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Autorité régionale de conciliation
Cité à
Commis de bourse
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission décisionnelle
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission à pouvoir décisionnel
Conforme à
Courtier à commission fixe
Défini à
Désigné à
FNUF
Fixé par
Fondé sur
Forum des Nations unies sur les forêts
Hypothèque à taux d'intérêt fixe
Mentionné à
Moyennant une commission
Office des locations
Prévu par
Prévu à
Prêt hypothécaire à taux fixe
Régi par
Visé à
à commission
à la commission

Traduction de «commission a fixé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]


moyennant une commission [ à commission | à la commission ]

on a commission basis


conforme à [ prévu à | prévu par | visé à | mentionné à | fondé sur | désigné à | cité à | défini à | fixé par | régi par ]

pursuant to


commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel

executive commission | executive committee


commis de bourse | courtier à commission fixe

floor broker | two-dollar broker


la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression

the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition


la Commission,par une procédure d'urgence,fixe les mesures de sauvegarde

the Commission shall,by emergency procedure,determine the protective measures


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


hypothèque à taux d'intérêt fixe (1) | prêt hypothécaire à taux fixe (2)

fixed-rate mortgage


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La décision d'exécution no 2014/132/UE de la Commission (5) fixe les objectifs de performance de l'Union, dont un objectif d'efficacité économique pour les services de navigation aérienne en route, exprimé en coûts unitaires fixés pour la fourniture de ces services, pour la deuxième période de référence couvrant les années 2015 à 2019.

Commission Implementing Decision 2014/132/EU (5) sets the Union-wide performance targets, including a cost-efficiency target for en route air navigation services expressed in determined unit costs for the provision of those services, for the second reference period, which covers the years 2015 to 2019 inclusive.


3. Si le taux d'ajustement n'a pas été fixé au plus tard le 30 juin de chaque année par le Parlement européen et le Conseil , la Commission le fixe au moyen d'un acte d'exécution et en informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil.

3. If by 30 June in any year the adjustment rate has not been set by the European Parliament and the Council , the Commission shall set it by means of an implementing act and shall inform the European Parliament and the Council immediately.


3. Si le taux d'ajustement n'a pas été fixé au plus tard le 30 juin de chaque année par le Parlement européen et le Conseil, la Commission le fixe au moyen d'un acte d'exécution et en informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil.

3. If by 30 June in any year the adjustment rate has not been set by the European Parliament and the Council, the Commission shall set it by means of an implementing act and shall inform the European Parliament and the Council immediately.


3. Si le taux d'ajustement n'a pas été fixé au plus tard le 30 juin de chaque année, la Commission le fixe au moyen d'un acte d'exécution et en informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil.

3. If by 30 June in any year the adjustment rate has not been set, the Commission shall set it by means of an implementing act and shall inform the European Parliament and the Council immediately.


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3. Si le taux d'ajustement n'a pas été fixé au plus tard le 30 juin de chaque année, la Commission le fixe au moyen d'un acte d'exécution et en informe immédiatement le Conseil.

3. If by 30 June in any year the adjustment rate has not been set, the Commission shall set it by means of an implementing act and shall inform the Council immediately.


3. Si le taux d'ajustement n'a pas été fixé au plus tard le 30 juin de chaque année, la Commission le fixe au moyen d'un acte d'exécution et en informe immédiatement le Conseil.

3. If by 30 June in any year the adjustment rate has not been set, the Commission shall set it by means of an implementing act and shall inform the Council immediately.


La Commission ne fixe le droit applicable que si les calculs effectués en application du présent paragraphe conduisent à modifier ce droit. Jusqu'à la fixation d'un nouveau droit applicable, le droit précédemment fixé s'applique.

The Commission shall fix the applicable duty only if the calculations performed under this paragraph indicate a need to change it. Until such time as a new applicable duty is fixed, the duty previously fixed shall apply.


Afin d'atteindre cet objectif global, la Commission a fixé des objectifs détaillés qui prévoient de développer des actions dans le domaine de la politique énergétique et de l'environnement, de recentrer l'attention sur ce sujet, de souligner la possibilité de dépasser les objectifs fixés ainsi que, finalement, de mettre en place des mesures assurant l'amélioration de l'efficacité énergétique à long terme en profitant des marchés et des nouvelles technologies.

In order to meet this overall objective, the Commission has set detailed targets with the aim of developing action in the area of energy and environment policy, refocusing attention on the subject, underlining the possibility of exceeding the objectives set and, finally, introducing measures to ensure the long-term improvement of energy efficiency, through the use of market forces and new technologies.


L'article 20 fixe la règle générale de transmission de données confidentielles entre les autorités nationales et entre celles-ci et la Commission; il fixe également les règles d'échange de données confidentielles à des fins statistiques entre le SSE et le SEBC.

Article 20 sets the general rule on transmission of confidential data between national authorities and between national authorities and the Commission, as well as sets the rules on the exchange of confidential data for statistical purposes between the ESS and the ESCB.


considérant que, par sa décision 91/426/CEE (5), la Commission a fixé les modalités de la participation financière de la Communauté à la mise en place d'un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (Animo); que cette décision fixe notamment un délai pour la transmission des pièces justificatives par les autorités des États membres;

Whereas in Decision 91/426/EEC (5) the Commission laid down the details of the Community's financial contribution to the setting up of a computerized network linking veterinary authorities (Animo); whereas in particular this Decision lays down a time limit for the transmission of supporting documents by the authorities of the Member States;


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