Traduction de «commission a raison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à un rythme de [ à raison de ]
at a rate of

attitudes «qui a tort - qui a raison»
right-wrong attitudes

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

persécution de nature sexuelle | persécution à raison du sexe | persécution d'ordre sexuel
gender-related persecution

indemnité de départ | indemnité à raison de longs rapports de travail
severance allowance | severance pay

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L'État membre concerné informe la Commission des raisons de la notification visée au paragraphe 1, point c).
2. The relevant Member State shall inform the Commission of the reasons for the notification referred to in paragraph 1(c).

5. note que, bien que la Commission ait raison de souligner que "la responsabilité de l'application correcte du droit de l'Union incombe au premier chef aux États membres", les citoyens et les résidents de l'Union adressent régulièrement des pétitions dans lesquelles ils indiquent faire face à de véritables obstacles lorsqu'ils essaient d'obtenir réparation auprès des tribunaux nationaux et des administrations nationales; souligne, pour cette raison, que les institutions européennes doivent également en priorité tout mettre en œuvre pour enquêter sur les actions des États membres, dans les limites de l'application du droit et des mécanismes de résolution des différends, et qu'elles devraient aussi envisager des stratégies d'information permettant également d'apporter ensuite un soutien aux pétitionnaires dans les États membres;
5. Notes that, although the Commission is right to emphasise that ‘the onus for the correct application of EU law is primarily on the Member States’ administration and judiciary’, citizens and residents of the EU regularly submit petitions in which they state that they face real impediments when trying to access redress through the national courts and administrations; emphasises, for that reason, that the European institutions also have a primary obligation to investigate Member States’ actions within the scope of enforcement and dispute resolution mechanisms, and should also consider information strategies to provide subsequent support also for petitioners in the Member States;

6. Si l’objectif des 25 % visé aux paragraphes 3 et 4 ne peut être atteint, l’État membre justifie, dans sa communication à la Commission, les raisons pour lesquelles l’objectif des 25 % n’a pas été atteint et propose une autre date à laquelle les conversions seront effectuées.
6. If the 25 % target identified in paragraphs 3 and 4 cannot be achieved, the Member State shall provide, in its communication to the Commission, the justification for not having achieved the 25 % target and shall propose an alternative date by when those conversions shall be performed.

4. En l'absence des confirmations requises au regard des points a) et b) du paragraphe 3, l'ordonnateur national informe la Commission des raisons et conséquences éventuelles, ainsi que des mesures prises en vue de remédier à la situation et de protéger les intérêts de la Communauté.
4. If the confirmations required in accordance with points (a) and (b) of paragraph 3 are not available, the national authorising officer shall inform the Commission of the reasons and potential consequences, as well as of the actions being taken to remedy the situation and to protect the interests of the Community.

Lorsqu'ils appliquent les dispositions des paragraphes 1 et 2, les États membres informent la Commission des raisons scientifiques, techniques et juridiques pour lesquelles des mesures spéciales sont nécessaires.
In applying provisions in paragraphs 1 and 2, Member States shall inform the Commission of the scientific, technical, and legal reasons underpinning the requirement of special measures.

Quelles sont, aux yeux de la Commission, les raisons de l’interruption des négociations relatives à l’adhésion de la Turquie, et ces raisons sont-elles suffisantes?
In the Commission's view, what are sufficient grounds for suspending accession negotiations with Turkey?

Quelles sont, aux yeux de la Commission, les raisons de l'interruption des négociations relatives à l'adhésion de la Turquie, et ces raisons sont-elles suffisantes?
In the Commission's view, what are sufficient grounds for suspending accession negotiations with Turkey?

Votre rapporteur considère que la Commission a raison d'ajouter ces éléments à la campagne suggérée et estime qu'il s'agit là d'une raison supplémentaire, surtout après les événements qui se sont produits récemment dans le monde, d'inclure cette action dans la procédure budgétaire 2004 afin de garantir la pleine participation du Parlement, par l'intermédiaire de ses commissions compétentes, ainsi que du groupe interinstitutionnel de l'information.
The rapporteur considers that the Commission is right in adding these elements to the suggested campaign and believes that, even more so after recent world events, this further strengthens the case for including this action in the 2004 budget procedure to ensure the full involvement of Parliament, through the relevant committees, as well as through the Interinstitutional Working Group on Information.

4. invite la Commission, en raison de la brièveté de la période de validité du mécanisme de défense temporaire, et sachant qu'aucun chantier naval n'a pu en bénéficier en raison de son manque d'opérationnalité, à rationaliser les critères exigés pour prouver l'existence d'offres à des prix inférieurs émanant des chantiers navals coréens;
4. Requests that, given the limited period of application of the temporary defence mechanism and the fact that no shipyard has been able to benefit from it because of its failure to become operative, the Commission should simplify the criteria required for establishing that lower prices are being offered by South Korean shipyards;

Les États membres qui se prévalent du présent alinéa informent la Commission des raisons de ce choix.
Member States making use of this subparagraph shall inform the Commission of the reasons thereof.