Traduction de «commission a enregistré soixante-neuf » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1998 (voir annexe 2), le nombre de notifications s'est accru dans la mesure où la Commission a enregistré soixante-neuf notifications.
In 1998 (see Annex 2), the number of notifications increased to 69.

Au niveau de l'exécution financière, la plupart des PO ont enregistré des progrès importants. Soixante et une déclarations de dépenses concernant le FEDER ont été présentées à la Commission au cours de l'année 2001.
In terms of financial implementation, most OPs made good progress with 61 statements of ERDF expenditure submitted to the Commission in 2001.

85. considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage; se réjouit que dix-neuf États membres proposent actuellement ces options et invite les autres États membres à envisager de faire de même; invite en outre une nouvelle fois la Commission à proposer un règlement ambitieux pour la reconnaissance mutuelle des documents d'état civil, y compris la reconnaissance légale du genre, les actes de mariage et les partenariats enregistrés, ainsi que leurs effets juridiques, afin de réduire les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires auxquels se heurtent les citoyens qui exercent leur droit à la libre circulation;
85. Considers that LGBTI people's fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage; welcomes the fact that 19 Member States currently offer these options, and calls on other Member States to consider doing so; reiterates, moreover, its call on the Commission to submit a proposal for an ambitious regulation to ensure mutual recognition of civil status documents (including legal gender recognition, marriages and registered partnerships) and their legal effects, in order to reduce discriminatory legal and administrative barriers for citizens who exercise their right to free movement;

COMMENÇANT à un point situé sur la limite nord de la grand’route, élargie, d’après un plan déposé audit Bureau d’enregistrement sous le n de plan 3563, à une distance de sept cent soixante-dix-neuf pieds et huit dixièmes (779,8 pi.) mesurée sud quatre-vingt-neuf degrés cinquante-cinq minutes trente secondes est (S89°55′30″E) le long de ladite limite à partir de son intersection avec la limite ouest dudit lot douze (12); DE LÀ, nord dix-neuf degrés quarante-deux minutes trente secondes ouest (N19°42′30″O), sur une distance de quatre cent vingt-cinq pieds et soixante-six centièmes (425,66 pi.), plus ou moins, jusqu’à la ligne des hautes eaux de la rive sud de la rivière Neebing; DE LÀ, en direction du nord-est le long de ladite ligne des hautes eaux jusqu’à un point de cette ligne situé à une distance perpendiculaire de cent cinquante (150) pieds du prolongement, vers le nord, de la dernière direction donnée; DE LÀ, sud dix-neuf degrés quarante-deux minutes trente secondes est (S19°42′30″E) jusqu’à ladite limite de ladite grand’route; DE LÀ, nord quatre-vingt-neuf degrés cinquante-cinq minutes trente secondes ouest (N89°55′30″O) le long de ladite limite, sur une distance de cent cinquante-neuf pieds et quatre dixièmes (159,4 pi.) jusqu’au point de départ.
COMMENCING at a point in the Northern limit of the King’s Highway, as widened, according to a plan deposited in the said Registry Office as 3563, distant seven hundred and seventy-nine and eight tenths feet (779.8′) measured South eighty-nine degrees fifty-five minutes thirty seconds East (S89°55′30″E) along the said limit from the intersection thereof with the Western boundary of said Lot Twelve (12); THENCE, North nineteen degrees forty-two minutes thirty seconds West (N19°42′30″W), a distance of four hundred and twenty-five and sixty-six one-hundredths feet (425.66′), more or less, to the High Water Mark of the South bank of the Neebing River; THENCE, Northeasterly along the said High Water Mark to a point thereon perpendicularly distant one hundred and fifty feet (150′) from the production Northerly of the last described courses; THENCE, South nineteen degrees forty-two minutes thirty seconds East (S19°42′30″E) to the said limit of the said Highway; THENCE, North eighty-nine degrees fifty-five minutes thirty seconds West (N89°55′30″W) along the said limit, a distance of one hundred and fifty-nine and four tenths feet (159.4′) to the point of commencement.

4. L’Office peut verser à la Commission canadienne du lait, au profit des producteurs, deux cent soixante-dix-neuf millions, cinq cent quatre-vingt mille dollars afin de stabiliser le prix du lait et de la crème de transformation au niveau du prix prescrit pour le lait et la crème de transformation commercialisés pour la période
4. The Board may pay two hundred and seventy-nine million, five hundred and eighty thousand dollars to the Canadian Dairy Commission for the benefit of producers for the purpose of stabilizing the price of industrial milk and industrial cream at the prescribed price for industrial milk and industrial cream marketed during the twelve-month period consisting of

Cela étant dit, neuf années ont passé et le projet qui est dans vous traite d'autres questions, dont deux nouveaux régimes de droit d'auteur, les droits voisins des artistes-interprètes et producteurs d'enregistrements sonores ainsi qu'un régime de compensation pour la copie privée d'enregistrements sonores qui prévoit tous deux un rôle pour la Commission du droit d'auteur.
However, since nine years have passed, other matters were included in the matter which is in front of you, including two new copyright regimes, the so-called neighbouring rights for performers and producers of sound recordings, and a regime of compensation for the home-taping of sound recordings, both of which will involve the Copyright Board.

À ce jour, la Commission a assuré soixante-neuf inspections dans tous les États membres.
To date, the Commission has carried out 69 inspections in all of the Member States.

Néanmoins, un rapport préparé pour la Commission en 1990 détaillait les difficultés rencontrées lors du processus et reconnaissait que les progrès étaient lents: en 1990, des données sur la comparabilité des qualifications avaient été publiées pour seulement cinq des dix-neuf secteurs définis, couvrant soixante-six professions.
However, a report prepared for the Commission in 1990 highlighted the difficulties in this process and acknowledged the slow pace of progress, as, by 1990, data on the comparability of qualifications had been published for only 5 of the 19 specified sectors, covering 66 occupations.

Le 1er mai, le Conseil Ecofin devrait décider, conformément aux recommandations établies par la Commission sur la base des résultats en matière de déficits publics enregistrés par les pays en 1997, que neuf d'entre eux ne présentent plus de déficits excessifs.
On 1 May, the Ecofin Council is expected to decide that 9 countries no longer have excessive deficits, following Commission recommendations on their performance in 1997.