Traduction de «commission a infligé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déterminer la peine à infliger [ imposer la peine ]
impose a sentence

détermination de la peine à infliger au contrevenant
sentencing a person convicted of an offence [ sentencing a person convicted ]

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

intoxication ou lésion traumatique que s'inflige délibérément un individu suicide (tentative de)
purposely self-inflicted poisoning or injury suicide (attempted)

Effets de sévices infligés à un | adulte SAI | enfant SAI
Effects of:abuse of adult NOS | child abuse NOS

Coup, torsion, morsure ou écorchure infligés par un tiers
Hit, struck, kicked, twisted, bitten or scratched by another person

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si la Commission a infligé des amendes aux participants à l'entente concernés, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.
Even though the Commission has fined the cartel participants concerned, damages may be awarded without being reduced on account of the Commission fine.

Même si la Commission a infligé des amendes aux membres de l'entente concernés, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.
Even though the Commission has fined the cartel participants concerned, damages may be awarded without being reduced on account of the Commission fine.

En vertu du règlement sur les concentrations, la Commission peut infliger des amendes allant jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires total des entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, fournissent un renseignement inexact ou dénaturé à la Commission.
According to the Merger Regulation, the Commission can impose fines of up to 1% of the aggregated turnover of companies, which intentionally or negligently provide incorrect or misleading information to the Commission.

Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.
Even though the Commission has fined the companies concerned, damages may be awarded without being reduced on account of the Commission fine.

Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l’amende infligée par la Commission.
Even though the Commission has fined the companies concerned, damages may be awarded without being reduced on account of the Commission fine.

Les articles 6 et 7 du règlement (CE) no 391/2009 habilitent la Commission à infliger des amendes et des astreintes aux organismes agréés définis à l'article 2 dudit règlement ou à prononcer le retrait de leur agrément afin d'assurer le respect des critères et obligations découlant de ce règlement en vue d'éliminer toute menace potentielle pour la sécurité et l'environnement.
Articles 6 and 7 of Regulation (EC) No 391/2009 empower the Commission to impose fines and periodic penalty payments on recognised organisations, as defined in Article 2 of that Regulation, or to withdraw their recognition, in order to ensure the enforcement of the criteria and obligations established under that Regulation with a clear view to removing any potential threat to safety or the environment.

un avis signalant que la Commission peut infliger des amendes et des astreintes ou prononcer le retrait de l'agrément conformément aux dispositions des articles 6 ou 7 du règlement (CE) no 391/2009.
a notice that fines and periodic penalty payments or the withdrawal of recognition may be imposed by the Commission in accordance with Articles 6 or 7 of Regulation (EC) No 391/2009.

La Commission a infligé le 10 juin 2009 une amende à Electrabel SA («Electrabel», Belgique) pour avoir réalisé une opération de concentration de dimension communautaire avant que celle-ci ait été notifiée à la Commission européenne et autorisée par cette dernière en infraction à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4064/89.
On 10 June 2009 the Commission imposed a fine on Electrabel S.A (Electrabel, Belgium) for having implemented a concentration with a Community dimension before it was notified to and approved by the Commission in breach of Article 7(1) of Regulation (EEC) No 4064/89.

Le règlement (CE) n° 658/2007 de la Commission[12] a été modifié en 2012[13] (article 49) pour permettre à la Commission d’infliger des sanctions financières en cas d’infraction au règlement pédiatrique.
Commission Regulation (EC) No 658/2007[12] was amended in 2012[13] (Article 49) to allow the Commission to impose financial penalties for infringements of the Paediatric Regulation.

Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration, sans que la Commission ait infligé une sanction financière.
However, the limitation period shall expire at the latest on the day on which a period equal to twice the limitation period has elapsed without the Commission having imposed a financial penalty.