Vertaling van "commission a obtenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]
country of first asylum [ first asylum country ]

personne qui a obtenu l'autorisation de séjour
person granted entry

personne titularisée [ personne accréditée | personne qui a obtenu son brevet professionnel ]
certified person

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

gaz obtenu par carbonisation des filons | gaz obtenu par gazéification des filons
gas produced by underground gasification

échantillon obtenu par amputation
Specimen obtained by amputation

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

jus de fruits obtenu à partir d'un concentré
reconstituted fruit juice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et puisque je suis debout, en ce qui concerne la transparence de la documentation, je suggère aux députés d'en face de consulter le rapport annuel de la Commission canadienne du blé qui montre très clairement que la commission a obtenu.
While I am on my feet, in terms of transparency of records, I refer members opposite to the Canadian Wheat Board annual report which clearly shows the wheat board has obtained—

dans 28 % des cas seulement, la Commission a obtenu un degré d'assurance élevé quant à l'amélioration des systèmes de gestion et de contrôle des États membres à la suite de l'adoption des mesures correctrices (point 64), ce qui signifie que des efforts considérables devront être consentis dans la procédure de clôture;
in only 28 % of cases the Commission obtained a high degree of assurance that the Member States' management and control systems improved following corrective actions (point 64), which means that considerable effort will need to be undertaken in the closure process;

dans 67 % des cas seulement, la Commission a obtenu un niveau élevé d'assurance que les corrections financières étaient appropriées (point 55);
in only 67 % of cases the Commission obtained a high degree of assurance that financial corrections were accurate (point 55),

En tout cas, vous l'avez reçue le 10 septembre. Cette motion prévoit que le comité convoque les responsables de la Commission canadienne du tourisme afin qu'ils expliquent en quoi ils ont satisfait aux critères d'admissibilité du Programme des manifestations touristiques de renom pour lequel la commission a obtenu 8 millions de dollars.
The motion calls on the committee to send for the executive of the Canadian Tourism Commission to appear and explain in what way the commission meets the eligibility criteria of the Marquee Tourism Events Program from which it obtained $8 million.

11. annonce - dans un souci de transparence de l'activité législative au niveau international, la Commission ayant obtenu la compétence communautaire, le Parlement devant pour sa part se contenter d'un droit d'avis conforme, ce qui ressort particulièrement des évolutions observées dans le cadre de la Conférence de La Haye sur le droit international privé - sa détermination à suivre de près l'évolution de la situation à la Conférence de La Haye sur le droit international privé; s'engage à soutenir la création d'un forum parlementaire ouvert aux députés au Parlement européen et aux membres des parlements nationaux intéressés, appelé à constituer un moyen d'informer les parlementaires sur les évolutions intervenant au sein de la Conférence, ainsi que sur ses travaux et ses réalisations, ce qui permettra la tenue d'un débat sur ces diverses questions dans un cadre public;
11. Announces – in the interests of transparent law-making at an international level where the Commission has gained Community competence, leaving Parliament merely with the right of assent, as is particularly evidenced by the developments in connection with the Hague Conference on Private International Law – that it is committed to following developments at the Hague Conference on Private International Law closely; undertakes to sponsor the creation of a Parliamentary Forum, open to interested MEPs and members of national parliaments, with a view to providing a means of informing parliamentarians about developments in the Conference and its work and achievements and allowing the various issues to be debated in a public forum;

126. attend de la Commission qu’elle lui transmette, chaque année, un rapport sur le respect ou le non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du règlement sur les Fonds structurels et de l’AII; se félicite que la Commission ait obtenu les résumés nationaux des audits sectoriels exigés par l’AII révisé et le règlement financier révisé; déplore, toutefois, que les États membres n’aient pas tous satisfait à cette exigence; invite instamment la Commission à engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui n’ont pas remis les résumés nationaux des audits sectoriels;
126.Expects the Commission to report to it annually on Member States' fulfilment of or non-compliance with their obligations under the Structural Funds regulation and the IIA; welcomes the fact that the Commission has obtained the national summaries of sectoral audits required under the revised IIA and the revised Financial Regulation; deplores, however, the fact that not all Member States have fulfilled this requirement; urges the Commission to start infringement procedures against those Member States which have not delivered the national summaries of sectoral audits;

124. attend de la Commission qu'elle lui transmette, chaque année, un rapport sur le respect ou le non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du règlement sur les Fonds structurels et de l'accord interinstitutionnel; se félicite que la Commission ait obtenu les résumés nationaux des audits sectoriels exigés par l'accord interinstitutionnel révisé et le règlement financier révisé; déplore, toutefois, que les États membres n'aient pas tous satisfait à cette exigence; invite instamment la Commission à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui n'ont pas remis les résumés nationaux des audits sectoriels;
124. Expects the Commission to report to it annually on Member States' fulfilment of or non-compliance with their obligations under the Structural Funds regulation and the IIA; welcomes the fact that the Commission has obtained the national summaries of sectoral audits required under the revised IIA and the revised Financial Regulation; deplores, however, the fact that not all Member States have fulfilled this requirement; urges the Commission to bring infringement proceedings against those Member States which have not delivered the national summaries of sectoral audits;

Enfin, sur un plan plus technique, la Commission a obtenu, à l'issue de visites de contrôle sur les sites de VW en Saxe, des engagements formels de VW corrigeant notamment des dépassements de capacités constatés sur ces mêmes sites, par rapport aux limitations de capacités imposées par la Commission européenne lors de sa décision de juin 1996.
Turning to more technical aspects, the Commission has carried out inspections at VW's plants in Saxony, and has found instances where the capacity limits it imposed in its June 1996 decision have been overrun; it has now obtained formal undertakings from VW that these and other shortcomings noted will be corrected.

La Commission a obtenu une amélioration sensible de la fourniture de services d'assistance en escale à l'aéroport d'Athènes : elle met fin à une procédure d'infraction ouverte en 1994.
The Commission obtains a significant improvement in the supply of ground-handling services at Athens airport : the Commission ends an infringement procedure begun in 1994

Comme on peut le voir dans le dernier rapport annuel de la Commission canadienne du blé, la commission a obtenu au cours de la campagne agricole de 1996-1997 des intérêts sur ses opérations monétaires de l'ordre de quelque 65 millions de dollars sur le blé uniquement.
As the latest Canadian Wheat Board annual report shows on page 30, the board had interest earnings during the 1996-97 crop year on its currency transactions of something in the order of $65 million on the wheat account only.