Traduction de «commission a entrepris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

avis concernant des travaux devant être entrepris | CONAPW
advice on pending works message | CONAPW

un effort commun entrepris sans retard
a joint effort undertaken without delay

loi visant la levée,lors de l'éxécution de travaux ordonnés ou entrepris dans l'intérêt public,d'entraves découlant des dispositions de règlements publics 1899
Public Works(Removal of Impediments in Local and Regional Regulations)Act

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'attente que soient apportées les améliorations nécessaires au réseau existant, la Commission a entrepris des travaux visant à harmoniser les critères permettant d'identifier les points noirs, ainsi que les moyens pour faire connaître leur présence aux usagers non familiers des lieux.
Pending the achievement of the improvements needed to the existing network, the Commission has undertaken work aimed at harmonising the criteria for identifying black spots, and the means of making their presence known to users who are not familiar with the areas in question.

Toutefois, avant même l'entrée en service effective de l'entreprise commune et pour ne pas retarder le déroulement du programme, la Commission avait entrepris deux démarches préalables.
However, even before the Joint Undertaking started operations, to avoid delaying the programme the Commission had taken two preliminary measures.

Bien que l’on ait conscience que la puissance des grands groupes est susceptible de créer des distorsions de concurrence, la Commission a entrepris de soutenir des fusions et concentrations qui ont donné naissance à de véritables géants sectoriels.
Although it is known that the power of large groups may lead to distortions of competition, the Commission has been supporting mergers and concentrations that create sectoral giants.

13. attend avec impatience le résultat des travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres, qui sera présenté lors d'une conférence interinstitutionnelle en 2016; souligne que la Commission a entrepris d'évaluer, sur la base de ce résultat, s'il convient d'instituer de nouvelles ressources propres, et que cette évaluation pourrait être réalisée parallèlement au réexamen ou à la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) en 2016; renouvelle son engagement envers une réforme du système des ressources propres de l'Union avant le lancement du prochain CFP visant à le rendre plus simple, plus équitable et plus transparent;
13. Eagerly awaits the results of the work of the High Level Group on Own Resources, which are due to be presented at an interinstitutional conference in 2016; emphasises that the Commission has undertaken to assess, on the basis of these results, whether new own resources are appropriate, and that this assessment should be carried out in parallel with the review or revision of the multiannual financial framework in 2016; reiterates its commitment to a reform of the EU own resources system before the launch of the next MFF in order to make the system simpler, fairer and more transparent;

Depuis lors, la Commission a entrepris de mettre en place les RER, en créant notamment le conseil des États membres, qui sera chargé d’approuver les propositions des RER.
The Commission has since begun the process of establishing ERNs, including the establishment of the Board of Member States, which will be charged with approving proposals for ERNs.

E. considérant que la Commission a entrepris de réviser quelques-unes des précédentes propositions sur le statut de la mutualité européenne et de reconsidérer la nécessité d'une intervention législative en vue d'une évaluation d'impact globale; se réjouit de l'étude commandée, dans ce contexte, par la Commission européenne sur la situation actuelle et les perspectives des mutualités dans l'Union européenne, qui analyse les difficultés rencontrées par celles-ci du fait de l'absence de cadres juridiques dans certains États membres et les problèmes relatifs à la création de nouvelles sociétés mutuelles, en raison des critères en matière de capitaux et de l'absence de solutions de regroupement; considérant que la Commission devrait proposer des solutions appropriées, notamment un statut, pour résoudre ces problèmes afin de mieux reconnaître la contribution des mutualités à l'économie sociale;
E. whereas the Commission has undertaken to review some of the previous proposals on the statute for a European mutual society and to reconsider the need for legislative intervention with a view to a comprehensive impact assessment; whereas Parliament welcomes the study which the Commission has commissioned in this context on the current situation and prospects of mutual societies in the Union, which explores the difficulties confronting mutual societies on account of the lack of existing legal frameworks in certain Member States and the problems concerning the creation of new mutual societies due to capital requirements and the lack of solutions for grouping; whereas the Commission should propose adequate solutions to those problems in order to better recognise the contribution made by mutual societies to the social economy, including a Statute;

