Traduction de «commission a l’intention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'achèvement du Marché intérieur : Livre blanc de la Commission à l'intention du Conseil européen
Completing the Internal Market: White Paper from the Commission to the European Council

Taxe sur les produits et services - Renseignements à l'intention des agents et vendeurs à commission [ Renseignements à l'intention des agents et des vendeurs à commission ]
Goods and Services Tax - Information for Commission Agents [ Information for Commission Agents ]

Les concepts d'informatique à l'intention des cadres supérieurs [ Notions générales d'informatique à l'intention du personnel de directions | Initiation à l'informatique à l'intention des cadres supérieurs ]
Computer Concepts for Executives [ Computer Concepts for Senior Managers ]

service d'information aux voyageurs | information à l'intention des voyageurs | information aux voyageurs | service d'information à l'intention des voyageurs
traveller information user service | traveler information user service | traveller information | traveler information

transparence à l'intention du Parlement
transparency vis-à-vis parliament

service d'échange interactif d'information aux voyageurs | information interactive à l'intention des voyageurs | information interactive
interactive traveller information sub-service | interactive traveller information | interactive traveler information | interactive information

indice de risque sanitaire à l'intention des voyageurs
health risk index for travellers

Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires
Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation

Secrétariat de la Commission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger
Secretariat of the Co-ordinating Commission for Switzerland's Presence Abroad

Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger [ CFR-AVS/AI ]
Federal Appeals Commission for Old-Age, Survivors' and Invalidity Insurance for Persons Resident Abroad [ AC-OSII ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. constate avec étonnement que la Commission a retiré les propositions de révision de la législation relative aux déchets et de la législation concernant la transparence en matière de santé; constate avec inquiétude que la Commission a annoncé son intention de modifier la proposition concernant la réduction des émissions nationales de polluants sans donner plus de précisions; déplore que la proposition des deux retraits ait été annoncée sans présenter aucune analyse ni aucun élément probant permettant de les justifier et que les colégislateurs et les parties prenantes n'aient pas été consultés; souligne l'engagement annoncé par la Commission dans son programme de travail 2015 de tenir compte de l'avis du Parlement européen et du Conseil avant de finaliser sa décision concernant ce programme de travail, en particulier tout retrait de texte législatif; souligne dès lors le fait que, lors de plusieurs votes en séance plénière, la majorité des députés ont exprimé leur soutien au maintien en l'état du paquet "économie circulaire"; déplore profondément que la Commission ait néanmoins retiré la proposition de révision de la législation relative aux déchets, et l'inutile perte de temps et de ressources causée par ce retrait; déplore l'annonce faite par la Commission de son intention de retirer sa proposition de réviser la directive sur la taxation de l'énergie;
29. Notes with astonishment the Commission’s withdrawal of the proposals on the revision of waste legislation and on transparency in health-related legislation; notes with concern the Commission’s announcement of its intention to modify the proposal on the reduction of national emissions without giving further details; deplores the fact that the proposal for the two withdrawals was announced without presenting any analysis or evidence to justify it nor was there any preceding consultation of the co-legislators and stakeholders; stresses the Commission´s stated commitment, as stipulated in its Work Programme 2015, to considering the view of the European Parliament and the Council before finalising its decision on its Work Programme 2015, especially the withdrawal of legislation; underlines the fact that in several votes in plenary the majority of MEPs expressed their support for maintaining the Circular Economy package unchanged on the table; deeply regrets the fact that the Commission has nevertheless withdrawn the proposal on the revision of waste legislation, and deplores the unnecessary waste of time and resources caused by this withdrawal; deplores the Commission’s announcement of its intention to withdraw its proposal on a reviewed energy taxation directive;

Il a été réalisé par mon équipe, au sein de la commission, à l'intention du ministère du Commerce et de l'Industrie; ce n'est pas un rapport ni un document de consultation émis par la commission.
It was actually produced by my team within the Law Commission for the DTI; it is not a Law Commission report or consultation paper.

