mail accounts and the access to electronic records occurred.

Travaillant en partenariat avec les organismes internationaux responsables de l'application de la loi, les gouvernements étrangers et les ambassades canadiennes, le rôle d'un agent de liaison de la GRC consiste à maintenir le lien entre les autorités policières canadiennes et l'organisme d'un pays étranger chargé de l'application de la loi aux fins de relever des infractions aux lois fédérales canadiennes et d'en prévenir la commission.
Working in partnership with international law enforcement agencies, foreign governments and Canadian embassies, the role of an RCMP Liaison Officer is to maintain a link between Canadian law enforcement and the law enforcement agency of a foreign country to prevent and detect criminal offences against Canadian federal laws.

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

Dans le cadre de ses rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit communautaire, la Commission a, à plusieurs reprises, reconnu le rôle essentiel du plaignant dans la détection des infractions au droit communautaire, dont elle assure le respect notamment au moyen de la procédure en manquement visée à l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
In its annual reports on monitoring the application of Community law, the Commission has regularly acknowledged the vital role played by the complainant in detecting infringements of Community law, compliance with which it ensures on the basis of, inter alia, the infringement procedure laid down by Article 226 of the Treaty establishing the European Community and Article 141 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.

La Commission estime que la procédure suivie par la Commune de Rome est entachée de plusieurs infractions au droit communautaire : D'une part, l'avis de marché publié au JOCE contenait des informations insuffisantes et faisait renvoi à un autre avis précédemment publié dans le Journal officiel italien, ce qui est contraire à la directive précitée. Par ailleurs, l'avis publié dans le Journal officiel italien exigeait la légalisation par les autorités italiennes de tous les documents délivrés par une autorité étrangère et présentés pour la participation à la procédure ; ceci constitue une violation du principe de la reconnaissance mutuelle.
In addition, the notice published in the Italian Official Journal required documents issued by a foreign authority and submitted for admittance to the procedure to be legalised by the Italian authorities; this is an infringement of the principle of mutual recognition.

Après avoir soigneusement examiné la situation dans le secteur des télécommunications, la Commission a identifié plusieurs infractions aux règles en matière de concurrence, de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services.
After careful examination of the situation in the telecommunications sector, the Commission identified several infringements of the rules on competition, free circulation of goods and free provision of services.