Vertaling van "commission a proposé tout récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

Décret assignant à la Commission de la Fonction publique, le devoir de faire enquête sur toute plainte déposée par les employés dénonçant le harcèlement à l'endroit de la personne
Order Assigning to the Public Service Commission the Duty to Investigate Public Service Employee Complaints Respecting Personal Harassment

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la Commission a proposé tout récemment de fixer par la voie de mesures législatives un objectif général d'efficacité énergétique pour l'Union européenne.
Finally and most recently, the Commission has proposed establishing for the Union a general energy efficiency target - by law.

Le gouvernement actuel et son ministre de l’Environnement ont pris des mesures importantes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada. Ils ont proposé tout récemment un plan global d’élimination progressive de la production d’électricité par des centrales thermiques au charbon, ce qui est la plus importante source d’émissions de gaz à effet de serre au monde, cela sans imposer la moindre taxe sur le carbone.
This government, the Minister of the Environment, has taken important steps to reduce greenhouse gas emissions in this country including, most recently, a comprehensive plan to gradually eliminate coal-fired electricity in this country, which is the biggest single source of greenhouse gas emissions in the world.

Douze grands projets figurant sur cette liste ont été adoptés par la Commission, y compris tout récemment pour:
On it, 12 major projects have been adopted by the Commission, including most recently:

La Commission européenne propose toute une série d'objectifs communs destinés à adapter les systèmes de pension aux principales évolutions de la société, à savoir le vieillissement de la population, la faiblesse persistante des taux de fertilité et la prolongation de l'espérance de vie.
The European Commission is proposing a whole series of common objectives to adapt pension systems to the main trends in society, namely population ageing, continued low fertility rates and increases in life expectancy.

La Commission peut proposer toutes les autres modifications de la présente directive au Parlement européen et au Conseil.
The Commission may propose to the European Parliament and the Council any other amendments to this Directive.

À la suite de ce rapport, la Commission peut proposer toute mesure propre à améliorer la mise en oeuvre de la présente décision.
Following this report, the Commission may propose any measures to improve the operation of this Decision.

Nous avons même proposé tout récemment à la Chambre une motion qui demandait au gouvernement de prendre des mesures afin de désigner toutes les organisations terroristes internationales opérant au Canada afin non seulement de leur enlever le statut d'organisme de bienfaisance mais aussi d'interdire totalement les activités de financement exercées à l'appui du terrorisme et de saisir les biens de ces organisations.
We even moved a motion in the House that asked the government very recently to take steps to name all known international terrorist organizations operating in Canada and to not only take away the charitable status of these terrorist organizations but also to have a complete ban on fundraising for activities in support of terrorism and provisions for the seizure of assets.

La Commission a, malgré tout, récemment approuvé le projet pilote d’un État membre autorisant celui-ci à délivrer aux touristes, pendant la saison estivale, des visas à entrée unique à ses frontières extérieures afin qu'ils puissent effectuer une courte visite.
The Commission nevertheless recently endorsed a pilot project from a Member State allowing it to issue single-entry visas at its external borders to tourists during the summer season, to enable them to make a short visit.

La Commission a pris tout récemment la décision de doubler ses dotations en les augmentant de 120 millions d'écus par an pour la prochaine période quinquennale. Etudes - Chapitre urbain d'Europe 2000 Enfin la Commission a apporté son appui à diverses études de portée communautaire concernant les zones urbaines.
The Commission has just decided to double its appropriations with 120 MECU per year for the next five year period; Studies - Urban Chapter of Europe 2000 Finally the Commission has supported a variety of studies at Community level which concern urban areas.

Depuis le moment où la Cour a procédé à cette analyse, la Commission a proposé tout un nouveau régime pour ce secteur qui, s'il est approuvé par le Conseil et appliqué rigoureusement, pourrait rendre caduques la plupart de ces critiques.
Since the Court's period of analysis, the Commission has proposed a whole new regime for this sector which, if approved by the Council and applied rigorously, could render most of the Court's criticisms null and void.