Le 22 juin 2010, au cours de l'étude du projet de loi C-23A, à laquelle procédait le comité, des représentants de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ont informé le comité que cette commission avait l'intention de proposer une augmentation des frais de traitement des demandes de réhabilitation à la suite de l'adoption du projet de loi C-23A.
On June 22, 2010, during the committee's study of Bill C-23A, officials from the Parole Board of Canada informed this committee that it planned to propose a fee increase for pardon applications following the enactment of Bill C-23A.

6. relève que la Commission a l'intention de faire obligation aux autorités des États membres de présenter une déclaration d'assurance de gestion assortie d'un avis d'audit indépendant; se félicite de cette démarche mais rappelle qu'une déclaration signée au niveau ministériel constitue l'objectif à atteindre à moyen terme pour lutter contre le manque actuel d'appropriation; insiste pour que la Commission et les États membres soient tenus de mettre en place des partenariats efficaces pour garantir que les deux parties s'acquittent de leurs responsabilités à l'égard des fonds qui leur sont confiés; relève que la Commission dispose de moyens limités et qu'elle doit nécessairement faire appel aux ressources des États membres; invite la Commission et les États membres à coopérer pour mettre en place une architecture de contrôle efficace s'appuyant sur l'utilisation complémentaire des ressources des deux parties afin d'offrir le maximum de garanties avec le minimum de bureaucratie;
6. Notes that the Commission intends to require Member States’ authorities to present a management declaration and an independent audit opinion thereon; welcomes this move but recalls that a declaration signed at ministerial level is the mid-term objective to counter the current lack of ownership; insists that the Commission and individual Member States must establish effective partnerships to ensure that both sides fulfil their responsibilities for the funds entrusted to them; notes that the Commission has limited instruments available and must of necessity rely on the resources of the Member States; calls on the Commission and Member States to cooperate in developing an effective control architecture which uses the resources of both in a complementary manner to maximise safeguards with minimum bureaucracy;

Monsieur le président, je propose qu'on demande au ministre de réagir au rapport de la Commission Crie-Naskapie en se fondant sur l'exposé qu'ont fait des représentants de cette commission à l'intention du comité. Un avis de motion a été présenté au sujet de la Commission.
We have a notice of motion coming forward on both the Cree-Naskapi— Okay, I'm sorry, Ms. Crowder.

4. invite la Commission à incorporer les ONG et les groupes de défense des droits des femmes dans la base de données en ligne sur les organisations européennes de la société civile, que la Commission a l'intention d'instaurer avant la fin de cette année; offre le savoir acquis par la commission compétente du PE lors de la conception de cette base de données;
4. calls on the Commission to incorporate women ´s rights groups and NGO's in the on-line data-base on European civil society organisations, which the Commission intends to establish before the end of this year; offers input from the responsible EP committee in preparing this data-base;

Je voudrais citer brièvement cinq lignes d'action figurant dans notre Livre blanc : premièrement, nous avons l'intention de prendre des mesures pour que l'opinion publique puisse avoir confiance dans nos expertises scientifiques et, plus généralement, dans nos procédures de consultation des experts ; en second lieu, il faut organiser l'activité législative en évaluant plus précisément le type de mesures à prendre ; en troisième lieu, il faut définir plus clairement les cas où la législation communautaire doit être intégrée à d'autres formes d'action, comme l’autorégulation ou la méthode de la coordination ouverte ; quatrièmement, la Commission a l'intention de concentrer ses propres efforts dans les secteurs qui requièrent réellement une prise de responsabilité politique de sa part.
Let me briefly mention five courses of action outlined in our White Paper. Firstly, we intend to take action to restore public confidence in our scientific advice and, more generally, in the way we consult experts. Secondly, in law making, we need a better way of assessing what type of legislation is needed. Thirdly, we need a clearer definition of the circumstances under which Community legislation should be supplemented by other forms of action such as self-regulation or the open method of co-ordination. Fourthly, the Commission intends to concentrate its efforts on those areas that really do require it to assume political responsibility.

