Traduction de «commission a constitué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

Décret de 1990 autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer des filiales à cent pour cent
Canadian National Railway Company Wholly-Owned Subsidiaries Incorporation Authorization Order, 1990

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Groupe de travail spécial d'experts constitué conformément à la résolution 6 (XXV) de la Commission des droits de l'homme
Special Working Group of Experts established under resolution 6 (xxv) of the Commission on Human Rights

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'agissant des montants inférieurs à ce seuil, les Etats membres décident eux-mêmes (sans préjudice des contrôles sur place effectués par la Commission) si les conditions pour la dispense sont réunies. L'examen des demandes de dispense par la Commission a constitué une tâche particulièrement importante et grandissante pour elle.
For amounts below this threshold, the Member States themselves decide whether the conditions for a waiver have been met (without prejudice to on-the-spot inspections by the Commission).Examination of the waiver requests is a particularly important and ever-growing task for the Commission.

L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Croatie, le Danemark, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Serbie et la Slovénie ont demandé à la Commission de constituer l'Infrastructure de recherche numérique pour les arts et les sciences humaines en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ci-après l'«ERIC DARIAH»).
Austria, Belgium, Croatia, Cyprus, Denmark, France, Germany, Greece, Ireland, Italy, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Serbia and Slovenia requested the Commission to set up the Digital Research Infrastructure for the Arts and Humanities Research Infrastructure as a European Research Infrastructure Consortium (hereinafter ‘DARIAH ERIC’).

17. rappelle que la radicalisation et le recrutement constituent la menace principale dans le temps, comme le souligne la communication de la Commission, et constituent de ce fait l'aspect sur lequel l'UE doit centrer sa stratégie de prévention du terrorisme en tout début de chaîne; insiste sur le fait que les politiques de lutte contre le racisme et les discriminations représentent des outils essentiels pour prévenir et lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes potentiels;
17. Recalls that radicalisation and recruitment pose the most significant and continuous long-term threat, as stressed in the Commission's Communication, and thus constitute the axis on which the EU must focus its counter-terrorism prevention strategies at the very beginning of the chain; stresses that investment in anti-racism and anti-discrimination policies constitutes a crucial instrument with which to tackle and prevent radicalisation and recruitment of potential terrorists;

18. rappelle que la radicalisation et le recrutement constituent la menace principale dans le temps, comme le souligne la communication de la Commission, et constituent de ce fait l’aspect sur lequel l’UE doit centrer sa stratégie de prévention du terrorisme en tout début de chaîne; insiste sur le fait que les politiques de lutte contre le racisme et les discriminations représentent des outils essentiels pour prévenir et lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes potentiels;
18. Recalls that radicalisation and recruitment pose the most significant and continuous long-term threat, as stressed in the Commission's Communication, and thus constitute the axis on which the EU must focus its counter-terrorism prevention strategies at the very beginning of the chain; stresses that investment in anti-racism and anti-discrimination policies constitutes a crucial instrument with which to tackle and prevent radicalisation and recruitment of potential terrorists;

Etant donné que ladite Commission ne constitue pas un tribunal et que dès lors qu'il ne peut pas être considéré que M. Tomaševski fait l'objet de poursuites judiciaires dans le sens de l'article 8 sur le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les faits ne constituent pas un cas d'immunité parlementaire.
Given that the Chief Official Ethics Commission is not a court of law, and that Mr Tomaševski is therefore not facing legal proceedings within the meaning of Article 8 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, this case does not concern parliamentary immunity.

27. se félicite des quatre propositions législatives de la Commission qui constituent le paquet "énergie-changement climatique", parmi lesquelles la révision du système d'échange de quotas d'émission constitue un volet important pour parvenir aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre de l'Union; invite le Conseil et les États membres à veiller à l'intégrité du système du point de vue de l'environnement en interdisant toute augmentation des quotas au titre du mécanisme de développement propre et des mécanismes de mise en œuvre conjointe, à respecter le principe du "pollueur-payeur" en n'accordant aucun quota gratuit au secteur énergétique et à affecter les recettes des ventes aux enchères à des mesures d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci;
27. Welcomes the Commission’s four legislative proposals forming the climate and energy package, in which the revision of the emission permit trading scheme constitutes a major aspect of achieving the EU’s greenhouse gas reduction target; calls on the Council and the Member States to guarantee the environmental integrity of the scheme by not allowing any increase in credits under own-development and joint-implementation mechanisms, to respect the ‘polluter pays’ principle by granting no free allocations to the power sector and to earmark auctioning revenues for climate mitigation and adaptation measures;

42. invite instamment la Commission à constituer dans les plus brefs délais des délégations à part entière dans tous les pays d'Asie centrale où la situation le permet, étant donné qu'une présence effective sur le terrain est une condition préalable pour une action efficace de l'UE; prend acte du projet de constituer une délégation à part entière à Bishkek et à Douchanbé en 2008, ce qui accroîtra sensiblement la visibilité de l'UE en République Kirghize et au Tadjikistan et devrait permettre de renforcer la coopération;
42. Urges the Commission to proceed without further delay to set up full delegations in all Central Asian countries where the circumstances so permit, as a full presence on the ground is a precondition for effective EU action; notes plans to set up a full delegation in Bishkek and Dushanbe in 2008, which will significantly increase the EU's visibility in the Kyrgyz Republic and Tajikistan and should lead to a strengthening of cooperation;

Durant cette période, les États membres indiquent à la Commission quels constituants d'interopérabilité ont été évalués de cette manière, afin d'assurer une surveillance étroite du marché des constituants d'interopérabilité et de permettre l'adoption de mesures pour faciliter cette surveillance.
During this time Member States shall notify to the Commission which interoperability constituents have been assessed in this manner in order for the market for interoperability constituents to be closely monitored and steps taken to facilitate it.

La présente communication vise à appuyer et compléter le Rapport de printemps de la Commission, qui constitue la contribution de la Commission au Conseil européen de printemps.
The present Communication is intended to support and complement the Commission's Spring Report, which is the Commission's contribution to the Spring European Council.

À la suite du Conseil Recherche, la Commission a constitué un groupe d'experts de haut niveau sur l'amélioration de la mobilité des chercheurs composé d'experts nationaux désignés par les États membres, en lui assignant pour mission de préparer une analyse en vue des propositions que la Commission doit présenter en juin 2001.
Following the Research Council, the Commission set up a High-Level Expert Group on Improving Mobility of Researchers (HLG), composed of national experts appointed by the Member States, to help prepare an analysis with a view to the Commission presenting proposals by June 2001.