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Commission d'enquête
Commission d'enquête factuelle
Commission d'enquête sur la viande bovine
Commission d'enquête sur les Panama papers
Commission d'enquête sur les faits
Commission d'investigation
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission royale d'enquête
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission temporaire d'enquête
Coordonnateur aux commissions d'enquête
Coordonnateur des commissions d'enquête
Enquête de conjoncture
Enquête économique
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Loi des commissions d'enquête
Loi sur les commissions d'enquête

Vertaling van "commission a enquêté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]


commission d'enquête [ commission d'investigation ]

committee of inquiry


Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine

Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry


commission d'enquête | commission temporaire d'enquête

committee of inquiry | temporary committee of inquiry


commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]

fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]


Loi sur les commissions d'enquête [ Loi des commissions d'enquête ]

An Act respecting public inquiry commissions [ Public Inquiry Commissions Act ]


coordonnateur des commissions d'enquête [ coordonnateur aux commissions d'enquête ]

coordinator to the commissions of inquiry [ co-ordinator to the commissions of inquiry ]


commission d'enquête | commission royale d'enquête

commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission


enquête économique [ enquête de conjoncture ]

economic survey [ survey of the economic situation ]


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En Italie, une Commission d'enquête sur la pauvreté et l'exclusion sociale (Poverty and Social Exclusion Enquiry Commission) enquête et élabore des évaluations et des propositions politiques.

In Italy, a Poverty and Social Exclusion Enquiry Commission carries out studies and draw up assessment and policy proposals.


La Commission a enquêté sur trois producteurs-exportateurs russes représentant pratiquement la totalité des exportations de la Russie vers l'Union au cours de la période d'enquête.

The Commission investigated three Russian exporting producers representing almost all exports from Russia to the Union during the investigation period.


Quels sont les pouvoirs dont dispose la Commission pour enquêter sur les irrégularités dans les statistiques des États membres?

What powers does the Commission have to investigate irregularities in Member States' statistics?


Lorsque le Parlement constitue une commission d'enquête conformément à l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (7), le CRU, conformément au droit de l'Union, prête assistance à la commission d'enquête dans l'accomplissement de ses missions, conformément au principe de coopération loyale.

Where Parliament sets up a Committee of Inquiry pursuant to Article 226 TFEU and to Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission (7), the Board, in accordance with Union law, shall assist such Committee of Inquiry in carrying out its tasks in accordance with the principle of sincere cooperation.


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Lorsque le Parlement constitue une commission d’enquête conformément à l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4), la BCE, conformément au droit de l’Union, prête assistance à la commission d’enquête dans l’accomplissement de ses missions, conformément au principe de coopération loyale.

Where Parliament sets up a Committee of Inquiry, pursuant to Article 226 TFEU and to Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission (4), the ECB, in accordance with Union law, shall assist a Committee of Inquiry in carrying out its tasks in accordance with the principle of sincere cooperation.


Lorsque le Parlement constitue une commission d’enquête conformément à l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , la BCE, conformément au droit de l’Union, prête assistance à la commission d’enquête dans l’accomplissement de ses missions, conformément au principe de coopération loyale.

Where Parliament sets up a Committee of Inquiry, pursuant to Article 226 TFEU and to Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission , the ECB, in accordance with Union law, shall assist a Committee of Inquiry in carrying out its tasks in accordance with the principle of sincere cooperation.


Afin de compléter les règles applicables au calcul des amendes sanctionnant les manipulations de statistiques, ainsi que les règles de procédure que doit suivre la Commission pour enquêter sur de tels comportements, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la définition de critères précis en vue de la détermination du montant de l’amende et de la conduite des enquêtes de la Commission.

In order to supplement the rules on calculation of the fines for manipulation of statistics as well as the rules on the procedure to be followed by the Commission for the investigation of such actions, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of detailed criteria for establishing the amount of the fine and for conducting the Commission’s investigations.


Afin de compléter les règles applicables au calcul des amendes sanctionnant les manipulations de statistiques, ainsi que les règles de procédure que doit suivre la Commission pour enquêter sur de tels comportements, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la définition de critères précis en vue de la détermination du montant de l’amende et de la conduite des enquêtes de la Commission.

In order to supplement the rules on calculation of the fines for manipulation of statistics as well as the rules on the procedure to be followed by the Commission for the investigation of such actions, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of detailed criteria for establishing the amount of the fine and for conducting the Commission’s investigations.


Le 31 octobre 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1636 (2005), ci-après dénommée «la RCSNU 1636 (2005)», prenant acte du rapport de la commission d’enquête internationale des Nations unies, présidée par M. Detlev Mehlis, ci-après dénommée «la commission d’enquête», concernant l’attentat terroriste à l’explosif perpétré le 14 février 2005 à Beyrouth (Liban), qui a coûté la vie à vingt-trois personnes, dont l’ancien Premier ministre libanais M. Rafic Hariri, et a fait des dizaines de blessés.

On 31 October 2005, the United Nations Security Council adopted Resolution 1636 (2005), (UNSCR 1636 (2005)) acknowledging the report of the UN International Investigation Commission chaired by Mr Detlev Mehlis on the 14 February 2005 terrorist bombing in Beirut, Lebanon, that killed 23 people, including former Lebanese Prime Minister Rafiq Hariri, and caused injury to dozens of people (the Investigation Commission).


En Italie, une Commission d'enquête sur la pauvreté et l'exclusion sociale (Poverty and Social Exclusion Enquiry Commission) enquête et élabore des évaluations et des propositions politiques.

In Italy, a Poverty and Social Exclusion Enquiry Commission carries out studies and draw up assessment and policy proposals.


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