Vertaling van "commission a identifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

identification automatique des appels interurbains en départ | numérotation interurbaine en départ identifiée | prise directe interurbaine du réseau identifiée
identified outward dial

nombre de lymphonœuds régionaux contenant des métastases macroscopiquement identifiées
Number of regional lymph nodes containing macroscopic metastases

personne non identifiée
unascertained person

mandant identifié, mandante identifiée
named principal

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au regard de l'obligation des États membres de prendre les mesures nécessaires pour établir un système de protection rigoureuse des cétacés conformément au règlement (CE) no 812/2004, et compte tenu des insuffisances que la Commission a identifiées dans ledit règlement, il convient de réexaminer la pertinence et l'efficacité des dispositions dudit règlement pour la protection des cétacés au plus tard le 31 décembre 2015.
In view of the requirement for Member States to take the necessary measures to establish a system of strict protection for cetaceans in accordance with Regulation (EC) No 812/2004, and given the shortcomings of that Regulation identified by the Commission, the appropriateness and effectiveness of the provisions of that Regulation for protecting cetaceans should be reviewed by 31 December 2015.

C'est le cas en particulier pour 14 matières premières critiques que la Commission a identifiées.
This is particularly the case for the 14 critical RM, which the European Commission identified.

Conformément à l'article 87 du règlement du Parlement européen, la commission compétente au fond pour les questions juridiques a examiné la proposition, sur la base des rapports du groupe de travail consultatif (GTC), composé des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission, et a considéré qu'elle n'entraînait pas d'autres modifications de fond que celles identifiées comme telles dans la proposition ou que celles identifiées par le GTC.
Pursuant to Rule 87 of the Rules of Procedure of the European Parliament, the committee responsible for legal affairs has examined the proposal, based on the reports from the Consultative Working Party (legal services of the Parliament, the Council and the Commission), and considered that it entails no substantive changes other than those identified as such in the proposal or those indentified by the CWP.

Conformément à l'article 87 du règlement du Parlement européen, la commission compétente au fond pour les questions juridiques a examiné la proposition, sur la base des rapports du groupe de travail consultatif (services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission), et a considéré qu'elle n'entraînait pas d'autre modification de fond que celles identifiées comme telles dans la proposition ou que celles identifiées par le GTC.
Pursuant to Rule 87 of the Rules of Procedure of the European Parliament, the committee responsible for legal affairs has examined the proposal, based on the reports from the Consultative Working Party (legal services of the Parliament, the Council and the Commission), and considered that it entails no substantive changes other than those identified as such in the proposal or those indentified by the CWP.

chaque année, les initiatives qui peuvent avoir une incidence sur le tourisme, notamment dans le programme de travail de la Commission, sont identifiées pour s'assurer que leur impact sur la compétitivité du secteur sera pris en compte à un stade précoce;
each year, the initiatives that may affect tourism, included in the Commission Work Programme, are identified in order to make sure that their impact on the sector’s competitiveness will be taken into account at an early stage;

Si deux parties au moins appartenant à la même entreprise font savoir qu’elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément au premier alinéa, elles doivent désigner une représentation commune habilitée à prendre part, en leur nom, à des discussions avec la Commission. Lorsqu’elle fixe le délai visé au premier alinéa, la Commission indique aux parties concernées qu’elles ont été identifiées comme appartenant à la même entreprise, à la seule fin de leur permettre de respecter cette disposition.
If two or more parties within the same undertaking indicate their willingness to engage in settlement discussions pursuant to the first subparagraph, they shall appoint a joint representation to engage in discussions with the Commission on their behalf. When setting the time limit referred to in the first subparagraph, the Commission shall indicate to the relevant parties that they are identified within the same undertaking, for the sole purpose of enabling them to comply with this provision.

ont été récoltés dans des zones de production clairement identifiées, surveillées et autorisées par l'autorité compétente aux fins de la décision 2006/766/CE (1) de la Commission, et où le taux de toxines PSP dans les parties comestibles de ces mollusques est inférieur à 300 μg pour 100 g;
were harvested in production areas clearly identified, monitored and authorised by the competent authority for the purpose of Commission Decision 2006/766/EC (1), and where the PSP level in the edible parts of these molluscs is lower than 300 μg for 100g ;

Cependant, comme tous n'ont pas reconnu l'ensemble des lacunes que la Commission avait identifiées, celle-ci a renvoyé plusieurs affaires devant la Cour de justice [13].
However, as not all of the deficiencies pointed out by the Commission were recognised by the Member States, the Commission referred several cases to the Court of Justice [13].

Pour sa part, la Commission a examiné deux questions identifiées dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique conformément à l’article 16, point c) de la directive 98/44/CE[11], à savoir la portée à conférer aux brevets portant sur des séquences ou des séquences partielles de gènes isolés du corps humain et la brevetabilité des cellules souches humaines et des lignées obtenues à partir de celles-ci.
For its part, the Commission has considered two questions identified in the Annual Report of the Commission to the European Parliament and the Council on the development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering provided for by Article 16c of Directive 98/44/EC[11], namely the scope of patents relating to sequences or part-sequences of genes isolated from the human body, and the patentability of human stem cells and cell lines obtained from them.