Traduction de «commission a jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

Commission spéciale sur les perspectives de l'environnement jusqu'à l'a n 2000 et au-delà
Special Commission on the Environmental Perspective for the Year 2000 and Beyond

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

à quai (prix de la march. comprend transport + ass. jusqu'au port d'embarquement | chargmt + trans. + ass, ap.: à la charge de l'acheteur)
free alongside ship (F.A.S.)

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le registre public de la Commission inclut jusqu’à la fin de 2011 les documents des séries COM, C, JO, PV et SEC. En 2011, aucun document sensible relevant d'une de ces catégories de documents n'a été créé ni reçu par la Commission.
The Commission's public register covered until the end of 2011 the documents of the COM, C, OJ, PV and SEC series. No sensitive documents were created or received by the Commission in 2011, that would fall within one of these categories of documents.

La Commission utilisait, jusqu'à ce que les nouveaux instruments simplifiés soient introduits, quelque 75 instruments différents liés aux politiques et aux programmes en faveur des enfants, et ce tant à l'intérieur qu'en dehors des frontières de l'UE.
Until the new simplified instruments were introduced, the Commission used around 75 different instruments related to children policies and programmes, both within and outside the borders of the EU.

Le présent rapport répond aux exigences prévues par l’article 15 de la décision n° 243/2012/UE[1] du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel pour la politique du spectre radioélectrique, laquelle prévoit que la Commission a jusqu'à avril 2014 pour présenter un rapport sur les activités menées et sur les mesures adoptées dans le cadre de ce programme.
This report responds to the requirements of Article 15 of Decision 243/2012/EU[1] of the European Parliament and of the Council establishing a multiannual radio spectrum policy programme (the RSPP), which provides that the Commission has to report on the activities developed and the measures adopted under the RSPP by April 2014.

En outre, l'évaluation de la directive menée par la Commission a jusqu'ici montré que de nombreux travailleurs dans l'Union ne reçoivent pas de confirmation écrite de leurs conditions de travail ou qu'ils ne reçoivent pas en temps utile toutes les informations dont ils ont besoin.
In addition, the Commission's evaluation of the Directive so far showed that many workers in the EU do not receive a written confirmation of their working conditions or do not receive all the information they need in a timely manner.

À la suite d'une nouvelle détérioration des prix du lait écrémé en poudre, le régime de stockage privé a été prolongé jusqu'au 28 février 2015 par le règlement d'exécution (UE) no 1337/2014 de la Commission (4), jusqu'au 30 septembre 2015 par le règlement d'exécution (UE) 2015/303 de la Commission (5) et jusqu'au 29 février 2016 par le règlement d'exécution (UE) 2015/1548 de la Commission (6).
Following a further deterioration of the prices for skimmed milk powder, the private storage scheme was extended until 28 February 2015 by Commission Implementing Regulation (EU) No 1337/2014 (4), until 30 September 2015 by Commission Implementing Regulation (EU) 2015/303 (5) and until 29 February 2016 by Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1548 (6).

Afin de permettre l'entrée de ces produits dans l'Union tout en empêchant qu'ils soient mis sur le marché de l'Union, il y a lieu de les placer sous le régime de l'admission temporaire conformément à l'article 576, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (5), jusqu'à ce qu'ils soient consommés sur place à EXPO Milano 2015 ou jusqu'à ce que tous les restes de ces produits soient éliminés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (6) en tant que matières de catégorie 1 ou réexportés.
In order to allow that those products may enter the Union while preventing at the same time their placing on the Union market, they should be placed under the temporary importation procedure in accordance with Article 576(1) of Regulation (EEC) No 2454/93 (5) until they are consumed on the spot at ‘EXPO Milano 2015’ or any remainders of those products disposed of in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 1069/2009 of the European Parliament and of the Council (6) as category 1 material or re-exported.

En ce qui concerne les paiements pour la viande bovine prévus au règlement (CE) no 73/2009, titre IV, chapitre 1, section 11, il convient également d’autoriser les États membres à augmenter le montant des avances, visées à l’article 82 du règlement (CE) no 1121/2009 de la Commission (2), jusqu’à concurrence de 80 % du paiement.
Regarding the beef and veal payments provided for in Section 11 of Chapter 1 of Title IV of Regulation (EC) No 73/2009, Member States should also be authorised to increase the payment of advances as referred to in Article 82 of Commission Regulation (EC) No 1121/2009 (2), to up to 80 % of the payment.

Pour déclarer qu'une mesure notifiée constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission a jusqu'à présent fondé son appréciation de la compatibilité de l'aide avec le marché commun directement sur l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité
Where a notified measure has been found by the Commission to constitute aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, the compatibility assessment has so far been based directly on Article 87(3)(c)