Vertaling van "commission a prolongé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

prolongation de séjour | prolongation du droit de séjour | prolongation du séjour
extension of stay | extension of stay as a general visitor

demande en prolongation de délai | motion en prolongation de délai
application for extension of time

prolongement d'arrêt | prolongement occasionnellement roulable
stopway | SWY [Abbr.]

durée des études [ prolongation de la scolarité | prolongation des études | scolarité ]
length of studies [ prolongation of schooling | prolongation of studies ]

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement d'exécution (UE) 2018/84 de la Commission a prolongé la période d'approbation du propinèbe jusqu'au 31 janvier 2019 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance.
Commission Implementing Regulation (EU) 2018/84 extended the expiry date of propineb to 31 January 2019 in order to allow the renewal process to be completed before the expiry of the approval of that substance.

Par courriel du 16 octobre 2012, la France a demandé à la Commission une prolongation d'un mois (jusqu'au 4 décembre 2012) du délai prévu pour l'envoi de la réponse de la France à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE.
By email of 16 October 2012, France asked the Commission to extend by one month (until 4 December 2012) the deadline for sending France's reply to the initiation of the procedure provided for in Article 108(2) TFEU.

Par lettre du 11 décembre 2011, la France a demandé à la Commission une prolongation du délai précité jusqu'au 1er février 2012.
By letter of 11 December 2011, France asked the Commission to extend that deadline to 1 February 2012.

Dans des circonstances exceptionnelles, la Commission peut prolonger les délais prévus à l'article 11, paragraphe 1, à l'article 12, paragraphe 1 ou 2, à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 18, paragraphe 1, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de l'Autorité, lorsque la nature de la question en cause justifie une prolongation appropriée.
In exceptional circumstances, the Commission may extend the time periods provided for in Articles 11(1), 12(1) or (2), 17(1) and 18(1) on its own initiative or, where applicable, at the Authority's request, where the nature of the matter in question justifies an appropriate extension.

(2) La Commission peut prolonger le délai pour renvoyer la plainte si elle est d’avis que la prolongation est justifiée et ne va pas à l’encontre de l’intérêt public.
(2) The Commission may extend the time limit for referring a complaint to the Commission for review if the Commission is of the opinion that there are good reasons for doing so and that it is not contrary to the public interest.

La sénatrice Batters : Madame Szigeti, à l'heure actuelle, la commission peut prolonger de deux ans la période d'examen, n'est-ce pas?
Senator Batters: Ms. Szigeti, right now, the review board can extend the review period to a two-year time frame, right?

Le paragraphe 336(2) modifie les pouvoirs réglementaires de la commission pour prolonger les délais dans l'étude des griefs, proroger.
Subclause 336(2) amends the regulatory powers of the labour board to extend time frames of grievances, provide for extensions of —

La Commission pouvait prolonger la date limite d'exécution financière sur demande motivée des Etats Membres.
The Commission is allowed to extend the deadline for financial execution at the reasoned request of Member States.

Le 19 juillet 1994, la Commission a prolongé la durée de validité de l'encadrement jusqu'au 30 juin 1995.
On 19. 7.94, the Commission extended the period of validity of the current Code to 30.6.1995.