Vertaling van "commission a déterminé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

rattacher une monnaie à | arrimer une monnaie à | fixer le taux de change d'une monnaie par rapport à | déterminer le taux de change d'une monnaie par référence à
peg a currency to

attachement à [ importance accordée à | détermination | adhésion à un principe | volonté | résolution | empressement | fidélité à | application | dévouement | parti pris pour ]
commitment

opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire
failure to comply with measures to establish unfitness to drive

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

expertise de l'âge | expertise visant à déterminer l'âge
expert report on a person's age

essai à déterminer l'humidité
moisture test

appareil à déterminer le pouvoir abrasif
scratching tendency tester

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a coopéré avec les États membres et les organisations internationales, en particulier l'OMS et sa Commission des déterminants sociaux de la santé, pour favoriser la compréhension et l'élaboration de politiques d'action dans le domaine des déterminants sociaux et des inégalités en matière de santé.
The Commission cooperated with Member States and with international organisations, particularly with the WHO and its Commission on Social Determinants of Health, to promote understanding and policy development for action in the area of social determinants and health inequalities.

(25) Sans préjudice des compétences de la Commission en matière de contrôle financier, il convient de renforcer la coopération entre les États membres et la Commission dans ce domaine et de définir les critères permettant à la Commission de déterminer, dans le cadre de sa stratégie de contrôle des systèmes nationaux, le niveau de garantie qu'elle peut obtenir du travail des organismes d'audit nationaux.
(25) Without prejudice to the Commission’s powers as regards financial control, cooperation between the Member States and the Commission in this field should be increased and the criteria should be established which allow the Commission to determine, in the context of its strategy of control of national systems, the level of assurance it can obtain from national audit bodies.

(27) Sans préjudice des compétences de la Commission en matière de contrôle financier, il convient de renforcer la coopération entre les États membres et la Commission dans ce domaine et de définir les critères permettant à la Commission de déterminer, dans le cadre de sa stratégie de contrôle des systèmes nationaux, le niveau de garantie qu'elle peut obtenir du travail des organismes d'audit nationaux.
(27) Without prejudice to the Commission’s powers as regards financial control, cooperation between the Member States and the Commission in this field should be increased and the criteria should be established which allow the Commission to determine, in the context of its strategy of control of national systems, the level of assurance it can obtain from national audit bodies.

(20) Sans préjudice des compétences de la Commission en matière de contrôle financier, il convient de renforcer la coopération entre les États membres et la Commission dans ce domaine et de définir les critères permettant à la Commission de déterminer, dans le cadre de sa stratégie de contrôle des systèmes nationaux, le niveau de garantie qu'elle peut obtenir du travail des organismes d'audit nationaux.
(20) Without prejudice to the Commission’s powers as regards financial control, cooperation between the Member States and the Commission in this field should be increased and the criteria should be established which allow the Commission to determine, in the context of its strategy of control of national systems, the level of assurance it can obtain from national audit bodies.

Il n’y a pas non plus, au Canada, de commission de détermination de la peine comme celle que l’on trouve aux États-Unis et qui peut recueillir des données sur la durée des peines imposées, sur les changements apportés à la détermination de la peine au fil des ans et sur les effets, s’il en est, que les changements ont eus sur l’incidence des crimes pour lesquels ces peines ont été imposées.
Canada lacks a sentencing commission, such as that found in the United States, which can collect data on the length of sentences imposed, on sentencing changes over time, and on what, if any, effect the changes have had on the incidence of those crimes for which they are imposed.

Il énonce les procédures d'audience par les commissions d'examen, les dispositions relatives aux avis d'audience, les informations pouvant être soumises à la commission, la détermination des parties, etc.
So it covers the procedure at review board hearings, the notice provisions, the information that the board can consider, who is a party, etc.

dans les cas déterminés par la Commission; la détermination de ces cas, qui constitue une mesure qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est effectuée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 20, paragraphe 3».
in the cases determined by the Commission; determination of such cases, being a measure designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be carried out in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 20(3)’.

Au Canada, nous utilisons habituellement l’expression « déterminants de la santé », tandis que la Commission des déterminants sociaux de la santé de l’OMS, dirigée par Sir Michael Marmot, parle pour sa part de « déterminants sociaux de la santé », de « disparités en matière de santé » et d’« inégalités sanitaires ».
In Canada, we usually talk about “health determinants” while the WHO Commission on Social Determinants of Health, headed by Sir Michael Marmot, speaks of the “social determinants of health”; similarly for “health disparities” and “health inequities”.

C'est ce qu'a déterminé l'arbitre de la Commission de détermination du statut de réfugié.
This was the determination of the referee on the refugee board panel. I'm sure I'm not the only one who got a case like that, but it did happen.