Traduction de «commission a observé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'observation pour la paix
Peace Observation Commission

Échange de Notes relatif aux directives à observer par la Commission d'ingénieurs permanente créé aux termes de l'Article XV du Traité sur le fleuve Columbia en ce qui concerne l'administration et le mode de fonctionnement de la Commission
Exchange of Notes relating to the Establishment of Directions to be followed by the Permanent Engineering Board established under Article XV of the Columbia River Treaty in relation to its Administration and Procedures

Commission d'observation
Observer Commission

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

obligation de diligence | diligence à observer
duty of care | due diligence

règles à observer
procedure to follow

Commission des instruments et méthodes d'observation | CIMO [Abbr.]
Commission for Instruments and Methods of Observation | CIMO [Abbr.]

Commission civile internationale d'observation des droits de l'homme | CCIODH [Abbr.]
International Civil Commission for Human Rights Observation

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les parties intéressées qui se sont manifestées peuvent présenter à la Commission leurs observations concernant ces renseignements, et leurs observations peuvent être prises en considération dans la mesure où elles sont appuyées par des éléments de preuve suffisants.
Interested parties which have come forward may communicate their views on the information in question to the Commission. Those views may be taken into consideration where they are backed by sufficient evidence.

(6) Le plaignant, l’institution fédérale et les intervenants peuvent, à l’audience, présenter à la Commission leurs observations au sujet de la plainte, auquel cas celle-ci en envoie un exemplaire à tous les autres intéressés dans les cinq jours suivant la date où ces observations sont présentées.
(6) The complainant, the governmental institution and all intervenors may file comments with the Board in respect of the complaint at the hearing and, where such comments are filed, the Board shall send copies thereof to the other parties within five days after the day on which the comments are filed.

Attendu que, conformément au paragraphe 44(12) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesNote de bas de page , le projet de règlement intitulé Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 1 février 2003 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter à la Commission leurs observations à cet égard,
Whereas, pursuant to subsection 44(12) of the Nuclear Safety and Control ActFootnote , a copy of the proposed Canadian Nuclear Safety Commission Cost Recovery Fees Regulations, substantially in the form set out in the annexed Regulations, was published in the Canada Gazette, Part I, on February 1, 2003, and a reasonable opportunity was thereby given to interested persons to make representations to the Canadian Nuclear Safety Commission with respect to the proposed Regulations;

c) dans les cinq jours suivant la date de l’envoi par la Commission de la déclaration visée à l’alinéa 30(2)e), le plaignant présente à la Commission ses observations concernant cette déclaration ou lui demande de régler la plainte en fonction du dossier existant;
(c) the complainant shall, within five days after the day on which the Board sends the statement of the governmental institution referred to in paragraph 30(2)(e) to the complainant pursuant to paragraph (b), file with the Board comments on that statement or a request that the case be decided on the existing record;

31 (1) Dans les sept jours suivant la date de l’envoi par la Commission de l’exemplaire de la déclaration conformément au paragraphe 30(3), le plaignant présente à la Commission ses observations concernant cette déclaration ou lui demande de régler la plainte en fonction du dossier existant.
31 (1) The complainant shall, within seven days after the day on which the Board sends a copy of the statement to the complainant pursuant to subsection 30(3), file with the Board comments on that statement or a request that the case be decided on the existing record.

Soyez certainement bien à l'aise de demander à M. Scott si l'Association du Barreau canadien ou une association provinciale professionnelle a présenté à la commission des observations concernant la composition de toute commission future et si elle devrait inclure l'Association du Barreau canadien ou tout autre groupe qui représente des avocats—un représentant de la Fédération des professions juridiques du Canada ou autre, selon le cas.
Certainly feel free to ask Mr. Scott whether they had received any submissions from the CBA or any of the provincial law societies regarding membership on any future commission and whether it should include the Canadian Bar Association or any other group that represents lawyers—a representative from the Federation of Law Societies or whatever the case may be.

Le délai réglementaire de deux mois accordé à la mairie et à la Communauté autonome de Madrid pour faire parvenir à la Commission les observations qu’elles jugeaient opportunes est expiré: la Commission est-elle en mesure de confirmer que ces observations ont été présentées? Si elles n’ont pas été présentées en temps utile, que va faire la Commission?
Now that the City Council and the Autonomous Community have had the requisite two months to state their position to the Commission, can the latter confirm that they have done so? If not, what is the Commission going to do?

