Vertaling van "commission a prise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission de prise ferme
commission on a bought deal | firm underwriting commission | underwriting commission

pont élévateur à prise sous coque | élévateur à prise sous châssis | élévateur à prise sous cadre | élévateur à prise sous coque
frame lift | frame hoist | frame contact hoist

pont élévateur à deux vérins à prise sous coque | pont élévateur à deux vérins hydrauliques | élévateur à deux vérins à prise sous coque | élévateur à prise sous coque à double colonne
double post frame lift | hydraulic double ram lifting platform

boîte à prises [ boîte de prise de courant | boîte de sortie de courant | boîte de sortie | boîte à prise de courant ]
outlet box

adhésif à prise à température ambiante [ adhésif à prise à froid | adhésif durcissable à froid | adhésif durcissable à température ambiante ]
cold-setting adhesive

extracteur à prise extérieure à 3 griffes | extracteur à prise extérieure à 3 crochets
3 jaws outside puller

élévateur à prise sous coque [ élévateur à prise sous châssis ]
frame hoist [ frame lift ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

prise de position de la Commission
Commission's management representations

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) désigne le président de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme administrateur général de cette commission, avec prise d’effet le 1 juillet 2009;
(b) designates the Chairperson of the Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission as deputy head in respect of that Commission, effective July 1, 2009; and

24. La décision de la commission est prise à la majorité des membres de la commission.
24. A decision of a majority of the members of a board shall constitute the decision of the board.

La Commission à sa discrétion peut mettre comme condition de son approbation la construction d’ouvrages de secours et de protection pour compenser autant que possible l’usage ou le détournement particulièrement proposé et dans ces cas elle peut exiger que des dispositions convenables et suffisantes, approuvées par la Commission soient prises pour protéger contre tous dommages les intérêts de l’autre côté de la frontière et pour payer une indemnité à cet égard.
The Commission in its discretion may make its approval in any case conditional upon the construction of remedial or protective works to compensate so far as possible for the particular use or diversion proposed, and in such cases may require that suitable and adequate provision, approved by the Commission, be made for the protection and indemnity against injury of any interests on either side of the boundary.

Dans les cas entraînant l’élévation du niveau naturel des eaux de l’un ou l’autre côté de la ligne par suite de la construction ou de l’entretien de l’autre côté d’ouvrages de secours ou de protection ou de barrages ou autres obstacles dans les eaux limitrophes ou dans les eaux qui en proviennent ou dans les eaux en aval de la frontière dans des rivières qui coupent la frontière, la Commission doit exiger, comme condition de son approbation, que des dispositions convenables et suffisantes, approuvées par la Commission, soient prises pour protéger contre tous dommages tous les intérêts de l’autre côté de la frontière qui pourraient être par là atteints, et payer une indemnité à cet égard.
In cases involving the elevation of the natural level of waters on either side of the line as a result of the construction or maintenance on the other side of remedial or protective works or dams or other obstructions in boundary waters or in waters flowing therefrom or in waters below the boundary in rivers flowing across the boundary, the Commission shall require, as a condition of its approval thereof, that suitable and adequate provision, approved by it, be made for the protection and indemnity of all interests on the other side of the line which may be injured thereby.

23. se félicite des premières mesures que la Commission a prises pour permettre à l'Ukraine de faire face à la crise énergétique qu'a déclenchée la décision de la Russie de mettre un terme à ses livraisons de gaz à ce pays et prie instamment le Conseil et la Commission de continuer d'aider et de soutenir Kiev dans ses efforts pour résoudre le litige gazier qui l'oppose de longue date à Moscou;
23. Welcomes the initial measures adopted by the Commission to enable Ukraine to tackle the energy crisis following Russia’s decision to cut off gas supplies to the country, and urges the Council and Commission to continue giving assistance and support to Kyiv in its efforts to solve the long-standing gas dispute with Moscow;

