Traduction de «commission a formulées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

sur demande formulée avant ...
following a request made before ...

accusation formulée en termes généraux
general accusation

réaménagement | requête formulée par le client | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]
change request | request for change | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le complément de programmation (CP) du DOCUP objectif 1 Hainaut a été approuvé par le comité de suivi après avoir été amendé pour donner un document efficace et transparent intégrant les observations que la Commission avait formulées sur la première version qui lui avait été remise fin 2000.
The Monitoring Committee approved the programme complement for the Objective 1 SPD for Hainaut after it was amended to make it an operational and transparent document incorporating the comments which the Commission made on the first version, submitted at the end of 2000.

Le statut de pays candidat est accordé par le Conseil européen sur la base d’une opinion de la Commission européenne formulée à la suite d’une demande d’adhésion présentée par le pays candidat.
A country is granted candidate country status by the European Council on the basis of an opinion from the European Commission, drawn up following that country's application for EU membership.

Pour terminer, je voudrais rappeler les observations que ma commission a formulées dans son avis sous forme de lettre relatif à la proposition "Omnibus I", à savoir la fixation d'un délai maximal (cinq ans) pour la délégation de pouvoirs à la Commission et la présentation, par celle-ci, d'un rapport à ce sujet.
Finally, I would like to reiterate the remarks made by the EMPL Committee on its opinion letter in relation to the "Omnibus I" proposal, namely the introduction of a time limit (five years) for the delegation of powers to the Commission and of a regular Commission report on the use of the delegation of powers.

– Conformément aux aspirations que la Commission a formulées dans sa stratégie numérique, au sujet du marché unique numérique, la proportion de petites entreprises pratiquant la vente en ligne devrait augmenter et atteindre les 33 % d’ici à 2015.
– In conformity with Commission aspirations for the Digital Agenda flagship Market, the number of small firms engaging in e-commerce selling should increase to reach 33% by 2015.

39. souligne la nécessité de rationnaliser l'examen des demandes d'enregistrement, mais se dit défavorable au raccourcissement de la procédure d'examen des demandes au moyen du rejet prématuré et arbitraire des demandes qui, d'après la Commission, seraient incomplètes; constate malheureusement que dans de nombreux cas, les premières remarques de la Commission sont formulées de façon hâtive ou ne correspondant pas au cas en question, et ce en raison d'une mauvaise connaissance des spécificités des produits et des caractéristiques des marchés locaux;
39. Stresses the need to streamline the processing of applications for registration, but does not support the idea of shortening the scrutiny process by arbitrarily rejecting applications which the Commission deems incomplete at an early stage; deplores the fact that, in many cases, the Commission’s initial views are formed too hastily or do not fit the case in hand, owing to an imperfect understanding of the specific characteristics of a product or a local market;

38. souligne la nécessité de rationnaliser l'examen des demandes d'enregistrement, mais se dit défavorable au raccourcissement de la procédure d'examen des demandes au moyen du rejet prématuré et arbitraire des demandes qui, d'après la Commission, seraient incomplètes; constate malheureusement que dans de nombreux cas, les premières remarques de la Commission sont formulées de façon hâtive ou ne correspondant pas au cas en question, et ce en raison d'une mauvaise connaissance des spécificités des produits et des caractéristiques des marchés locaux;
38. Stresses the need to streamline the processing of applications for registration, but does not support the idea of shortening the scrutiny process by arbitrarily rejecting applications which the Commission deems incomplete at an early stage; deplores the fact that, in many cases, the Commission's initial views are formed too hastily or do not fit the case in hand, owing to an imperfect understanding of the specific characteristics of a product or a local market;

3. Lorsque des réserves sont formulées par la Commission ou par son délégué dans le délai prévu au paragraphe 2, la Commission doit prendre position dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle les réserves ont été formulées.
3. Where reservation is made by the Commission or its representative within the period prescribed in paragraph 2, the Commission shall adopt a definitive position not more than ten working days from the date on which the reservation was made.

9. réitère sa demande envers la Commission, déjà formulée dans sa résolution du 6 juillet 2000 sur la sécurité et la santé des travailleuses enceintes au travail , de proposer des modifications lorsque la législation est défectueuse ou inadaptée, par exemple, la directive 91/383/CEE du Conseil, du 25 juin 1991, complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire ; la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ; de même que la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail , qui présente plusieurs lacunes en ce qui concerne la protection des travailleuses ainsi que la rémunération et la durée du congé de maternité;
9. Urges the Commission to propose amendments where legislation is defective or inadequate, including Parliament resolution of 6 July 2000 on the introduction of measures to encourage improvements in the health and safety at work ; for example, Council Directive 91/383/EEC of 25 June 1991 supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a temporary employment relationship ; Council Directive 96/71/EC of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services , Council Directive 92/85/EEC of 19 October 1992 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding , which has several shortcomings as regards worker protection and pay and the length of maternity leave;

La Commission est par ailleurs tenue de répondre et de donner suite, d'une part, aux observations que lui adresse la Cour des comptes à l'occasion des contrôles que celle-ci effectue en vertu de l'article 248 du Traité, observations formulées dans le cadre de son rapport annuel, de rapports spéciaux ou de lettres de secteur, et, d'autre part, aux demandes du Parlement européen formulées lors de la procédure de décharge sur l'exécution du budget.
The Commission is also required to respond to and take action on the observations made by the Court of Auditors in connection with the inspections carried out under Article 248 of the Treaty, contained in its Annual Report, special reports or sector letters, and also the requests made by the European Parliament during the discharge procedure in respect of the implementation of the budget.