Le délai réglementaire de deux mois accordé à la mairie et à la Communauté autonome de Madrid pour faire parvenir à la Commission les observations qu'elles jugeaient opportunes est expiré: la Commission est-elle en mesure de confirmer que ces observations ont été présentées? Si elles n'ont pas été présentées en temps utile, que va faire la Commission?
Now that the City Council and the Autonomous Community have had the requisite two months to state their position to the Commission, can the latter confirm that they have done so? If not, what is the Commission going to do?

17. fait observer que, aux termes du traité, la responsabilité politique générale incombe clairement à la Commission; fait observer que la responsabilité des nombreuses déficiences qu'a signalées la Cour des comptes doit être attribuée à l'inaction de la Commission pour assurer le fonctionnement de ces mêmes systèmes de contrôle, à la complexité réglementaire et à l'insuffisance des systèmes de surveillance et de contrôle dans les États membres;
17. Points out that, pursuant to the Treaty, general political responsibility lies unequivocally with the Commission; notes that responsibility for the many weaknesses, as highlighted by the Court of Auditors, should be attributed both to the Commission's failure to ensure that those control systems are working and to the complex nature of the legislation and the shortcomings of the supervisory and control systems in the Member States;

Liste Blak”: à gérer une banque centrale de données, selon les meilleures pratiques des organisations internationales comme la Banque mondiale, où figurent les noms des entreprises et des personnes ayant escroqué le budget de l'Union, en sorte d'éviter que des contrats soient accordés auxdites entreprises et personnes par différents départements; demande que des détails concernant les fraudeurs reconnus coupables soient publiés sur le site Web de la Commission; déplore qu'un système d'alerte rapide, la liste Grey, soit peu compris et ne soit pas appliqué strictement dans toute la Commission; fait observer qu'aucun traitement préférentiel ne saurait être accordé aux organisations ayant des liens directs avec des personnes travaillant ou ayant travaillé dans les institutions européennes; demande d'établir des liens entre les listes Blak et Grey et le registre central des factures qui doit être mis en place en avril 2001 en vertu de l'action 11 du Livre blanc sur la réforme (COM(2000) 200 ) et la base de données des contrats qui doit l'être en juin 2001 (action 74 du Livre blanc sur la réforme); invite la Commission à présenter des propositions modifiant le règlement (CE) n 1469/95 du 22 juin 1995, relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section "garantie” , pour établir la liste des entreprises soupçonnées de malversations et de fraude; demande à la Commission de faire en sorte que tous les adjudicataires indiquent s'ils ont travaillé dans les institutions européennes; se réserve d'ouvrir des enquêtes relatives à certains contrats; invite la Commission à proposer une base juridique lui permettant d'indiquer les raisons sociales des entreprises et les noms des personnes sur la liste Blak;
Blak list”: maintain a central database, in line with best practice in international organisations such as the World Bank, containing the names of companies and individuals found to have defrauded the Union budget so as to avoid contracts being granted by different departments to the same companies or individuals; asks that details of convicted defrauders are published on the Commission website; regrets that an early warning system, the so called grey list, is poorly understood and is not strictly enforced throughout the Commission; points out that no preferential treatment should be given to organisations with direct links to persons working or having worked in European institutions; asks that both the Blak and grey lists be cross-referenced to the central register of invoices foreseen in April 2001 under Action 11 of the White paper on Reform (COM(2000) 200 ) and to the central contracts database foreseen in June 2001 under Action 74 of the White paper on Reform; asks the Commission to put forward proposals to amend the Council Regulation (EC) No 1469/95 of 22 June 1995 on measures to be taken with regard to certain beneficiaries of operations financed by the Guarantee Section of the EAGGF in order to list companies under suspicion of wrongdoing or fraud; asks the Commission to ensure that all external contractors indicate whether they have worked in European institutions; reserves the right to make enquiries concerning individual contracts; calls on the Commission to put forward a proposal for a legal base enabling the Commission to add the names of companies and individuals to the Blak list;