E. considérant que la Commission a entrepris de réviser quelques-unes des précédentes propositions sur le statut de la mutualité européenne et de reconsidérer la nécessité d'une intervention législative en vue d'une évaluation d'impact globale; considérant que le Parlement se réjouit de l'étude commandée, dans ce contexte, par la Commission sur la situation actuelle et les perspectives des mutualités dans l'Union , qui analyse les difficultés rencontrées par celles-ci du fait de l'absence de cadres juridiques dans certains États membres et les problèmes relatifs à la création de nouvelles mutualités, en raison des exigences en matière de capitaux et de l'absence de solutions en matière de regroupement; considérant que la Commission devrait proposer des solutions appropriées, y compris un statut, pour résoudre ces problèmes afin de mieux reconnaître la contribution des mutualités à l'économie sociale;
E. whereas the Commission has undertaken to review some of the previous proposals on the statute for a European mutual society and to reconsider the need for legislative intervention with a view to a comprehensive impact assessment; whereas Parliament welcomes the study which the Commission has commissioned in this context on the current situation and prospects of mutual societies in the Union, which explores the difficulties confronting mutual societies on account of the lack of existing legal frameworks in certain Member States and the problems concerning the creation of new mutual societies due to capital requirements and the lack of solutions for grouping; whereas the Commission should propose adequate solutions to those problems in order to better recognise the contribution made by mutual societies to the social economy, including a statute;

23. se félicite de ce que la Commission a entrepris de réduire les charges réglementaires et souscrit à l'objectif du mieux légiférer et encourage les États membres à adopter des mesures dans ce sens sans mettre en danger les droits de participation des citoyens et la protection des consommateurs; attend de la Commission et du Conseil qu'ils soient à la hauteur de leurs engagements définis dans l'accord interinstitutionnel "mieux légiférer"; note avec une vive préoccupation qu'un certain nombre de propositions législatives significatives présentées récemment par la Commission l'ont été sans évaluation des incidences préalable ou sans évaluation appropriée des effets de la législation antérieure dans le même domaine;
23. Welcomes the fact that the Commission has undertaken to reduce the regulatory burden and is aiming at better regulation and encouraging Member States to adopt equal measures without putting in danger citizens’ participatory rights and consumer protection; expects the Commission and the Council to live up to their commitments outlined in the Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking; notes with deep concern that a number of recent significant legislative proposals from the Commission have been put forward without prior impact assessments or proper evaluation of the effects of earlier legislation in the same area;

10. félicite et encourage le membre de la Commission compétent pour le budget, qui s'est efforcé d'imposer des changements hautement nécessaires; reconnaît qu'en réponse à des demandes répétées du Parlement concernant la réduction de taux d'erreur inacceptablement élevés, la Commission a présenté des plans d'action en février 2000 et en février 2001; se déclare déterminé à suivre de près le suivi et l'exécution du programme d'action; déplore l'absence d'un tableau des résultats permettant de juger l'efficacité et l'efficience de la gestion des deniers du contribuable par les directions générales de la Commission, dans le cadre des programmes de réforme MAP2000 et SEM2000; se félicite que, sur les instances du Parlement, la Commission ait entrepris une réforme radicale générale et ait proposé une refonte du règlement financier afin d'améliorer la gestion financière; attend de la Commission qu'elle s'engage à respecter les éléments du plan en dix points ci-après qu'elle n'a pas encore abordés dans son effort de réforme et à faire rapport, dans un état d'avancement de la réforme de la Commission, avant la prochaine procédure de décharge commençant en novembre 2001; invite la Commission:
10. Congratulates and encourages the Budget Commissioner who has been striving to drive through much-needed change; acknowledges that, in response to repeated calls by Parliament to reduce unacceptably high error rates, the Commission submitted action plans in February 2000 and in February 2001; is determined to closely monitor the follow-up and implementation of the action plan; regrets the absence of a “performance scoreboard” to judge the effectiveness and efficiency of the management of taxpayers' money by the Directorates-General of the Commission under the MAP2000 and SEM2000 reform programmes; welcomes that, at Parliament's request, the Commission has embarked on comprehensive root-and-branch reform and has proposed a recasting of the Financial Regulation in order to improve financial management; expects the Commission to make a commitment to those items in the following ten-point plan that have not already been addressed by the Commission reform and report back in a progress report on Commission reform before the next discharge procedure begins in November 2001; asks the Commission to:

Afin d'accroître l'incidence et les aspects qualitatifs des initiatives de développement régional, la Commission a entrepris de soutenir des idées nouvelles susceptibles de doter les régions de véritables approches innovantes.
In order to raise the impact and the qualitative aspects of regional development initiatives the Commission has set to support novel ideas which would provide regions with real innovative approaches.