Vertaling van "commission a négocié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

talents de négociateur (1) | talent de négociateur (2) | qualités de négociateur (3) | habileté à négocier (4) | aptitudes à négocier (5) | aptitude à négocier (6) | aptitude à la négociation (7) | habile négociateur (8) | habileté à mener des pourparlers (9) | capacités de négocier (10)
ability to negotiate | gift of negotiation | knack of negotiating | negotiating skill

commission de négociation entre les travailleurs et la direction
labor-management bargaining committee

commission à fonction de négociation
negotiating board

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

commission de négociation
board of negotiation

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Comité spécial de consultation et de négociation | Commission spéciale de consultation et de négociation | CECON [Abbr.]
Special Committee for Consulting and Negotiation | Special Negotiation and Consulting Commission | CECON [Abbr.]

marché de gré à gré | marché négocié | contrat de gré à gré | contrat négocié | entente de gré à gré | entente négociée | négociation de gré à gré
negotiated contract

négocié hors cote | négocié hors bourse | négocié de gré à gré
over-the-counter | OTC | over the counter

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a prévenu ses États membres qu'à son avis la commission devrait négocier des accords globaux, pour l'ensemble de la communauté, avec les pays étrangers au lieu de les négocier bilatéralement.
The European Commission has served notice on its member states that they believe the commission should be negotiating community-wide, global agreements with other countries, rather than on a bilateral basis.

Les États membres devraient: informer les autres États membres des décisions importantes qu'ils comptent prendre en matière de politique énergétique nationale avant leur adoption, en tirant le meilleur parti possible des enceintes existantes présidées par la Commission; informer la Commission en amont avant d'engager des négociations sur des accords intergouvernementaux susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et associer la Commission aux négociations.
Member States should: Inform each other of important national energy policy decisions prior to their adoption making full use of existing fora chaired by the Commission; Ensure early information of the Commission before initiating negotiations on intergovernmental agreements having a potential impact on security of energy supplies and engage the Commission into the negotiations.

Cependant, le nouveau gouvernement de M. Kabila, formellement élu, a mis sur pied une commission de négociation, une commission d'enquête, sur 60 contrats miniers parmi lesquels huit ou neuf contrats canadiens.
However, Mr. Kabila's new government, which was formally elected, set up a commission for negotiation, a commission of inquiry, on 60 mining contracts including eight or nine Canadian contracts.

Nous avons toujours fait valoir que le volume que la Commission peut négocier partout dans le monde lui donne très souvent un avantage sur un marché puisque ce volume lui donne plus de poids dans la négociation, par rapport à un agriculteur seul.
Our position has always been that the volume the Wheat Board can negotiate with around the world very often gives them a leg up in a market because they have the sheer volume, so they have a stronger negotiating hand than just one farmer.

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l’«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats.La Commission a préconisé, dans sa communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la République d’Albanie, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires.Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308.Les modalités et conditions applicables à la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté.
The Thessaloniki European Council of June 2003 approved the ‘Thessaloniki Agenda for the Western Balkans: moving towards European integration’, which provided for Community programmes to be opened up to the Stabilisation and Association Process (SAP) countries along the lines established for the participation of candidate countries.In its communication on ‘Preparing for the participation of the Western Balkan countries in Community programmes and agencies’, the Commission advocated concluding with Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia and Serbia and Montenegro framework agreements laying down the general principles governing each country’s participation in Community programmes.In accordance with the negotiating directives adopted by the Council on 29 April 2004, the Commission, on behalf of the Community, has negotiated a Framework Agreement with the Republic of Albania on the general principles for its participation in Community programmes.This Agreement was signed, on behalf of the Community, on 22 November 2004 in Brussels, subject to conclusion at a later date.With regard to some programmes covered by the Agreement, the Treaty does not provide for powers other than those under Article 308.The specific terms and conditions regarding the participation of the Republic of Albania in the Community programmes, including the financial contribution payable, should be determined by the Commission on behalf of the Community.

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l’«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats.La Commission a préconisé, dans sa communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la Bosnie-et-Herzégovine, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires.Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308.Les modalités et conditions applicables à la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté.
The Thessaloniki European Council of June 2003 approved the ‘Thessaloniki Agenda for the Western Balkans: moving towards European integration’, which provided for Community programmes to be opened up to the Stabilisation and Association Process (SAP) countries along the lines established for the participation of candidate countries.In its communication on ‘Preparing for the participation of the Western Balkan countries in Community programmes and agencies’, the Commission advocated concluding with Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia and Serbia and Montenegro framework agreements laying down the general principles governing each country’s participation in Community programmes.In accordance with the negotiating directives adopted by the Council on 29 April 2004, the Commission, on behalf of the Community, has negotiated a Framework Agreement with Bosnia and Herzegovina on the general principles for its participation in Community programmes.This Agreement was signed, on behalf of the Community, on 22 November 2004 in Brussels, subject to conclusion at a later date.With regard to some of the programmes covered by the Agreement, the Treaty does not provide for powers other than those under Article 308.The specific terms and conditions regarding the participation of Bosnia and Herzegovina in the Community programmes, including the financial contribution payable, should be determined by the Commission on behalf of the Community.

