Traduction de «commission a prêté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

La Commission se déclare prête à ...
The Commission states that it is prepared to..

denrées alimentaires prêtes à être consommées | denrées alimentaires prêtes à la consommation
foodstuffs ready for consumption | ready-to-eat foodstuffs

sauce prête à l'emploi en boite
Canned cook-in sauce

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

fondue prête à l'emploi
ready-made fondue

boisson prête à la consommation
ready-to-drink beverage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est dans ce contexte que le président Juncker, dans son discours sur l’état de l’Union européenne prononcé en septembre 2015, a déclaré que les États membres devaient reconsidérer leurs politiques d’aide, d’intégration et d’inclusion et a indiqué que la Commission était prête à étudier comment les fonds de l’Union pouvaient soutenir ces efforts. Les services de la Commission ont donné suite à cette déclaration en établissant un relevé des possibilités offertes par les différents fonds en gestion partagée pour soutenir l’intégration, et en examinant le rôle que pourraient jouer les institutions financières internationales.
It was in this light that President Juncker in his State of the European Union address in September 2015 said that Member States needed to take a second look at their support, integration and inclusion policies and committed the Commission to looking into how EU Funds could support these efforts.The Commission services followed this up by mapping the potential of the different shared management Funds to support integration as well as the role which international financial institutions could play.

La Commission est prête à assumer un rôle de facilitateur et de coordinateur quant à la mise en œuvre du financement rapide de l'UE et propose:
The Commission is ready to take on a facilitating and coordinating role in the implementation of the EU's fast-start funding commitment, and proposes to:

7. souligne le rôle significatif joué par la Commission, qui prête son assistance pour le traitement des affaires soulevées par les pétitionnaires, et demande à celle-ci d'assurer le suivi, de manière proactive et en temps utile, de certains projets mentionnés par les pétitionnaires dans le cadre desquels une infraction au droit de l'Union a été commise, ou le sera à l'avenir, par la mise en œuvre de la programmation officielle; invite la Commission, en tant que gardienne des traités, à remédier à de tels cas de transposition lacunaire ou incorrecte du droit de l'Union dénoncés dans de nombreuses pétitions présentées au Parlement; demande également à la Commission de recourir de manière moins hésitante à une procédure d'infraction pour ce motif; souligne qu'il y a lieu, lors de l'ouverture de procédures d'infraction, de combattre l'impression que les grands États membres sont davantage ménagés; demande à la Commission de tenir la commission des pétitions régulièrement informée de l'évolution et des résultats concrets des procédures d'infraction directement liées à une pétition donnée;
7. Stresses the Commission’s significant role in assisting with cases raised by petitioners, and calls on it to monitor, in a proactive and timely fashion, certain projects reported by petitioners in which EU law has been, or will in the future be, breached through the implementation of official planning; calls on the Commission, as guardian of the Treaties, to remedy such instances of incorrect transposition of EU law, or of failure to transpose EU law, as have been reported in a large number of petitions filed with Parliament; calls as well on the Commission to be less hesitant in making use of the initiation of infringement proceedings in this regard; emphasises that the impression that greater account is taken of larger Member States when infringement proceedings are initiated must be counteracted; calls on the Commission to keep the Committee on Petitions informed, on a regular basis, of developments in, and of the concrete outcome of, infringement proceedings directly linked to any given petition;

La Commission Juncker prête serment d'indépendance devant la Cour // Bruxelles, le 10 décembre 2014
Juncker Commission takes oath of independence at the Court of Justice // Brussels, 10 December 2014

5. rappelle le rôle significatif joué par la Commission, qui prête son assistance pour le traitement des affaires soulevées dans les pétitions; estime que les enquêtes menées par la Commission à cet égard devraient être plus approfondies et examiner le fond des affaires à la lumière du droit de l'Union; souligne l'importance de la transparence de la procédure de pétition et d'un accès public approprié aux documents utiles et aux informations liées à l'affaire traitée;
5. Recalls the Commission’s significant role in assisting with the handling of the cases raised by petitions; considers that the Commission’s investigation of petitions should go into greater depth and look into the substance of cases with regard to EU legislation; stresses the importance of transparency in these processes and of a proper public access to relevant documents and case-related information;

La Commission est prête à apporter une aide supplémentaire aux États membres pour atteindre un niveau satisfaisant de mise en œuvre de la directive compte tenu: du programme européen en matière de sécurité, qui souligne le fait que la traite des êtres humains est une forme de criminalité grave et organisée; de l'actuelle stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016, qui appelle à une transposition et une mise en œuvre intégrales de la directive; et du nouveau cadre stratégique pour l'après-2016.
The Commission is ready to provide further support to Member States to ensure a satisfactory level of the implementation of the Directive in view of: the European Agenda on Security, which highlights trafficking in human beings as a form of serious and organised crime, the current EU Strategy towards the eradication of trafficking in human beings 2012-2016which calls for ensuring full transposition and implementation of the Directive, and the new post-2016 policy framework.

La Commission est prête, et sera prête, à négocier sur la base des remarques formulées dans votre rapport.
The Commission is ready, and will be ready, to negotiate on the basis of what you include in your report.

Sur la base des résultats du travail de réflexion et des discussions qui seront menés durant la prochaine présidence finlandaise du Conseil sur les avantages découlant de l’utilisation des traités actuels, la Commission est prête à prendre des initiatives en vertu de l'article 42 du traité UE et de l’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE[11].
On the basis of the outcome of reflection and discussion during the incoming Finnish Council Presidency about the benefits of using the current Treaties, t he Commission is ready to take initiatives under Article 42 TEU and Article 67(2), second indent, TEC[11].

Pour sa part, la Commission est prête à améliorer ses propres procédures et, comme elle l’a dit à diverses occasions, elle est prête à discuter avec le Parlement et le Conseil en vue d’une possible modification de l’échange de lettres de 1989 sur le traitement des pétitions.
For its part, the Commission is prepared to improve its own procedures. As it has stated on various occasions, moreover, it is prepared to discuss with Parliament and the Council the possibility of reviewing the 1989 exchange of letters procedure, on processing petitions.