Vertaling van "commission a présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

demande présentée | pétition présentée
petition presented

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu les orientations politiques de la prochaine Commission européenne présentées par le président Juncker lors de la séance plénière du Parlement du 15 juillet 2014,
– having regard to the political guidelines for the next Commission, presented by President Juncker at Parliament’s plenary sitting of 15 July 2014,

À l’appui de son recours, la requérante soutient que sa demande de remboursement de droits antidumping a, contrairement à l’opinion de la Commission, été présentée dans les délais impartis, qu’elle n’aurait pas dû être rejetée par la décision de la Commission du 13 décembre 2011 et qu’elle était donc recevable.
In support of its action, the applicant claims that its application for a refund of anti-dumping duties, which was refused by the Commission's decision of 13 December 2011, was, contrary to the Commission's view, not lodged out of time and was therefore admissible.

Les mesures prises au niveau de la Commission sont tout à fait cohérentes puisqu’on a déjà présenté les grandes orientations de cette politique dans la communication que la Commission a présentée l’année dernière, en novembre.
The measures taken in the Commission are totally consistent, as we have already presented the broad outlines of this policy in the communication sent out by the Commission last November.

La communication de la Commission est présentée dans le cadre de la communication sur la coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres dans le marché intérieur (COM(2006)0823) et vient illustrer la stratégie à deux volets adoptée par la Commission pour éliminer les obstacles d'ordre fiscal sur le marché intérieur. Cette stratégie comprend une solution globale à long terme (l'ACCIS), accompagnée de mesures ciblées à court terme, fondées sur la coopération entre les États membres et la coordination de leurs politiques fiscales, mais n'implique pas d'harmonisation.
This Commission Communication is presented within the framework of the Communication on “Coordinating Member States’ direct tax systems in the Internal Market” (COM(2006) 823 final) and constitutes an illustration of the Commission's twin-track strategy for removing tax obstacles in the internal market, which contemplates a long-term comprehensive solution (CCCTB) that is accompanied by short-term targeted measures based on cooperation and coordination of Member States tax policies, without involving any harmonisation.

Il est entendu que les propositions de la Commission seront présentées sous l'entière responsabilité de celle-ci.
It is understood that the Commission's proposals will be put forward entirely under its own responsibility.

Les mesures de simplification des procédures de la Commission seront présentées à une réunion informelle des Ministres le 7 octobre 2002, à laquelle seront invités des représentants des Commissions parlementaires.
The measures to simplify Commission procedures will be presented at an informal meeting of Ministers - to be held on 7 October 2002, to which representatives of EP committees will be invited.

Tout d'abord - premier point - la communication relative à la politique d'information, annoncée par la Commission, sera présentée d'ici l'été et sera ensuite soumise au comité interinstitutionnel, à la commission de la culture, que vous présidez, Monsieur Gargani, et à la commission des budgets du Parlement.
First of all – point one – the communication on information policy planned by the Commission will be presented before the end of the summer and will then be presented to the Interinstitutional Committee, the Parliamentary Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport, of which you are Chairman, Mr Gargani, and the Parliamentary Committee on Budgets.

15. prend acte de l'orientation stratégique que la Commission a présentée en vue de la réforme administrative, pour établir une procédure disciplinaire plus efficace pour les irrégularités en matière budgétaire; demande à la Commission de proposer une réglementation qui assure la certitude de la procédure et la totale impartialité de l'organisme appelé à la gérer;
15. Notes the strategic guidelines for administrative reform presented by the Commission with the aim of establishing a more effective disciplinary procedure for budgetary irregularities; calls on the Commission to propose rules to ensure the certainty of the procedure and the absolute impartiality of the body responsible for managing it;

vu la proposition de la Commission (1), présentée après consultation de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,
Having regard to the proposal from the Commission (1), submitted following consultation of the Administrative Commission on Social Security for Migrant Workers,

10. La Commission propose de donner suite au Livre vert sous la forme du présent plan d'action. Celui-ci contient des actions urgentes, pour lesquelles des propositions de la Commission seront présentées rapidement, des actions à moyen terme et des recommandations incorporées au plan d'action lui-même, à l'intention du secteur privé et des pouvoirs publics.
10. The Commission proposes to follow up the Green Paper with this action plan, which sets out activities that should be carried out as a matter of urgency and for which the Commission will submit proposals in the near future, medium-term activities, and recommendations for the private sector and the public authorities that have been incorporated into the action plan itself.