Vertaling van "commission a contesté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission des contestations électorales | commission des plaintes électorales
Electoral Complaints Commission | ECC [Abbr.]

la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce
the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Commission ne conteste pas le droit de la Pologne à décider de son système fiscal, le traité UE prévoit toutefois que la Commission doit vérifier que le système fiscal respecte les règles de l'UE en matière d'aides d'État et n'accorde aucun avantage sélectif à certaines sociétés au détriment d'autres.
The Commission does not question Poland's right to decide on its tax system. However, under the EU Treaty the Commission has to verify that the tax system respects EU State aid rules and does not selectively favour certain companies over others.

Il s'agit de l'obligation, pour les opérateurs puissants sur le marché, d'ouvrir l'accès aux éléments dégroupés de la boucle locale, et de la possibilité que la Commission puisse contester les décisions des ARN et en demander la suspension si elle estime qu'elles ne sont pas justifiées, compte tenu du cadre réglementaire.
These are the obligation for significant market power operators to give access to unbundled elements of the local loop and the envisaged possibility for the Commission to challenge and require NRAs to suspend their decisions if it considered they were not justified according to the regulatory framework.

c) La Commission ne conteste pas que la gestion du mécanisme précité devrait s'effectuer beaucoup plus près du bénéficiaire mais du fait que d'autres programmes multilatéraux ne font pas l'objet d'une déconcentration, le mécanisme de financement des microprojets continuera (d'après les prévisions actuelles) à être géré à partir de Bruxelles.
(c) The Commission does not disagree that SPF management should be carried out much closer to the beneficiary but since other multi-country programmes are not being deconcentrated, the SPF will, on present plans, continue to be managed from Brussels.

Dans une série de recours formés à l’encontre de six États membres (l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la France, la Grèce et le Luxembourg), la Commission a contesté des dispositions nationales réservant l’accès à la profession de notaire aux ressortissants de ces États membres.
In a series of actions brought against six Member States (Austria, Belgium, France, Germany, Greece and Luxembourg), the Commission contested national provisions reserving access to the notary profession to nationals of the Member State concerned.

La Commission ne conteste donc pas les principes, assiette et modes de calcul suivis par la République française pour établir un taux de contribution libératoire modifié pour égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, tels qu’indiqués dans les observations mises à jour de la République française et décrits et détaillés dans les annexes III et V desdites observations.
The Commission does not therefore dispute the principles, assessment basis and methods of calculation applied by the French Republic to establish a rate of contribution in full discharge of liabilities adjusted to equalise the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings of the telecommunications sector subject to the ordinary social security arrangements, as indicated in the updated comments of the French Republic and described and detailed in Annexes III and V to these comments.

Sur la base de la jurisprudence de la Cour et de la pratique de la Commission, DKT conteste l’analyse de la Commission constatant l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.
On the basis of the case-law of the Court of Justice and the decision-making practice of the Commission, DKT disputes the Commission’s analysis that there is no manifest error of assessment.

Enfin, la Commission ne conteste pas l’argument selon lequel une véritable privatisation a eu lieu lorsque HDW/Ferrostaal a acquis 100 % des actions de HSY.
Finally, as regards the claim that a real privatisation took place when HDW/Ferrostaal acquired 100 % of HSY, the Commission does not contest that point.

Enfin, en ce qui concerne l’argument de la Grèce selon lequel «les salariés ont [.] participé à l’augmentation du capital social proportionnellement à la part qu’ils détenaient sur le capital social et, de ce fait, des capitaux privés ont été investis dans le chantier», la Commission ne conteste pas le fait que les salariés ont participé à l’augmentation du capital social (ce sera décrit dans la description et l’appréciation de la mesure E10).
Finally, as regards Greece’s claims that ‘The employees [.] participated in the share capital increase, pro rata to their stake in the share capital, therefore private capital was invested in the shipyards’, the Commission does not contest that the employees participated to the capital increase (this will be described in the description and assessment of measure E10).

[69] Par exemple, la Commission a contesté la validité d'une disposition de la législation roumaine qui semblait autoriser une catégorie particulière de discrimination indirecte dans le domaine de la gestion et de la planification foncières.
[69] For example, the Commission challenged a provision in Romanian legislation which appeared to allow a special category of indirect discrimination in the area of land management and planning.

(39) La Commission ne conteste pas la validité de cet argument au regard des perspectives à court terme. En revanche, la Commission considère que l'argument avancé ne tient pas compte des perspectives à moyen et long termes pour l'industrie communautaire du tungstène dans son ensemble.
(39) The Commission did not dispute the validity of this argument from a short-term point of view, but considered that it failed to take account of the medium- and long-term prospects of the Community tungsten industry as a whole.