31. invite la Commission à suivre le fonctionnement de ce nouveau système et à en faire rapport; prend acte du fait que les questions ayant exigé une clarification entre le SEAE et la Commission sont prises en considération dans les modalités de travail entre les services de la Commission et le SEAE en ce qui concerne les questions de relations extérieures; demande à la Commission de soumettre le document aux commissions compétentes du Parlement lorsqu'il sera finalisé, en même temps qu'un résumé des questions en suspens entre la Commission et le SEAE et un exposé de la stratégie destinée à traiter ces questions, ainsi que la clarification formelle relative à la flexibilité potentielle dans l'utilisation des ressources humaines au sein des délégations de l'Union;
31. Calls on the Commission to follow up and report on the operation of this new system; notes the fact that the issues which have required clarification between the EEAS and the Commission are being addressed in the ‘Working Arrangements between Commission services and the EEAS in relation to external relations issues’; asks the Commission to submit the document to the competent committees of the Parliament when it is finalised, along with a summary of the outstanding issues between the Commission and the EEAS and the strategy to address these issues, as well as the formal clarification in relation to potential flexibility in the use of human resources in Union Delegations;

31. invite la Commission à suivre le fonctionnement de ce nouveau système et à en faire rapport; prend acte du fait que les questions ayant exigé une clarification entre le SEAE et la Commission sont prises en considération dans les modalités de travail entre les services de la Commission et le SEAE en ce qui concerne les questions de relations extérieures; demande à la Commission de soumettre le document aux commissions compétentes du Parlement lorsqu'il sera finalisé, en même temps qu'un résumé des questions en suspens entre la Commission et le SEAE et un exposé de la stratégie destinée à traiter ces questions, ainsi que la clarification formelle relative à la flexibilité potentielle dans l'utilisation des ressources humaines au sein des délégations de l'Union;
31. Calls on the Commission to follow up and report on the operation of this new system; notes the fact that the issues which have required clarification between the EEAS and the Commission are being addressed in the 'Working Arrangements between Commission services and the EEAS in relation to external relations issues'; asks the Commission to submit the document to the competent committees of the Parliament when it is finalised, along with a summary of the outstanding issues between the Commission and the EEAS and the strategy to address these issues, as well as the formal clarification in relation to potential flexibility in the use of human resources in Union Delegations;

Permettez-moi, cependant, à propos de la Russie, de dire que je ne suis pas entièrement rassurée en lisant, dans les conclusions du Conseil, qu’apparemment la décision a été prise que les négociations pour un nouveau pacte ou une nouvelle alliance stratégique avec la Russie continueront quoiqu’il advienne, même si les conclusions du Conseil et de la Commission seront prises en considération.
With regard to Russia, however, let me say that I am not entirely reassured to read, in the Council conclusions, that it has apparently been decided that the negotiations on a new pact or strategic alliance with Russia will continue regardless of what transpires, even if the conclusions of the Council and the Commission are taken into consideration.

M. Odina Desrochers: Vous ne saviez pas que, sur le montant de 1 725 000 $, des commissions seraient prises par Lafleur et que la société allait recevoir seulement 1,5 million de dollars?
Mr. Odina Desrochers: You were not aware that Lafleur would take a commission on these $1,725,000 and that the company would only get 1.5 million dollars?

2. prend acte des premières mesures que la Commission a prises lors de la préparation de l'offre de libéralisation pour améliorer la transparence et le contrôle parlementaire mais estime que d'autres améliorations s'imposent et qu'il convient en l'occurrence de soumettre toutes les demandes et offres de l'UE à tous les membres du PE et des parlements nationaux ainsi que d'informer et consulter les partenaires sociaux européens à travers le dialogue social, de manière qu'on puisse, en connaissance de cause, engager un débat public avant la présentation d'une quelconque offre à l'OMC; invite la Commission à insister pour obtenir, dans le cadre de l'OMC, que les demandes et offres de tous les États membres soient rendues publiques;
2. Notes the initial steps taken by the Commission to improve transparency and Parliamentary accountability in the preparation of the GATS offer, but believes that further improvements are essential, making all EU requests and offers available to all members of the European Parliament and national parliaments and also informing and consulting the European Social Partners, through the social dialogue machinery, in order to permit informed public debate before any offer is made to the WTO; calls on the Commission to press for agreement within the WTO that requests and offers by all Member States should be public;