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l’«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats.La Commission a préconisé, dans sa communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la République de Croatie, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires.Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308.Les modalités et conditions applicables à la participation de la Croatie aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté.
The Thessaloniki European Council of June 2003 approved the ‘Thessaloniki Agenda for the Western Balkans: moving towards European integration’, which provided for Community programmes to be opened up to the Stabilisation and Association Process (SAP) countries along the lines established for the participation of candidate countries.In its communication on ‘Preparing for the participation of the Western Balkan countries in Community programmes and agencies’, the Commission advocated concluding with Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia and Serbia and Montenegro framework agreements laying down the general principles governing each country’s participation in Community programmes.In accordance with the negotiating directives adopted by the Council on 29 April 2004, the Commission, on behalf of the Community, has negotiated a Framework Agreement with Croatia on the general principles for its participation in Community programmes.This Agreement was signed, on behalf of the Community, on 22 November 2004 in Brussels, subject to conclusion at a later date.With regard to some of the programmes covered by the Agreement, the Treaty does not provide for powers other than those under Article 308.The specific terms and conditions regarding the participation of Croatia in the Community programmes, including the financial contribution payable, should be determined by the Commission on behalf of the Community.

Préalablement à la troisième session du Comité spécial chargé de négocier une convention contre la corruption, le Conseil a autorisé la Commission à négocier les dispositions de la convention relevant d'une compétence de la Communauté et lui a adressé des directives de négociation.
Prior to the third session of the Ad Hoc Committee for the negotiation of a Convention against Corruption, the Council authorised the Commission to negotiate those provisions of the Convention draft falling within Community competence and issued negotiating directives.

Suisse Le Conseil a adopté les décisions autorisant la Commission à négocier des accords bilatéraux avec la Suisse dans les domaines - de la libre circulation des personnes, - de la recherche et du développement technologique - du secteur agricole - de la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité - des marchés publics. A cette occasion le Conseil a adopté les conclusions suivantes : "En adoptant des directives de négociation en vue de la négociation d'accords bilatéraux avec la Suisse dans les domaines de la libre circulation des personnes, de la recherche, de l'agriculture, de la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité et de l'accès aux marchés publics, le Conseil rappelle que, dans ses conclusions adoptées lors de ses sessions des 8/9 novembre 1993 et des 16/17 mai 1994, il a souligné que - l'objectif de la Communauté doit être d'atteindre un équilibre des avantages réciproques à l'intérieur de chaque accord sectoriel et entre les différents accords ; - il compte veiller, pour autant que de besoin, à assurer un parallélisme approprié entre les différents accords sectoriels concernés.
Switzerland The Council adopted Decisions authorizing the Commission to negotiate bilateral agreements with Switzerland in the fields of: - free movement of persons - research and technological development - agriculture - mutual recognition in relation to conformity assessment - public procurement The Council adopted the following conclusions: "In adopting the negotiating directives for the negotiation of bilateral agreements with Switzerland in the fields of the free movement of persons, research, agriculture, mutual recognition in relation to conformity assessment and public procurement, the Council would point out that in the conclusions it adopted at its meetings on 8 and 9 November 1993 and 16 and 17 May 1994 it stressed that - it must be the Community's objective to secure a balance of mutual advantage within each sectoral agreement and between the various agreements; - it intends to make sure that, where necessary, there is an appropriate parallelism between the various sectoral agreements concerned.

Le président: À ce sujet, un représentant de la Commission canadienne du blé m'a confié, lors d'une réunion de la SARM en Saskatchewan il y a une semaine, que la Commission avait négocié avec le Brésil sur le blé durum parce que le Brésil utilise beaucoup ce blé pour faire des pâtes, et que la Commission estimait avoir peut-être perdu la vente à cause de la controverse sur le boeuf.
The Chairman: On that subject, I was told by the Canadian Wheat Board at a SARM meeting in Saskatchewan a week ago that it had been negotiating with Brazil on durum wheat, because Brazil had been using hard wheat to make pasta, and the board felt that it had maybe lost that sale over that issue.