Traduction de «commission a dégagé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

radiobalise de localisation des sinistres à dégagement libre [ RLS à dégagement libre | radiobalise de localisation des sinistres à dégagement hydrostatique | RLS à dégagement hydrostatique ]
float-free emergency position-indicating radio beacon [ float-free EPIRB ]

fermeture à glissière à ouverture rapide [ fermeture à glissière à dégagement rapide | fermeture éclair à ouverture rapide | fermeture éclair à dégagement rapide ]
break away zipper [ quick release zipper ]

colorant azoïque insoluble [ colorant développable | colorant à dégagement | azoïque à dégagement | azoïque à la glace | colorant à la glace | colorant naphtol | azoïque insoluble ]
azoic dye [ azoic dyestuff | insoluble azo dye | developed color | ice color | ice colour | ingrain color | naphtol azoic | ingrain dye ]

raccord à dégagement rapide
quick release coupling

contacteur à dégagement de bobine
coil-clearing contactor

à dégagement de fluorure
releases fluoride

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

dégagement endoscopique des voies aériennes
Endoscopic airway clearance

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dérogations concernent les paiements par la Commission, les dégagements d'office, les aspects concernant la gestion et la sélection des projets ainsi que les modalités de contrôle, pourvu que la réglementation sectorielle du Conseil contienne des dispositions à cet effet.
These exceptions concern payments by the Commission, automatic decommitments, aspects concerning the management and selection of projects and inspection procedures, provided the sectoral Council Regulation contains provisions to that effect.

demande aux États membres et à la Commission de dégager des crédits, d'améliorer l'accès aux moyens existants et si nécessaire de mettre des fonds à la disposition des femmes entrepreneurs pour leur permettre de créer des entreprises dans le domaine des TIC et des jeunes pousses dans le secteur numérique, ainsi que des réseaux féminins de mentorat et d'échanges entre pairs, de manière à favoriser l'innovation et l'investissement au sein de l'Union; encourage les États membres à offrir un soutien financier approprié et une formation adaptée aux femmes qui désirent entreprendre une carrière dans le domaine de la numérisation, afin d'encourager l'entrepreneuriat féminin dans ce secteur également.
Calls on the Member States and the Commission to make funds available, to improve access to existing funds and, if necessary, to make funds available for female entrepreneurs to create ICT-related businesses and digital start-ups, as well as women mentorship and peer-to-peer exchange networks, fostering innovation and investment within the EU; encourages the Member States to offer appropriate financial support and training to women intending to build a career in the field of digitalisation, in order to encourage female entrepreneurship in this sector.

15. demande à l'Union européenne d'appuyer des projets destinés à promouvoir et à développer des normes journalistiques rigoureuses, à promouvoir la liberté de la presse et la diffusion d'informations impartiales et fiables en Russie et à contrer la propagande au sein de l'Union et des pays du partenariat oriental; invite la Commission à dégager des financements suffisants pour mettre en place des médias en langue russe susceptibles de concurrencer les médias russes contrôlés par l'État, afin d'offrir au public russophone des sources d'information crédibles et indépendantes;
15. Calls on the EU to provide support to projects aimed at promoting and developing high journalistic standards, freedom of the media, and unbiased and trustworthy information in Russia, and at deconstructing propaganda within the EU and the Eastern Partnership countries; calls on the Commission to make available adequate funding for initiatives developing Russian-language media alternatives to Russian state-controlled media, in order to provide Russian-speaking audiences with credible and independent sources of information;

28. se félicite de la possibilité de porter la contribution de la Commission à 90 % des dépenses admissibles totales pour les projets qui n'auraient pas pu être mis en œuvre dans le cas contraire; estime que les projets financés par la Commission devraient dégager une valeur ajoutée manifeste; souligne que les financements de l'Union ne doivent en aucun cas se substituer aux budgets nationaux consacrés aux politiques d'asile;
28. Welcomes the possibility of increasing the Commission's contribution to up to 90 % of the total eligible expenditure for projects that could otherwise not have been implemented; considers that a clear added value should emerge from projects funded by the Commission; stresses that EU funding should under no circumstances be a substitute for national budgets allocated to asylum policies;

75. demande à la Commission de veiller à ce que, dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel, un financement propre soit prévu pour un programme séparé en faveur du sport pour la période 2014-2020; prie instamment la Commission de dégager de nouveaux moyens pour ce programme et non de puiser dans les crédits destinés à la culture;
75. Calls on the Commission to ensure that, in the context of the next Multi-annual Financial Framework, proper funding is allocated for an individual and separate Sports Programme for 2014-2020; Urges the Commission to use fresh funds for such a programme and not to use existing cultural funds;

26. déplore la décision du parlement croate de créer de manière unilatérale la zone écologique et de protection de la pêche dans l'Adriatique en dépit de l'accord passé en 2004 entre l'Italie, la Slovénie et la Commission qui est mentionné dans les conclusions du Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 et dans le cadre de négociation du 5 octobre 2005; regrette que l'absence d'une solution approuvée par tous ait des répercussions sur le déroulement des négociations d'adhésion; par conséquent, prie instamment les autorités croates, italiennes et slovènes de sortir de l'impasse actuelle et, avec le soutien de la Commission, de dégager un compromis qui, tout en préservant l'équilibre écologique de l'Adriatique – sujet de préoccupation commune – tienne compte des intérêts de toutes les parties;
26. Regrets the decision by the Croatian Parliament to introduce unilaterally the Ecological and Fishing Protection Zone in the Adriatic, despite the agreement reached in 2004 with Italy, Slovenia and the European Commission, which is mentioned in the conclusions of the European Council of 17-18 June 2004 and in the Negotiating Framework of 5 October 2005; deplores the fact that the lack of a commonly agreed solution is having an impact on the pace of the accession negotiations; therefore urges the Croatian, Italian and Slovenian authorities to engage constructively in overcoming the current stalemate and, with the support of the Commission, reaching a compromise which, whilst safeguarding the ecological balance in the Adriatic, an issue of common concern, takes the interests of all parties into account;

Il convient de fixer une date à partir de laquelle la Commission peut dégager d'office les montants engagés mais non dépensés dans le cadre des programmes de développement rural financés par le FEOGA, section «Garantie», lorsque les documents nécessaires relatifs à la clôture des actions ne sont pas parvenus à la Commission à cette date.
A date should be set at which the Commission can automatically decommit the sums committed but not spent under the approved rural development programmes financed by the EAGGF Guidance Section where the necessary documents relating to the closure of the operations have not reached the Commission by that date.

Cette règle oblige la Commission à dégager d'office les parties d'engagements non exécutées à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement.
This requires the Commission to automatically decommit parts of commitments of funds which have not been executed by the end of the second year following the commitment.

A défaut de la communication des documents nécessaires à cette dernière date, la Commission doit dégager le solde de l'engagement restant.
If the necessary documents have not been transmitted by that date, the Commission must decommit the balance of the commitment.

Une étude des laboratoires officiels des États membres est envisagée sur la base de laquelle la Commission devrait dégager des conclusions politiques à la fin du premier semestre de 1998.
In particular, it is planned that Member States' official laboratories will carry out a study, on the basis of which the Commission intends to draw political conclusions by the end of the first half of 1998.