La question posée par l’honorable parlementaire, afin de savoir si la Commission a l’intention de proposer des primes de pollinisation et des paiements compensatoires à l’intention des apiculteurs, est prématurée de quelques mois.
The question from the honourable Member whether the Commission would now be prepared to propose pollination and compensatory premiums for beekeepers, comes a few months too early.

On espère ainsi donner une impulsion significative à des initiatives issues du secteur privé pour la création d'infrastructures européennes d'information ; INVITE les Etats membres à donner l'élan nécessaire pour lancer des applications d'intérêt général en coopération avec le secteur privé et les autorités locales et régionales ; PREND ACTE des initiatives que la Commission a l'intention de prendre pour - donner l'impulsion nécessaire afin de contribuer, dans le cadre des activités existantes, à des projets concrets tels que ceux qui sont cités dans le rapport du groupe BANGEMANN ; (2) JO n° C 325 du 14 décembre 1991, p. 2. - encourager la mise en place d'un environnement favorisant de nouvelles formes de partenariat issues du secteur privé, associant, le cas échéant, des Etats membres, des régions et des villes, pour des applications d'intérêt général ; - présenter au Parlement et au Conseil une communication à la suite du Livre vert sur le pluralisme dans les médias ; NOTE que la Commission tient compte d'aspects sociaux et culturels de la société de l'information et se félicite de son intention de donner priorité, parallèlement et de manière complémentaire au processus de libéralisation, à des initiatives dans les domaines suivants : l'emploi et le milieu de travail ainsi que les aspects sociaux, culturels et concernant les langues ; INVITE la Commission et les Etats membres à encourager le débat public sur les moyens de tirer le meilleur parti des avantages de la société de l'information ; VI. DEMANDE INSTAMMENT à toutes les formations compétentes du Conseil de poursuivre, au besoin, les travaux sur les domaines d'application approuvés d'une manière générale par le Conseil européen et d'adopter dans les meilleurs délais les dispositions réglementaires et légales nécessaires ; SE FELICITE de la tenue de la prochaine Conférence ministérielle du G 7 sur la société de l'information et INVITE la Commission à mener les travaux préparatoires nécessaires en co ...
Thus it is expected that an important impetus will be provided to private sector led initiatives for the creation of European information infrastructures; INVITES the Member States to supply the necessary impulse to launch general interest applications in cooperation with the private sector and with regional and local authorities; NOTES the initiatives the Commission intends to take in order - to give the necessary impetus to contribute in the context of existing activities to specific projects such as those mentioned in the report of the BANGEMANN group; - to encourage the implementation of an environment stimulating new forms of private sector led partnerships, involving where appropriate Member States, regions and towns, for general interest applications; - to present to the Parliament and the Council a Communication further to the Green Paper on media pluralism; NOTES that the Commission is taking account of social and cultural aspects of the information society and welcomes its intention to give priority, in parallel with and complementary to the process of liberalization, to initiatives in the following areas: employment and work environment as well as social, cultural and language aspects; INVITES the Commission and the Member States to stimulate public debate on the ways to maximize the benefits of the information society; VI CALLS UPON all competent Council compositions to pursue where necessary the areas of applications agreed to in general by the European Council and to adopt as soon as possible the necessary regulatory and legal measures; WELCOMES the holding of the forthcoming G7 Ministerial Conference on the Information Society and INVITES the Commission to do the necessary preparatory work in cooperation with the Member States; INVITES THE COMMISSION to submit a report in time to enable the European Council in Essen (9 and 10 December 1994) to assess the progress made".

Il reste à voir si, peu importe l’absence de disposition en ce sens dans la LCDP, la Commission a l’intention de diffuser des instructions qui pourraient faire office d’instruments d’interprétation ou si le gouvernement a l’intention de prendre des mesures complémentaires concernant l’abrogation de l’article 67.
It remains to be seen whether, notwithstanding the lack of a statutory provision within the CHRA, the CHRC intends to issue guidelines that might serve as an interpretive tool, or the government intends supplementary measures in relation to the repeal of section 67.