Traduction de «commission a investi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

capital investi
capital-at-charge

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les agents mandatés par la Commission sont investis, aux fins de vérifier le respect de la décision en cause, des pouvoirs ci-après:
2. The officials authorised by the Commission shall be empowered, in order to verify compliance with the decision concerned:

50. propose que, conformément à la résolution 2006 de l'Assemblée générale sur les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), la Commission soit investie d'un mandat univoque de négociation pour toutes les ORGP en vue de promouvoir la conservation des ressources marines et des pêcheries durables;
50. Proposes that, in line with the 2006 UN General Assembly resolution on Regional Fisheries Management Organizations (RFMOs), the Commission should be given an unequivocal negotiating mandate for all RFMOs for promoting marine conservation and sustainable fisheries;

À cet effet, les agents mandatés par la Commission sont investis des pouvoirs ci-après:
To this end the officials authorised by the Commission are empowered:

Dans ce contexte, les compétences de la Commission en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination pour ce qui est du recrutement, de la mutation et du renvoi du directeur général d’Eurostat devraient être exercées conformément au statut du personnel, en tenant dûment compte de la nécessité de garantir l’indépendance, l’objectivité et l’efficacité dans l’exercice de ses responsabilités et en suivant une procédure transparente fondée uniquement sur des critères professionnels.
In this context, the powers of the Commission as appointing authority with regard to the recruitment, transfer and dismissal of the Director-General of Eurostat should be exercised, in accordance with the Staff Regulations, with due regard to the need to guarantee independence, objectivity and efficiency in the exercise of his or her responsibilities, and following a transparent procedure based on professional criteria only.

5. souligne que les SIEG sont, pour une large part, fournis dans le marché intérieur et qu'ils sont dès lors, en principe, soumis aux règles régissant le marché intérieur, les marchés publics, la concurrence et les aides d'État ainsi qu'au pouvoir de surveillance des abus dont la Commission est investie, sans préjudice du fait que l'application de ces règles ne peut pas faire échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière impartie aux SIEG, comme le stipule l'article 86, paragraphe 2, du traité; souligne que, aux termes de l'article 16 du traité CE, concernant les SIEG, la Communauté et les États membres doivent veiller, dans les limites de leurs compétences respectives, à ce qu'ils fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions;
5. Emphasises that most SGEIs are supplied in the internal market and are therefore, as a matter of principle, subject to internal market, public procurement, competition and State aid rules and Commission supervision as regards any abuses, without prejudice to the fact that the application of the rules must not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to the SGEIs, as provided in Article 86(2) of the EC Treaty; emphasises that, in accordance with Article 16 of the EC Treaty, which concerns SGEIs, the Community and Member States are responsible, within their respective competence, for ensuring that they operate on the basis of principles and conditions that enable them to fulfil their missions;

5. souligne que les SIEG sont, pour une large part, fournis dans le marché intérieur et qu'ils sont dès lors, en principe, soumis aux règles régissant le marché intérieur, les marchés publics, la concurrence et les aides d'État ainsi qu'au pouvoir de surveillance des abus dont la Commission est investie, dans la mesure où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie, comme le stipule l'article 86, paragraphe 2, du traité; souligne que, aux termes de l'article 16 du traité CE concernant les SIG, la Communauté et les États membres doivent veiller, dans les limites de leurs compétences respectives, à ce que les SIG fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions;
5. Emphasises that most SGEIs are supplied in the internal market and are therefore, as a matter of principle, subject to internal market, public procurement, competition and State aid legislation and Commission controls on abuses in so far as the application of such legislation does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them, as provided in Article 86(2) of the EC Treaty; emphasises that, in accordance with Article 16 of the EC Treaty concerning SGIs, the Community and Member States are responsible, within their respective powers, for ensuring that such services operate on the basis of principles and conditions that enable them to fulfil their missions;

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

1. décide de constituer une commission temporaire investie du mandat suivant:
1. Decides to set up a temporary committee with the following remit:

1. décide d'instituer une commission temporaire investie du mandat suivant:
1. Decides to set up a temporary committee with the following mandate:

Au cours des sept dernières années, par l’intermédiaire de son 7e programme-cadre pour la recherche (2007 – 2013), la Commission a investi plus de 1,4 milliard d’euros dans la recherche collaborative internationale, la recherche exploratoire, les programmes de mobilité, les partenariats public-privé et la coordination d’efforts nationaux de recherche en rapport avec le cancer.
During the last seven years, through its 7th Framework for Research (2007 – 2013), the Commission has invested more than €1.4 billion in international collaborative research, frontier research, mobility programmes, public-private partnerships and coordination of national research efforts in relation to cancer.