Traduction de «commission a effectuée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF)

Protocole immersions | Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs | Protocole relatif à la prévention et à l'élimination de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d'incinération en mer
Dumping Protocol | Protocol for the Prevention and Elimination of Pollution of the Mediterranean Sea by Dumping from Ships and Aircraft or Incineration at Sea

heures effectuées en plus des heures réellement effectuées pendant les périodes normales de travail
hours worked in addition to those worked during normal working hours

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La communication à la Commission est effectuée chaque trimestre dans le délai d'un mois suivant la fin du trimestre.
The communication to the Commission shall be on a quarterly basis within one month after the end of each quarter.

La Commission européenne a infligé une amende de 110 millions d'EUR à Facebook parce que la société a fourni des renseignements inexacts ou dénaturés au cours de l'enquête que la Commission a effectuée en 2014 au titre du règlement de l'UE sur les concentrations, concernant l'acquisition de WhatsApp par Facebook.
The European Commission has fined Facebook €110 million for providing incorrect or misleading information during the Commission's 2014 investigation under the EU Merger Regulation of Facebook's acquisition of WhatsApp.

2. demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures préventives et de lancer immédiatement une enquête sur l'utilisation de dispositifs d'invalidation à bord des véhicules vendus dans l'Union ainsi que sur d'éventuels écarts entre les émissions des véhicules en conditions normales d'utilisation et les valeurs limites d'émissions de polluants et de CO2 (g/km) annoncées par les constructeurs; estime que cette enquête devrait être supervisée par la Commission et effectuée au moyen des données recueillies et fournies par les autorités des États membres chargées de la réception des véhicules, pour les véhicules en circulation et sur la base de mesures relevées dans des conditions réelles d'utilisation; insiste pour que cette enquête soit réalisée dans une transparence totale et pour que les citoyens aient un accès sans réserve à ses données, afin de rétablir la confiance des consommateurs envers l'industrie européenne;
2. Calls on the Commission and the Member States to take preventive measures and immediately launch an investigation into the use of defeat devices on vehicles sold in the EU and the performance of vehicles in normal use as regards the pollutant limit values and advertised CO2 g/km; considers that such an investigation should be overseen by the Commission and conducted on the basis of data collected and submitted by Member State TAAs for vehicles on the market, using real-world driving tests; insists that such an investigation be conducted in full transparency and with full public access to data in order to restore consumers’ confidence in European production;

171. regrette l'absence de transparence qui caractérise encore l'utilisation des fonds communautaires transitant par des organismes des Nations unies; approuve les efforts déployés par la Commission pour trouver une solution et garantir que la Cour des comptes reçoive en temps utile toutes les informations demandées; se félicite du nombre croissant de missions de vérification que la Commission a effectuées dans le cadre de l'accord-cadre financier et administratif entre la Communauté européenne et les Nations Unies (accord FAFA); espère que ces missions contribueront à rendre encore plus transparentes et visibles les contributions de la Communauté à des activités exercées sous l'égide des Nations unies;
171. Deplores the continuing lack of transparency concerning the use of Community funds channelled through United Nations organisations; supports the Commission's efforts to find a solution and to ensure that the Court of Auditors receives all requested information in a timely fashion; welcomes the increasing number of verification missions performed by the Commission under the Financial and Administrative Framework Agreement between the European Community and the United Nations (FAFA agreement); expects these missions to further enhance the transparency and visibility of Community contributions to UN-led activities;

2. regrette l'absence de transparence qui caractérise encore l'utilisation des fonds communautaires transitant par des organismes des Nations unies; approuve les efforts déployés par la Commission pour trouver une solution et garantir que la Cour des comptes reçoive en temps utile toutes les informations demandées; se félicite du nombre croissant de missions de vérification que la Commission a effectuées dans le cadre de l'accord FAFA; espère que ces missions contribueront à rendre encore plus transparentes et visibles les contributions de la Communauté à des activités exercées sous l'égide des Nations unies;
2. Regrets the continuing lack of transparency concerning the use of Community funds channelled through United Nations organisations; supports the Commission's efforts to find a solution and to ensure that the Court of Auditors receives all requested information in a timely fashion; welcomes the increasing number of verification missions performed by the Commission under the FAFA agreement; expects these missions to further enhance the transparency and visibility of Community contributions to UN-led activities;

173. regrette l'absence de transparence qui caractérise encore l'utilisation des fonds communautaires transitant par des organismes des Nations unies; approuve les efforts déployés par la Commission pour trouver une solution et garantir que la Cour des comptes reçoive en temps utile toutes les informations demandées; se félicite du nombre croissant de missions de vérification que la Commission a effectuées dans le cadre de l'accord-cadre financier et administratif entre la Communauté européenne et les Nations Unies (accord FAFA); espère que ces missions contribueront à rendre encore plus transparentes et visibles les contributions de la Communauté à des activités exercées sous l'égide des Nations unies;
173. Deplores the continuing lack of transparency concerning the use of Community funds channelled through United Nations organisations; supports the Commission's efforts to find a solution and to ensure that the Court of Auditors receives all requested information in a timely fashion; welcomes the increasing number of verification missions performed by the Commission under the Financial and Administrative Framework Agreement between the European Community and the United Nations (FAFA agreement); expects these missions to further enhance the transparency and visibility of Community contributions to UN-led activities;

Si la déclaration d'indication géographique est effectuée dans un pays tiers, elle est soit adressée directement à la Commission, soit effectuée par les autorités compétentes du pays tiers.
As regards geographical indications for spirit drinks originating in third countries, the application shall either be sent direct to the Commission or submitted via the competent authorities in the third country.

2. En règle générale, l'exécution financière des ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord par la Commission est effectuée en gestion décentralisée.
2. As a general rule, the financial execution of the resources from the multi-annual financial framework of cooperation under this agreement by the Commission shall be decentralised.

Si cela s'avère nécessaire, des enquêtes peuvent être organisées par la Commission et effectuées pour son compte par les experts visés à l'article 21 de la directive 2000/29/CE(17).
If necessary, investigations may be organised by the Commission and conducted on its behalf by experts as referred to in Article 21 of Directive 2000/29/EC(17).