Traduction de «commission a etabli » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

niveau de référence du risque inhérent que l'auditeur a établi [ niveau de référence du risque inhérent que le vérificateur a établi ]
auditor's level of inherent risk

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

diagnostic établi
Established diagnosis

établer | mettre à l'étable
house

Commission pour les aménagements d'étables
Commission for Farm Stable Facilities

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette décision de la Commission a établi officiellement le conseil scientifique du CER et prévoyait l'établissement de la structure spécifique de mise en œuvre ainsi que le poste de secrétaire général du CER, dont le rôle est d'assister le conseil scientifique en assurant une liaison efficace avec la Commission et la structure spécifique de mise en œuvre[5].
This Commission Decision formally established the ERC Scientific Council (ScC), and provided for the establishment of the dedicated implementation structure as well as the position of ERC Secretary General, whose role is to assist the Scientific Council in ensuring its effective liaison with the Commission and the dedicated implementation structure [5].

Le règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée, applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, à la suite de trois recommandations communes présentées à la Commission en 2016 par plusieurs États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches en mer Méditerranée (respectivement Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Malte et Slovénie).
Commission Delegated Regulation (EU) 2017/86 has established a discard plan for certain demersal fisheries in the Mediterranean Sea applicable from 1 January 2017 until 31 December 2019, following three joint recommendations submitted to the Commission in 2016 by a number of Member States having a direct management interest in the Mediterranean Sea (Greece, Spain, France, Croatia, Italy, Cyprus, Malta and Slovenia respectively).

Par conséquent, le 30 novembre 2009, la Commission a établi par la décision 2009/872/CE un comité d’experts de l’Union européenne dans le domaine des maladies rares .
Accordingly, on 30 November 2009, by Decision 2009/872/EC, the Commission set up the European Union Committee of Experts on Rare Diseases .

Les conclusions de la Commission relatives à la spécificité s'appuient sur le fait que toutes les sociétés qui ne se conforment pas aux politiques industrielles établies par l'État sont exclues de l'attribution des DUS, que les prix sont souvent fixés arbitrairement par les autorités et que les pratiques publiques sont peu claires et non transparentes. La Commission a établi que l'attribution des DUS est limitée aux sociétés qui se conforment aux politiques industrielles fixées par les pouvoirs publics chinois dans l'ordonnance no 35 de la NDRC (considérant (116)).
The basis for the Commission's specificity findings is the fact that all companies which do not comply with industrial policies set by the state are excluded from the provision of LUR, prices are often arbitrarily set by the authorities and government practices are unclear and non-transparent The Commission has made the finding that the provision of LUR is limited to companies which comply with the industrial policies set by the GOC in the Order No 35 of the NDRC (recital (116) above).

À la suite de la révision des critères établis dans cette décision, la décision 2005/343/CE de la Commission a établi des critères révisés qui sont valables jusqu’au 30 juin 2011.
Following the review of the criteria set out in that Decision, Commission Decision 2005/343/EC has established revised criteria which are valid until 30 June 2011.

À la suite de la révision des critères établis dans cette décision, la décision 2003/31/CE de la Commission a établi des critères révisés qui sont valables jusqu’au 30 avril 2011.
Following the review of the criteria set out in that Decision, Commission Decision 2003/31/EC has established revised criteria which are valid until 30 April 2011.

En ce qui concerne les perspectives d'avenir, il est indispensable: que tous les opérateurs saisissent toutes les opportunités offertes pour poursuivre la modernisation de ce secteur; que le calendrier établi par la directive soit respecté; qu'un suivi réglementaire ainsi qu'une coopération efficace entre les États membres et la Commission soient établis; qu'un débat de fond soit organisé pour l'élaboration d'une future politique postale.
The perspectives for the future include a clear challenge for operators to seize all the opportunities available in order to pursue further modernisation in the sector. There is a need to respect the timetable set in the directive, for careful monitoring of regulatory developments, for intensified cooperation between the Member States and the Commission and for an in-depth debate on future postal policy.

(67) La Commission a établi que, étant donné que le prix à l'importation minimal jugé nécessaire pour supprimer les effets préjudiciables du dumping est, dans chaque cas, inférieur à la valeur normale établie pour les sociétés concernées, le droit antidumping provisoire prévu à l'article 13 paragraphe 3 de la décision no 2424/88/CECA n'est pas supérieur aux marges de dumping établies.
(67) The Commission has found that since the minimum import price considered necessary to remove the injurious effects of the dumping is, in each case, lower than the normal value established for the companies concerned, the provisional anti-dumping duty as provided for in Article 13 (3) of Decision No 2424/88/ECSC does not exceed the dumping margins established.

(3) Ainsi qu'il est indiqué au point C II, la Commission a établi la marge définitive de dumping, pour les producteurs/exportateurs liés à des filiales établies dans la Communauté, sur la base d'une comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation reconstruits.
(3) As stated in C. II, the Commission determined the definitive dumping margins of producers/exporters linked with subsidiary companies established in the Community on the basis of a comparison between the normal value and the reconstructed export prices.