Vertaling van "commission a déboursé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

programme spécial à déboursement rapide
special fast disbursement programme

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Communiqué de presse – La Commission européenne débourse € 600 millions d'aide pour l'Ukraine
Press release - EU Commission disburses €600 million assistance to Ukraine

Ceci soulève la question du degré de contrôle financier dont devraient faire l'objet les agences nationales: les agences nationales déboursant des montants importants du budget communautaire devraient être soumises aux mêmes normes de contrôle que la Commission et les agences communautaires.
This raises issues about the extent of financial control which must be required of national agencies: national agencies disbursing significant resources from the EU budget should have to meet the same standards of control as the Commission and EU-wide agencies.

d)lorsque la Commission conclut qu'un État membre n'a pas pris de mesures visant à mettre en œuvre le programme de redressement visé dans le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil ou dans le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil et décide par conséquent de ne pas autoriser le déboursement de l'assistance financière prévue pour cet État membre.
(d)where the Commission concludes that a Member State has not taken measures to implement the adjustment programme referred to in Regulation (EU) No 407/2010 or Regulation (EC) No 332/2002 and as a consequence decides not to authorise the disbursement of the financial assistance granted to that Member State.

I. considérant que deux jours après le passage du cyclone, la Commission a déboursé 2 000 000 EUR pour contribuer à la satisfaction des besoins essentiels des survivants dans la région touchée par la catastrophe; que le niveau actuel de l'aide promise par l'Union européenne s'élève à 17 000 000 EUR et pourrait être porté à plus de 30 000 000 EUR si le pouvoir birman laissait entrer l'aide internationale,
I. whereas, two days after the cyclone, the Commission disbursed EUR 2 million to help meet the basic needs of the survivors in the disaster zone; whereas the current level of pledged EU aid amounts to EUR 17 million and could be raised to more than EUR 30 million if the Burmese leadership allowed international aid,

I. considérant que 2 jours après le passage du cyclone, la Commission a déboursé 2 millions d'euros pour contribuer à la satisfaction des besoins essentiels des survivants dans la région touchée par la catastrophe; considérant que le niveau actuel de l'aide promise par l'Union européenne s'élève à 17 millions d'euros et pourrait être porté à plus de 30 millions d'euros si le pouvoir birman laissait entrer l'aide internationale;
I. whereas, two days after the cyclone, the Commission disbursed EUR 2 million to help meet the basic needs of the survivors in the disaster zone; whereas the current level of the pledged EU aid amounts to EUR 17 million and could be raised to more than 30 million euros if the Burmese leadership allowed international aid,

22. se réjouit de la décision prise par la Commission de débourser, en tant que première mesure immédiate, 21 millions d'euros afin de faire face à la crise humanitaire en Irak ainsi que de la décision prise par le Conseil d'arrêter les opérations de rapatriement de réfugiés irakiens à partir de l'Europe; invite les pays limitrophes de l'Irak à ouvrir leurs frontières aux réfugiés irakiens et la Commission et les États membres à préparer des plans d'urgence d'aide financière et d'accueil des réfugiés qui fuient le conflit dans la région; invite la Commission à présenter une proposition en vue de l'utilisation de la réserve d'aide d'urgence à cette fin aussi rapidement que faire se peut et se dit résolu à approuver en urgence cette proposition;
22. Welcomes the Commission decision to allocate as an immediate first step EUR 21 million to cope with the humanitarian crisis in Iraq and the Council decision to stop repatriation of Iraqi refugees from Europe; calls on Iraq's neighbouring counties to open their borders to Iraqi refugees and calls on the Commission and the Member States to prepare emergency plans for financial support and in order to host refugees escaping from the war in the region; calls on the Commission to present a proposal for the use of the emergency aid reserve to this end as soon as possible and declares its willingness to approve this proposal as a matter of urgency;

31. constate que le versement des fonds censés être affectés à des actions de développement au Bangladesh accuse souvent de gros retards et que, dans certains cas, les crédits prévus ne sont pas déboursés du tout; estime que ce problème est dû, entre autres facteurs, au manque de ressources humaines sur place, s'agissant en particulier des spécialistes du développement, à la longueur des procédures, à la complexité du processus décisionnel dans les services compétents de la Commission et à la prudence excessive qui caractérise les déboursements proprement dits;
31. Notes that there are often serious delays in the disbursement of funds supposedly available for development projects in Bangladesh and that in some cases earmarked funds are not disbursed at all; believes that factors contributing to this problem include lack of sufficient human resources on the spot, especially as regards development experts, lengthy procedures, complexity of the decision-making process in the Commission services responsible, and an excess of caution in actually making money available;