Vertaling van "commission a formé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

machine à formes rondes | machine à forme ronde
cylinder machine | vat machine | mold machine

machine à forme ronde à courant parallèle [ forme à courant parallèle ]
uniflow cylinder machine [ uniflow vat machine ]

société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle
mutual insurance company | mutual company | mutual association

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

machine à formes rondes multiples | machine multiforme
multi-vat machine

fond (opposé à forme), contenu, nature (même), quintessence, sens profond | substance (pharm.)
substance

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les pièces justificatives visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 sont tenues à la disposition de la Commission sous forme imprimée ou sous forme électronique.
5. The supporting documents referred to in paragraphs 1, 2, 3 and 4 shall be kept at the Commission's disposal in paper form or in electronic form.

La Commission entend enfin mettre en place un observatoire européen de la sécurité routière, comme structure interne de la Commission, sous forme de projet pilote et financé dans le cadre du budget de l'Union européenne.
The Commission intends to set up a European Road Safety Observatory within the Commission as a pilot project funded from the EU budget.

La Commission européenne forme un recours contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne car ce pays a échoué à mettre fin aux violations persistantes de la législation de l'UE relative à la protection des oiseaux sauvages (Directive 2009/147/CE).
The European Commission is taking France to the Court of Justice of the EU for failing to address continued violations of EU legislation on the conservation of wild birds (Directive 2009/147/EC).

La Commission européenne forme un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice en raison de la non-notification, plus d’une année après la date limite, de la transposition en droit national de la directive relative à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (directive 2014/27/UE).
The European Commission is referring Luxembourg to the Court of Justice of the EU over the failure to notify the transposition of the Directive on classification, labelling and packaging (CLP) of substances and mixtures (Directive 2014/27/EU) into its national legislation, more than one year after its transposition deadline.

90. Les renseignements fournis à la Commission, sous forme électronique ou autre, pour l’application de la Loi ou de ses règlements d’application sont présentés en la forme et de la manière approuvées par celle-ci.
90. Where any information is provided to the Commission in electronic or other form for the purposes of the Act or the regulations made under the Act, it shall be provided in a form and manner approved by the Commission.

(2) Malgré la Loi sur la gestion des finances publiques, les sommes mentionnées à l’alinéa (1)a) sont payées par mandats spéciaux tirés sur le receveur général et délivrés par la Commission sous forme électronique ou portant la griffe du président et du vice-président de la Commission. Celles mentionnées aux alinéas (1)b) et c) peuvent également être payées par mandats spéciaux.
(2) Notwithstanding the Financial Administration Act, amounts mentioned in paragraph (1)(a) shall be paid by special warrants drawn on the Receiver General and issued by the Commission by electronic means or bearing the printed signature of the Chairperson and Vice-Chairperson of the Commission, and amounts mentioned in paragraphs (1)(b) and (c) may be paid by the special warrants.

Étant donné que je n'ai pas eu l'occasion d'en discuter avec la Commission, la forme définitive de cette cote est encore hypothétique.
Since I have not had an opportunity to discuss it with the commission, it's still speculative as to what the final form will look like.

Ce projet de loi instaure aussi un appel au fond devant la Commission, sous forme d'examen interne sur dossier, afin qu'on puisse corriger les erreurs rapidement et en toute justice.
The bill also introduces an internal paper appeal on merit at the board to see that there is an opportunity to correct errors quickly and fairly.

2. En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, et en particulier de dysfonctionnement du système d’information ou de problème affectant la continuité de la connexion, l’État membre peut transmettre les documents à la Commission sous forme imprimée ou par tout autre moyen électronique approprié.
2. In cases of force majeure or exceptional circumstances, and in particular of malfunctioning of the information system or a lack of a lasting connection, the Member State may submit the documents to the Commission in hard copy or by other appropriate electronic means.